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Base juridique
Base juridique des droits de succession
Base juridique du procès
Base juridique exigeant une décision à la majorité
Base juridique formelle
Base juridique internationale
Base juridique majoritaire
Base juridique matérielle
Base légale
Base légale formelle
Base légale matérielle
Fondement juridique
Membre chargé de l'examen des bases juridiques

Traduction de «base juridique europol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire

legal basis calling for a majority decision


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis


membre chargé de l'examen des bases juridiques

duty-rapporteur on legal basis questions




base juridique internationale

international legal basis


base légale matérielle | base juridique matérielle

material legal basis


base légale formelle | base juridique formelle

formal statutory basis | formal legal basis




base juridique des droits de succession

jurisdictional base for death taxes


La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe

Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en place de ce centre sera prise en considération comme il convient dans la prochaine révision de la base juridique d'Europol.

The establishment of this Centre will be reflected, as appropriate, in the upcoming revision of Europol's legal basis.


L'introduction d'une nouvelle base juridique accroîtra la sécurité de l'UE en améliorant l'efficacité avec laquelle Europol soutient la prévention et la répression des formes graves de criminalité transfrontière et du terrorisme, et en assignant de nouvelles missions à Europol en ce qui concerne la formation des services répressifs au niveau de l'UE et l'accueil de nouveaux centres répressifs de l'UE pour la lutte contre certains phénomènes criminels tels que la cybercriminalité.

The introduction of the new legal basis will increase the security of the EU by improving the effectiveness and efficiency of Europol in supporting the prevention and fight against serious cross-border crime and terrorism as well as conferring on Europol new tasks in relation to law enforcement training at EU level, and in relation to the hosting of EU law enforcement centres on specific crime phenomena such as cybercrime.


La proposition de nouvelle base juridique pour Europol, actuellement examinée par les colégislateurs, vise à accroître les moyens d'analyse d'Europol, à permettre le déclenchement d'actions opérationnelles par les États membres et à renforcer le régime de protection des données de cette agence.

The proposal for a new legal basis for Europol, currently before the co-legislators, seeks to enhance Europol's analytical capabilities, trigger operational action on the part of Member States, and reinforce the agency's data protection regime.


La proposition de nouvelle base juridique pour Europol, actuellement examinée par les colégislateurs, vise à accroître les moyens d'analyse d'Europol, à permettre le déclenchement d'actions opérationnelles par les États membres et à renforcer le régime de protection des données de cette agence.

The proposal for a new legal basis for Europol currently before the co-legislators, seeks to enhance Europol's analytical capabilities, trigger operational action on the part of Member States, and reinforce the agency's data protection regime.


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L'introduction d'une nouvelle base juridique accroîtra la sécurité de l'UE en améliorant l'efficacité avec laquelle Europol soutient la prévention et la répression des formes graves de criminalité transfrontière et du terrorisme, et en assignant de nouvelles missions à Europol en ce qui concerne la formation des services répressifs au niveau de l'UE et l'accueil de nouveaux centres répressifs de l'UE pour la lutte contre certains phénomènes criminels tels que la cybercriminalité.

The introduction of the new legal basis will increase the security of the EU by improving the effectiveness and efficiency of Europol in supporting the prevention and fight against serious cross-border crime and terrorism as well as conferring on Europol new tasks in relation to law enforcement training at EU level, and in relation to the hosting of EU law enforcement centres on specific crime phenomena such as cybercrime.


La mise en place de ce centre sera prise en considération comme il convient dans la prochaine révision de la base juridique d'Europol.

The establishment of this Centre will be reflected, as appropriate, in the upcoming revision of Europol's legal basis.


La présente décision complète le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (3), dans la mesure où elle fournit une base juridique dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, autorisant les autorités désignées et Europol à avoir accès au VIS.

This Decision complements Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on 7 stay-visas (VIS Regulation) (3) insofar as it provides for a legal base under Title VI of the Treaty on European Union authorising access to the VIS for designated authorities and for Europol.


La présente décision complète le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) , dans la mesure où elle fournit une base juridique dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, autorisant les autorités désignées et Europol à avoir accès au VIS.

This Decision complements Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on 7 stay-visas (VIS Regulation) insofar as it provides for a legal base under Title VI of the Treaty on European Union authorising access to the VIS for designated authorities and for Europol.


La Commission estime qu'une base juridique plus souple est nécessaire à Europol pour que les décisions politiques visant à améliorer son fonctionnement puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.

The Commission believes that the Europol needs a more flexible legal basis , since this will ensure that political decisions taken to improve its functioning can be implemented without undue delay.


La Commission estime qu'une base juridique plus souple est nécessaire à Europol pour que les décisions politiques visant à améliorer son fonctionnement puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.

The Commission believes that the Europol needs a more flexible legal basis , since this will ensure that political decisions taken to improve its functioning can be implemented without undue delay.




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base juridique europol ->

Date index: 2023-12-24
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