Traduction de «base juridique faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base juridique
legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2005, la Commission européenne a préparé la base juridique faisant suite à la proposition de réforme des programmes d'aide extérieure contenue dans les perspectives financières 2007–2013[13], qui a débouché sur la création d'un nouvel instrument: l'IAP.
In 2005, the EC prepared the legal basis to follow up on the reform of the external aid policies proposed in the Financial Perspective 2007–2013[13] which resulted in the elaboration of the new instrument IPA replacing the 5 former instruments PHARE, ISPA, Sapard, CARDS and the TK pre–accession assistance.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a sollicité l'avis de la commission des affaires juridiques sur la possibilité d'utiliser l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE, comme seule base juridique, faisant ainsi référence à une proposition du Conseil lors du premier trilogue, expliquant que le Conseil souhaiterait que seul l'article 77, paragraphe 2, soit mentionné, étant donné que le paragraphe 1 ferait seulement allusion aux objectifs alors que le paragraphe 2 permettrait que des mesures soient adoptées.
LIBE has requested the opinion of the Legal Affairs Committee on the possibility of using only Article 77(2) TFEU as legal basis, referring to a proposal of the Council during the first trilogue and explaining that "the Council would like only Article 77(2) TFEU to be mentioned, as paragraph 1 only refers to the objectives but paragraph 2 allows for measures to be adopted".

L'acte de base qui prévoit cette base juridique étant toujours en vigueur, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'effet sur la légalité des compétences conférées par ledit acte au Conseil, qui reste seul compétent en la matière" (soulignement ajouté). C'est en des termes similaires que le directeur général de la DG SANCO s'est, dans un courrier en date du 15 novembre 2010, adressé au président de la commission AGRI en faisant valoir en substance que la base juridique de la directive 2000/75/CE du Conseil relative aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue se trouvait dans la directive 92/119/CEE du Conseil qui prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut adopter des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication propres à plusieurs maladies animales, dont la fièvre catarrhale du mouton.
Since the basic act providing for this legal basis is still in force, the legality of the powers vested in the Council in this act are not affected by the entry into force of the Lisbon Treaty and these powers remain solely with the Council’ (emphasis added) Similar wording was used in a letter of 15 November 2010 from the Director General of DG SANCO to the Chair of AGRI: ‘ The legal basis of Council Directive 2000/75/EC on the control and eradication of bluetongue is [to be] found in Council Directive 92/119/EEC, which provides that the Council may adopt specific provisions relating to the control and eradication measures for a number of animal diseases, amongst which bluetongue, acting on a qualified majority on a proposal from the Commission.

7. s'inquiète du fait que les services juridiques des institutions expriment des avis différents quant à la base juridique choisie pour le projet d'accord, tout en faisant observer que le service juridique du Conseil estime que cet aspect relève de la compétence communautaire; souligne qu'un avis de la Cour de justice et de l'Agence des droits fondamentaux s'impose en la matière afin d'examiner plus avant les garanties essentielles et les conditions juridiques qu'un tel accord se doit de respecter;
7. Is concerned that with respect to the legal basis chosen for this envisaged agreement, the legal services of the institutions have divergent opinions, noting that the Council Legal Service is of the opinion that it is a Community competence; underlines that on this matter an opinion of the Court of Justice and an opinion of the Fundamental Rights Agency are requested for further examination of the essential safeguards and legal conditions to be fulfilled by such an agreement;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006. Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation - Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE. Affaire C-94/03.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 January 2006. Commission of the European Communities v Council of the European Union. Action for annulment - Council Decision 2003/106/EC concerning the approval of the Rotterdam Convention - Prior Informed Consent Procedure - Hazardous chemicals and pesticides in international trade - Choice of legal basis - Articles 133 EC and 175 EC. Case C-94/03.

Il apparaît donc nécessaire de leur adjoindre des protocoles, conformément, en particulier, à l'article 300 du traité instituant la Communauté européenne et en faisant référence aux bases juridiques internes des divers programmes communautaires concernés.
It therefore appears necessary to conclude protocols to these Agreements in accordance, in particular, with Article 300 of the Treaty establishing the European Community and with reference to the internal legal bases for the various Community programmes concerned.

