Traduction de «base juridique avancée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base d'opérations avancée | base opérationnelle avancée
forward operating base | FOB [Abbr.]

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

base navale | avancée
naval base

base opérationnelle avancée | BOA
forward operating base | FOB

base opérationnelle avancée
forward operating base | FOB

base juridique internationale
international legal basis

base juridique
legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la seconde base juridique avancée par la Commission pour cette proposition, à savoir l'article 77, paragraphe 1, points b) et c), du traité FUE, porte bien sur le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures, ainsi que sur la mise en place progressive d'un système intégré de gestion des frontières extérieures, elle prévoit en revanche uniquement que l'Union développe une politique à cet égard.
While the second legal basis proposed by the Commission for this proposal, Article 77(1)(b) and (c) TFEU, does concern the carrying out of checks on persons and efficient monitoring of the crossing of external borders, together with the gradual introduction of an integrated management system for external borders, it only provides that the EU is to develop a policy in this respect.

Les bases juridiques avancées pour la proposition de directive sont les suivantes:
The legal bases put forward for the proposed directive are:

Les bases juridiques avancées pour la proposition de règlement sont les suivantes:
The legal bases which have been put forward for the proposed regulation are as follows:

Aucune autre base juridique n'ayant été avancée par l'Italie pour justifier l'octroi de l'aide en cause, la Commission à conclu l'incompatibilité de l'aide avec le marché commun.
Since no other legal basis had been put forward by Italy to justify the aid in question, the Commission concluded that it was incompatible with the common market.

Aucune autre base juridique n'ayant été avancée par l'Italie pour justifier l'octroi de l'aide en cause, la Commission à conclu l'incompatibilité de l'aide.
Italy not having put forward any other legal basis to justify the aid grant in question, the Commission concluded that the aid was incompatible.

Nous, les modérés, avons voté contre le rapport Schmitt aujourd’hui car nous considérons que la base juridique avancée n’est pas suffisante.
We Moderates have today voted against Mr Schmitt’s report because we believe that the stated legal basis is inadequate.

5. MET L'ACCENT sur les multiples fonctions du rapport annuel, qui a notamment pour objet de mesurer l'incidence et l'efficacité de la coopération communautaire au développement par un examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques de celle-ci, de répondre aux obligations administratives en matière d'établissement de rapports qui figurent dans les différentes bases juridiques, et d'être le principal document public destiné à améliorer la visibilité et la transparence de l'aide communautaire aux pays partenaires et à informer l'opinion publique européenne, y compris dans les États adhérents, des avancées en matière d'aide communautaire.
5. EMPHASISES the multiple functions of the Annual Report which, inter alia, aims at measuring the impact and effectiveness of EC development cooperation by reviewing progress towards achieving its strategic objectives; satisfying the administrative reporting requirements included in the various legal bases and serving as a central public document aimed at increasing the visibility and transparency of EC assistance to partner countries and informing the European public, including the public of the acceding countries, about the achievements of Community assistance.

C’est pourquoi je voudrais, au nom de mon groupe, demander au Parlement européen et à mes collègues d’éviter tout retard supplémentaire et de ne pas s’opposer au Conseil sur la base juridique et notre droit de codécision, même si, en principe, je suis d’accord avec les raisons avancées concernant la base juridique.
On behalf of my group, I wish therefore to appeal to the European Parliament and to my fellow MEPs to avoid further delays and not to take issue with the Council concerning the legal base and our right of codecision, even though I in principle agree with the reasons presented concerning the legal base.

Outre la stratégie européenne pour l'emploi, son insistance sur l'égalité d'accès au marché du travail, et la stratégie d'insertion sociale, une avancée de taille a été réalisée en faveur de l'extension de la coordination des régimes de sécurité sociale aux ressortissants des États tiers grâce aux conclusions du Conseil sur la base juridique de l'extension du règlement (CEE) nº 1408/71 à cette catégorie de personnes.
In addition to the European employment strategy, and its focus on equal access to the labour market, and the social inclusion strategy, an important breakthrough was reached on extending the co-ordination of social security schemes to third-country nationals by the Council conclusions on the legal basis for the extension of Regulation (EEC) No 1408/71 to this category of persons.

- donner rapidement aux utilisateurs les spécifications techniques des pièces et des billets (dès 1998) de manière à donner le plus rapidement possible à l'euro des caractéristiques physiques d'identification. - création au plan communautaire d'un groupe spécialisé associant les institutions communautaires concernées et les Etats membres intéressés en vue d'assurer sur le moyen terme la cohérence des stratégies de communication sur le passage à la monnaie unique, notamment dans le cadre des plans nationaux d'adaptation. Ce groupe devrait être établi dès que possible et serait invité à produire un premier rapport d'ici fin juin. - poursuite des réflexions engagées avec les grandes catégories d'utilisateurs de monnaie dans le cadre des ateliers de la Table Ronde sur une base nationale, régionale, sectorielle ou communautaire. - lancement d'actions adaptées à destination de groupes d'utilisateurs spécifiques (organisation de consommateurs, personnes défavorisées, âgées ou handicapées) ou économiques (PME) pouvant avoir des difficultés particulières du fait du passage à l'euro en vue d'appréhender leurs besoins propres et de concevoir des actions de communication appropriées. - apporter progressivement et en temps utiles aux utilisateurs de la future monnaie unique une information précise et compréhensible sur certaines modalités techniques découlant du scénario adopté par le Conseil européen de Madrid (décimalisation de l'euro, spécifications techniques, statut juridique de l'euro ... etc.) au fur et à mesure de l'avancée des travaux entrepris sous l'égide des institutions communautaires. Conclusions pour l'Atelier 1 (matinée) Le socle de toute avancée de l'Union Européenne repose sur la confiance du citoyen en sa qualité d'électeur, de contribuable, de salarié, de chômeur et de consommateur.
This group should be set up as soon as possible and should be requested to produce an initial report by the end of June; - the continuation of the discussions initiated in the Round Table workshops with the major currency-user categories on a national, sectoral or Community basis; - the launching of measures tailored to specific user groups (consumer organisations, the disadvantaged, the elderly or the handicapped) and economic agents (SMEs) that may encounter particular difficulties as a result of the move to the Euro, with a view to identifying their individual needs and to devising appropriate information measures; - the supply of precise information in good time for users of the future single currency on certain technical arrangements arising from the scenario adopted by the European Council in Madrid (decimalization of the Euro, technical specifications, the legal status of the Euro, etc.) as the work undertaken under the auspices of the Community institutions proceeds. conclusions for Workshop 1 (morning) The basis underpinning any advance of the European Union is the citizen's confidence in his capacity as voter, taxpayer, wage-earner, unemployed person and consumer.