8. invite le Conseil à charger la Commission de ne pas exiger que soient respectées ou acceptées les obligations du traité de coopération en matière de brevets et celles du traité sur le droit des
brevets, de ne pas incorporer les conditions de la directive 2004/48/CE, d
e ne pas introduire dans les APE de réglementations telles qu
e la protection des bases de données non originales et de ne pas incorporer des conditions susceptibles
...[+++], du fait qu'elles limiteraient la faculté pour les pays ACP de choisir le régime d'épuisement des droits, de limiter l'ampleur des importations parallèles;
8. Calls on the Council to mandate the Commission to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC, not to introduce in the EPAs rules such as no original database protection, and not to include conditions which, by limiting ACP countries' choice of exhaustion regime, can reduce the scope of parallel imports;