Conformément aux indications du formulaire de demande, les demandeurs fournissent, notamment, des renseignements relatifs au médicament faisant l'objet de la demande, la base juridique de la demande, le titulaire et le ou les fabricants proposés pour l'autorisation de mise sur le marché, des informations sur le statut de médicament orphelin, les avis scientifiques et le programme de développement pédiatrique.
As outlined in the application form, the applicants shall provide, inter alia, details of the medicinal product subject of the application, the legal basis of the application, the proposed marketing authorisation holder and manufacture(s), information on orphan medicinal product status, scientific advice and paediatric development program.

6. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique pour l'application de coefficients correcteurs en ce qui concerne les transferts d'une partie de la rémunération de ces personnes dans un pays différent du lieu d'affectation; considère qu'en dépit de la réponse de la Cour de justice relative aux conclusions de la réunion de son comité administratif du 25 septembre 2002 (faisant référence notamment à l'annexe VII du statut) , l'existence d'une base juridique spécifique est nécessaire, dans la perspective, en particulier, de l'élargissement, et invite la Cour de justice à entreprendre les études nécessaires pour qu'une base juridique existe pour l'exercice 2004 au plus tard, en sorte de permettre l'harmonisation des règles régissant les transferts des rémunérations des membres des différentes institutions dans leurs pays d'origine; invite la Cour de justice à reconsidérer, dans l'attente d'une base juridique spécifique, la nécessité de suspendre l'application de ces coefficients correcteurs;
6. Notes the remarks by the Court of Auditors that the rules applying to the emoluments of Members of the Institutions do not provide a specific legal basis for the application of weightings when transferring part of these emoluments to a country other than the country of employment; considers that despite the Court of Justice's reply regarding the conclusions of its administrative committee meeting on 25 September 2002 (referring inter alia to Annex VII to the Staff Regulations) , the existence of a specific legal basis is necessary, in particular in view of enlargement, and asks the Court of Justice to initiate the necessary studies in order that a legal basis should be available for the 2004 budgetary exercise at the latest so as to permit the harmonisation of the rules governing the transfer of the emoluments of Members of the different Institutions to their countries of origin; requests the Court of Justice to reconsider, until a specific legal basis is available, the need to suspend the application of these weightings;

6. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique applicable aux majorations financières par application d'un coefficient correcteur en ce qui concerne les transferts d'une partie de la rémunération de ces personnes dans un pays différent du lieu d'affectation; considère qu'en dépit de la réponse de la Cour de justice relative aux conclusions de la réunion de son comité administratif du 25 septembre 2002 (faisant référence notamment à l'annexe VII du statut), l'existence d'une base juridique spécifique est nécessaire, dans la perspective, en particulier, de l'élargissement, et invite la Cour de justice à entreprendre les études nécessaires pour qu'une base juridique existe pour l'exercice 2004 au plus tard, en sorte de permettre l'harmonisation des règles régissant les transferts des rémunérations des membres des différentes institutions dans leurs pays d'origine; invite la Cour de justice à reconsidérer, dans l'attente d'une base juridique spécifique, la nécessité de suspendre l'application de ces coefficients correcteurs;
6. Notes the remarks by the Court of Auditors that the rules applying to the emoluments of members of the Institutions do not provide a specific legal basis for the application of weightings when transferring part of these emoluments to a country different from that of employment; considers that despite the Court of Justice's reply regarding the conclusions of its administrative committee meeting on 25 September 2002 (referring inter alia to Annex VII to the Staff Regulations), the existence of a specific legal basis is necessary, in particular in view of enlargement and asks the Court of Justice to start the necessary studies in order that a legal basis is available for the 2004 budgetary exercise at the latest so as to allow the harmonisation of the rules that govern the transfer of the emoluments of Members of the different Institutions to their countries of origin; requests the Court of Justice that, until a specific legal basis is available, it re-consider the need to suspend the application of these weightings;