Traduction de «base juridique augmente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement en s'assurant que les politiques affectant les pays en développement puissent soutenir les objectifs de développement, deuxièmement en adoptant des stratégies régionales reflétant ses principales priorités, troisièmement en simplifiant la gamme d'instruments constituant la base juridique de l'aide extérieure, quatrièmement en mettant en œuvre des mesures permettant de collaborer plus étroitement avec les pays partenaires et d'autres acteurs du développement afin d'augmenter l'efficacité de l'aide et enfin en améliorant la façon de mesurer les résultats et de tirer les enseignements.
First, by ensuring that policies which affect developing countries can support the objectives of development; second, by adopting regional strategies that reflect its main priorities; third, by simplifying the range of instruments that provide the legal basis for external assistance; fourth, by implementing measures to work more closely with partner countries and other development actors so that aid becomes more effective; and last, by improving the ways in which results are measured and lessons learnt.

La Commission proposera un règlement-cadre destiné à augmenter l'efficacité du processus décisionnel d'attribution de l'assistance macrofinancière, à rendre la base juridique de cet instrument plus transparente et à en affiner certains critères.
The Commission will propose a Framework Regulation in order to make the decision-making process of MFA allocation more efficient, provide a more transparent legal basis for this instrument and refine some of its criteria.

8. se déclare profondément préoccupé par l'augmentation des actes de violence à caractère sexiste dans des situations d'urgence; demande aux acteurs étatiques et non étatiques de respecter les obligations juridiques qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international et d'autres normes applicables, de prendre des mesures contre la violence à caractère sexiste et la mutilation génitale féminine et de mettre les auteurs devant leurs responsabilités; condamne fermement tous les actes de violence à caractère sexiste, en particulier lorsqu'ils sont le fait de membres du personnel travaillant au titre d'un mandat international; insiste sur la base juridique déclarée au niveau international pour le droit à la santé sexuelle et génésique et les droits connexes des victimes de violences sexuelles et des personnes vivant dans des zones de conflit;
8. Is deeply concerned by the increase of gender-based violence (GBV) in emergency situations; calls on State and non-State parties to comply with their legal obligations under international humanitarian law and other applicable norms, and to take measures against GBV and Female Genital Mutilation and ensure the accountability of perpetrators; strongly condemns every act of GBV, especially by staff working under an international mandate; emphasises the internationally declared legal basis for the right to sexual and reproductive health and rights for victims of sexual violence and for people in conflicts;

D'une manière générale, eEurope a très bien fonctionné pour ce qui a trait à l'augmentation de la connectivité du public et des entreprises à l'Internet et à la création d'un cadre juridique permettant le développement d'une économie basée sur la connaissance.
Generally speaking, eEurope worked well in terms of raising the level of connectivity of the public and businesses to the Internet and creating a legislative framework for the development of a knowledge-based economy.

La CES[12] a déclaré que l’article 12 de la directive, qui est la base juridique du présent rapport, ne faisait pas mention d’une évaluation des coûts et qu’il n’existait aucune étude montrant une augmentation des coûts des entreprises de travail intérimaire à la suite de la transposition de la directive.
ETUC[12] said that Article 12 of the Directive, which is the legal basis for this report, did not envisage a cost assessment and that there was no study showing an increase in costs for agencies due to the transposition of the Directive.

12. se félicite du fait qu'une augmentation supplémentaire pouvant aller jusqu'à 1 milliard EUR ait été prévue pour le programme de distribution de denrées alimentaires à destination des États membres souhaitant utiliser cette augmentation pour venir en aide aux plus démunis dans l'Union; s'attend à ce que le Conseil et le Parlement s'accordent dès que possible sur les modalités concrètes de la réalisation de cet engagement dans le cadre des négociations en cours sur la base juridique pour le programme en question;
12. Welcomes the fact that provision has been made for an additional increase of up to EUR 1 billion for the food distribution scheme for those Member States wishing to use this increase to assist the most deprived persons in the Union; expects the Council and Parliament to agree as soon as possible on the concrete modalities for the implementation of this commitment in the context of the current negotiations on the legal basis for the scheme in question;

3. considère la proposition d'augmentation des crédits que la Commission envisage pour les trois autorités européennes de surveillance comme une étape logique et incontournable dans leur processus de développement; observe cependant que ces augmentations ne répondent pas entièrement aux besoins pour 2012; insiste sur la nécessité d'accorder rapidement des moyens supplémentaires à ces autorités pour leur permettre d'accomplir leurs nouvelles missions; souligne notamment que les nouvelles responsabilités prévues pour l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière de vente à découvert et de produits dérivés doivent transparaître dans la procédure budgétaire 2012 sans tarder après la mise en place des bases juridiques;
3. Welcomes the budget increases proposed by the Commission for all three European Supervisory Authorities as logical and crucial steps in their build-up procedures; notes, however, that these increases do not fully meet the needs for 2012; stresses that new tasks entrusted to these authorities must be swiftly accompanied by additional resources; emphasises, inter alia, that the new responsibilities planned for the European Securities and Markets Authority (ESMA) in the areas of short-selling and derivatives must be quickly reflected in the 2012 budget process once the legal bases are in place;

La base juridique de cette augmentation est l'article 44 du statut du personnel d'Europol, en vertu duquel le conseil d'administration d'Europol procède annuellement à un réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol en fonction des modifications du coût de la vie à La Haye, en prenant en considération en particulier l'évolution des traitements des fonctions publiques dans les États membres et les nécessités de recrutement d'Europol.
The legal basis for the initiative is Article 44 of the Staff Regulations applicable to Europol employees, pursuant to which the Europol Management Board carries out an annual review of the remuneration of Europol staff on the basis of changes in the cost of living in The Hague, taking particular account of any changes in salaries in the public service in the Member States and Europol recruitment needs .

D'importantes activités ont été mises en oeuvre sur les dossiers relevant de la santé publique et en vertu d'autres bases juridiques. Par ailleurs, la quantité d'informations publiées a augmenté: rapports sur l'état de santé, exigences de santé publique dans d'autres politiques communautaires, rapports spécifiques sur la base de données, par exemple sur l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), etc.
Furthermore, the quantity of published information has increased, via reports on health status, health requirements in other policies and specific data based reports, for example on TSEs.