Traduction de «base d’une réforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme de l'approvisionnement [ réforme du mode d'approvisionnement | réforme des acquisitions ]
procurement reform

réforme des règlements d'application [ réforme des règles d'application ]
regulatory reform

système de produits pour empreintes à base d'hydrocolloïdes réversibles et irréversibles [ système pour empreintes à base d'agar-agar et d'alginate | système de produits pour empreintes réversibles ou irréversibles | produit à base d'agar-agar et d'alginate ]
reversible/non-reversible hydrocolloid impression material system [ agar-alginate combination impression system | irreversible-reversible impression material system | agar-alginate material ]

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

base de données d'arrivée | base d'arrivée
database, into

base d'une prothèse | base prothétique | plaque-base | plaque base
denture base

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

registre de base | registre d'adresse | registre de base d'adresse
base register

niveau de base | niveau de base d'érosion
base level | base level of erosion | erosion base | base level control

1) basal - 2) basique | 1) qui concerne la base d'un organe - 2) se rapportant à une base
basal | base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet 2004, la Commission a présenté un paquet de propositions concernant la réforme de la politique régionale, réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Les bases de la réforme se trouvent dans ce document sur les dispositions générales, qui est accompagné d'autres documents spécifiques sur les Fonds structurels - le Fonds européen de développement régional (FEDER), et le Fonds social européen (FSE) et le nouveau groupement européen de coopération transfrontalière.
Proposal for a Council Regulation of 14 July 2004 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund [COM(2004) 492 final - Not published in the Official Journal]. In July 2004, the Commission presented a package of proposals for reforming regional policy after 1 January 2007. The basis of the reform is set out in the general provisions given in this document, which accompanies the other specific documents for the two Structural Funds (ERDF and ESF), the Cohesion Fund and the new European grouping of cross-border cooperation.

En juillet, le Parlement albanais a adopté à l’unanimité des modifications de la Constitution qui forment la base d’une réforme vaste et profonde de l’appareil judiciaire.
In July, Albania's Parliament unanimously adopted constitutional amendments which are the basis for a deep and comprehensive judicial reform.

L'Albanie a adopté à l'unanimité des modifications de la Constitution qui forment la base d'une réforme vaste et profonde de l'appareil judiciaire.
Albania unanimously adopted constitutional amendments which provide the basis for a deep and comprehensive judicial reform.

Afin d'aider les États membres dans la mise en œuvre des réformes de la RI sur la base des axes prioritaires définis au point 2.2. de la présente communication, la Commission examinera les outils dont on dispose actuellement pour évaluer la qualité et l'efficacité des réformes de la RI, et elle entamera des discussions avec les États membres sur la mise en œuvre des réformes prioritaires de la RI et la nécessité éventuelle d'une approche intégrée fondée sur des éléments tangibles pour l'évaluation de la qualité des politiques relatives à la RI à l'échelon des États membres.
To assist Member States in the process of implementing RI reforms based on the priority axes identified in section 2.2 of this Communication, the Commission will review the currently available tools to assess the quality and effectiveness of RI reforms and launch discussions with Member States on the implementation of the RI priority reforms and the possible need for an integrated, evidence-based approach to assess the quality of RI policies at Member States level.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

D. considérant que la campagne pour les élections législatives anticipées prévues pour le 26 octobre devrait avoir pour principal objet la recherche de solutions constructives et efficaces pour garantir l'unité de l'Ukraine, tout en jetant les bases d'une réforme globale de la gouvernance en Ukraine, autour d'une réelle décentralisation;
D. whereas the election campaign for the early parliamentary elections, scheduled for 26 October, should focus on finding constructive and conclusive ways forward to secure the unity of Ukraine, while also laying the groundwork for a comprehensive reform of the way Ukraine is governed, based on effective decentralisation in the country;

Nous devons nous réjouir de la dynamique retrouvée du processus de réforme en Turquie. Tout en ayant conscience des controverses entourant le référendum de septembre dernier, nous devons demander que ce référendum serve à l’avenir de base à une réforme constitutionnelle fondamentale bénéficiant du soutien de tous les partis.
We should welcome the fact that momentum has returned to the reform process in Turkey and, recognising the controversies of last September’s referendum, call for it to be a platform for fundamental constitutional reform with all-party support in the future.

J’ai été invité, à plusieurs reprises, à observer avec beaucoup de prudence et à ne pas soutenir les élections basées sur une réforme constitutionnelle opérée par la junte militaire elle-même, dans des conditions comme aujourd’hui, qui enfreint indubitablement les droits de l’homme en matière de liberté d’expression et de réunion, tout en mettant clairement en péril le changement, la transformation et la réforme démocratique dans ce pays.
On several occasions, I was urged to observe with great caution and not to support the elections based on a constitutional reform made by the military junta itself, in conditions similar to the present, which undoubtedly violate fundamental rights with regards to freedom of expression and freedom of assembly, which also clearly jeopardises change, transformation and democratic reform in this country.

La base de cette réforme doit être le rapport de Peter Sutherland.
The basis for the reform is to be the report by Mr Peter Sutherland.

Tout cela doit changer, c'est une des motivations de base de notre réforme.
All this has to change, and this is one of the main reasons for our reform.