Il serait inimaginable de donner aux entreprises la possibilité d’appliquer le droit européen des contrats, tel qu’imaginé en chambre de réflexion, à la place des directives et de droits nationaux sans que le Parlement et le Conseil en aient approuvé le contenu sur la base d’une étude d’impact juridique et économique très approfondie.
It would be unthinkable to give companies the ability to apply European contract law, as devised by a working party, in place of directives and national rights without Parliament and the Council having approved its content on the basis of a very thorough legal and economic impact assessment.
