Vertaling van "base d’une demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

antidate sur les données de base d'une demande
ante-date on skeleton claim

taxe nationale de base pour une demande internationale
national fee for an international application

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie
Committee for implementation of the directive on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance
assistance traffic

demande de base
basic application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l’application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à l’admissibilité et à l’accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation; de l’adoption des règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l’attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des règles relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits au paiement; de l’adoption des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale; de l’adoption des règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits au paiement, et aux critères d’attribution des droits au paiement conformément à l’utilisation de la réserve nationale et pour les agriculteurs qui n’ont pas demandé de soutien en 2011.
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of adopting rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination and in the case of merger or scission of the holding; adopting rules on the calculation of the value and number or on the increase in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; adopting rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve; adopting rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and criteria for the allocation of payment entitlements pursuant to the use of the national reserve and to farmers who did not apply for support in 2011.

c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.

62. rappelle l'importance de l'établissement d'objectifs sectoriels cohérents, mesurables, clairs et vérifiables, y compris d'un objectif global, afin de mettre en œuvre la vision et les étapes de la Feuille de route; reconnaît la complexité du sujet et la nécessité de disposer d'une base scientifique solide; demande à la Commission de présenter, sur cette base, une proposition concrète concernant ces objectifs pour l'Union et pour les États membres, au plus tard un an après l'adoption des indicateurs pertinents et de s'assurer que les politiques de l'Union sont compatibles avec les objectifs fixés; estime que les étapes prévues par la Feuille de route doivent être considérées comme objectifs, dans l'attente d'objectifs plus détaillés; demande aux États membres d'inclure les objectifs correspondants dans leurs propres stratégies relatives à l'efficacité de l'«utilisation des ressources;
62. Reiterates the importance of a set of coherent, measurable, clear and verifiable sectoral targets, including an overall target, in order to implement the vision and milestones of the Roadmap; recognises the complexity of the subject and the consequent need for a solid scientific basis; calls on the Commission to put forward on that basis a concrete proposal for such targets for the EU and the Member States, at the latest within a year of adoption of the relevant indicators, and to ensure that all EU policies are consistent with the targets set; considers that the milestones included in the Roadmap should be considered as targets until more detailed ones are set; calls on the Member States to include corresponding targets in their own resource efficiency strategies;

63. rappelle l'importance de l'établissement d'objectifs sectoriels cohérents, mesurables, clairs et vérifiables, y compris d'un objectif global, afin de mettre en œuvre la vision et les étapes de la Feuille de route; reconnaît la complexité du sujet et la nécessité de disposer d'une base scientifique solide; demande à la Commission de présenter, sur cette base, une proposition concrète concernant ces objectifs pour l'Union et pour les États membres, au plus tard un an après l'adoption des indicateurs pertinents et de s'assurer que les politiques de l'Union sont compatibles avec les objectifs fixés; estime que les étapes prévues par la Feuille de route doivent être considérées comme objectifs, dans l'attente d'objectifs plus détaillés; demande aux États membres d'inclure les objectifs correspondants dans leurs propres stratégies relatives à l'efficacité de l''utilisation des ressources;
63. Reiterates the importance of a set of coherent, measurable, clear and verifiable sectoral targets, including an overall target, in order to implement the vision and milestones of the Roadmap; recognises the complexity of the subject and the consequent need for a solid scientific basis; calls on the Commission to put forward on that basis a concrete proposal for such targets for the EU and the Member States, at the latest within a year of adoption of the relevant indicators, and to ensure that all EU policies are consistent with the targets set; considers that the milestones included in the Roadmap should be considered as targets until more detailed ones are set; calls on the Member States to include corresponding targets in their own resource efficiency strategies;

2. L’Agence perçoit une redevance de base au titre de toute demande d’autorisation d’une substance, conformément à l’annexe VI. La redevance de base couvre la demande d’autorisation pour une substance, une utilisation et un déclarant.
2. The Agency shall levy a base fee for any application for an authorisation of a substance, as set out in Annex VI. The base fee shall cover the application for an authorisation for one substance, one use, and one applicant.

1. Les États membres veillent à ce que le soutien à la cogénération - unités existantes et futures - soit basé sur la demande de chaleur utile et les économies d'énergie primaire, à la lumière des opportunités qui s'offrent pour la réduction de la demande énergétique dans le cadre d'autres mesures économiquement réalisables ou bénéfiques pour l'environnement, telles que d'autres mesures d'efficacité énergétique.
1. Member States shall ensure that support for cogeneration - existing and future units - is based on the useful heat demand and primary energy savings, in the light of opportunities available for reducing energy demand through other economically feasible or environmental advantageous measures like other energy efficiency measures.

(14) Afin de garantir que la promotion de la cogénération dans le cadre de la présente directive soit basée sur la demande de chaleur utile et des économies d'énergie primaire, il est nécessaire de fixer des critères pour la détermination et l'évaluation de l'efficacité énergétique de la production par cogénération relevant de la définition de base.
(14) To ensure that support for cogeneration in the context of this Directive is based on the useful heat demand and primary energy savings, it is necessary to set up criteria to determine and assess the energy efficiency of the cogeneration production identified under the basic definition.

1. Les États membres veillent à ce que le soutien à la production par cogénération soit basé sur la demande de chaleur utile, dans l'éventail des opportunités qui s'offrent pour la réduction de la demande énergétique dans le cadre d'autres mesures économiquement faisables telles que des mesures d'efficacité énergétique.
1. Member States shall ensure that support for cogeneration production is based on the useful heat demand, in the light of opportunities available for reducing energy demand through other economically feasible measures such as energy efficiency measures.

(11) Dans le cas où une demande internationale est déposée sur la base d'une demande de marque communautaire dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, l'Office devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la traduction de la liste des produits et services dans la langue indiquée par le demandeur afin de transmettre la demande au Bureau international en temps utile pour maintenir la date de priorité.
(11) Where an international application is filed, on the basis of a Community trade mark application, in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the Office should make its best efforts to arrange for the translation of the list of goods or services into the language indicated by the applicant in order for the application to be forwarded to the International Bureau in time to maintain the date of priority.