Traduction de «base d’une situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction basée sur la situation matrimoniale
marital deduction | marriage allowance

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

valeur nette du patrimoine en fin d'exercice [ situation comptable nette en fin d'exercice | situation nette en fin d'exercice ]
closing balance net worth

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

situation authentique d'apprentissage | situation authentique
authentic learning experience

situation de retrait du lieu d'affectation | situation de retrait
cut-off status

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

Les hommes et les femmes ont des situations de base différentes en termes de contraintes et de possibilités.
Men and women have different baseline situations in terms of constraints and opportunities.

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive prévoit qu'un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne.
The Directive provides that a country is considered as a safe country of origin when on the basis of its legal situation, the application of the law within a democratic system, and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution, no torture or inhuman or degrading treatment or punishment and no threats by reason of indiscriminate violence or situations of international or internal armed conflict.

le montant de fonds propres de base de catégorie 1 consolidés nécessaire, conformément à l'article 84, paragraphe 1, point a) ii), du règlement (UE) no 575/2013, est la contribution de la filiale sur la base de sa situation consolidée aux exigences de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement pour lequel les intérêts minoritaires reconnaissables sont calculés sur une base consolidée.
the amount of consolidated Common Equity Tier 1 capital required, according to point (ii) of Article 84(1)(a) of Regulation (EU) No 575/2013, shall be the contribution of the subsidiary on the basis of its consolidated situation to the Common Equity Tier 1 own funds requirements of the institution for which the eligible minority interests are calculated on a consolidated basis.

Cependant, lorsqu'il reçoit cette information, le Service correctionnel du Canada prépare un dossier à l'intention du ministre dans lequel il présente un scénario basé sur le retour du délinquant au Canada et qui contient le programme correctionnel que nous aimerions élaborer pour cette personne, qui décrit les programmes auxquels, d'après nous, cette personne devrait participer et, sur une base hypothétique, la situation qui découlerait du retour de cette personne.
However, once we receive that information, then Corrections Canada will essentially do a workup for the minister to present a scenario such that if this person is to be transferred to Canada, here is the correctional program we would likely design for this person, these are the kinds of programs we would anticipate that this person would need to enrol in, and hypothetically here is what we think we are looking at if this person were to come.

Si la garantie qui généralement est fixée en fonction de modèles d'évaluation de risques basés sur l'analyse historique de volatilité et aussi basée sur des situations d'évaluation du stress pour tenter de couvrir des périodes extrêmes de volatilité passée, la Chambre de compensation va établir le montant de la garantie en fonction de cette volatilité historique et de cette évaluation du stress.
The margin is generally determined according to risk assessment methods based on an historical analysis of volatility and also on stress testing, in an attempt to cover periods of extreme volatility in the past; the clearing house sets the amount of the margin based on that historical volatility and stress testing.

les instruments qui doivent être convertis dans des situations d’urgence, et peuvent l’être à l’initiative de l’autorité compétente, à tout moment, sur la base de la situation financière et de la solvabilité de l’émetteur, en éléments visés à l’article 57, point a), dans une fourchette prédéterminée, ne peuvent dépasser au total un maximum de 50 % des éléments visés aux points a) à c bis) moins i), j) et k) dudit article;
instruments that must be converted during emergency situations and may be converted at the initiative of the competent authority, at any time, based on the financial and solvency situation of the issuer into items referred to in Article 57(a) within a pre-determined range must in total not exceed a maximum of 50 % of the items in points (a) to (ca) minus (i), (j) and (k) of that article;

Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 de la directive 2004/83/CE directive [../.../CE] [la directive «qualification»], ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé international ou interne.
A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution as defined in Article 9 of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive], no torture or inhuman or degrading treatment or punishment and no threat by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict.

Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 de la directive 2004/83/CE, ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé international ou interne.
A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution as defined in Article 9 of Directive 2004/83/EC, no torture or inhuman or degrading treatment or punishment and no threat by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict.

Cette évaluation peut être réalisée par des simulations de l’évaluation et des pourcentages effectuées sur des échantillons représentatifs basés sur des situations réelles dans les pays développés, en particulier les plus pauvres, ce qui permet de procéder à une comparaison avec la situation actuelle.
That could be achieved through simulations on valuation and percentages carried out on representative samples based on real situations of developing countries, especially the poorest ones, thus allowing a comparison with the present situation.

"Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation juridique, de l'application du droit dans le cadre d'un système démocratique et de la situation politique générale, il peut être clairement montré qu'il n'y existe pas de persécutions générales et constantes au sens de l'article 11 de la directive ./. du Conseil [Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts], ni d'atteinte grave au sens de l'article 15 de ladite directive du Conseil.
“A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently neither persecution as defined in Article 11 of Council Directive ./. [Proposal for a Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection] nor serious harm as defined in Article 15 of the said Council Directive.

Contrairement à l'évaluation de la situation compétitive la question de savoir si les conditions pour la "défense de société échouante" sont encore réunies doit être décidée, même dans le contexte du nouvel examen, sur la base de la situation au moment où la concentration avait été initialement notifiée.
In contrast to the assessment of the competitive situation the question whether the conditions for the "failing company defence" are still met has to be decided also in the context of the new examination on the basis of the situation at the time when the concentration had been originally notified.