Traduction de «base d’un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base du poumon droit
Base of right lung

marché de services attribué sur la base d'un droit exclusif
service contract awarded on the basis of an exclusive right

système de produits pour empreintes à base d'hydrocolloïdes réversibles et irréversibles [ système pour empreintes à base d'agar-agar et d'alginate | système de produits pour empreintes réversibles ou irréversibles | produit à base d'agar-agar et d'alginate ]
reversible/non-reversible hydrocolloid impression material system [ agar-alginate combination impression system | irreversible-reversible impression material system | agar-alginate material ]

police sur une base d'événement [ police sur la base des événements | police sur une base d'évènement | police sur la base des évènements ]
occurrence policy

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]
on a taxable equivalent basis

base pulmonaire droite
Structure of base of right lung

code du taux de base du droit ou taxe ou redevance | identification de la base du taux des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate basis code | duty/tax/fee rate basis identification

exploiter sur la base de l'égalité des droits | fonctionner sur la base de l'égalité des droits
to have an equal right to operate | to operate on a basis of equality of rights

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«L’Agence émet une facture couvrant le droit de base et tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’un rapport de révision conjoint».
‘The Agency shall issue one invoice covering the base charge and any applicable additional charges, including in the case of a joint review report’.

Pour assurer la bonne mise en œuvre du régime de paiement de base et des paiements connexes prévus au titre III du règlement (UE) no 1307/2013, il importe que les États membres établissent un système d’identification et d’enregistrement relatif aux droits au paiement, garantissant la traçabilité de ces droits et permettant notamment un contrôle croisé entre les superficies déclarées dans le cadre du régime de paiement de base et les droits au paiement de chaque agriculteur et une vérification des différents droits au paiement à proprement parler.
In order to ensure a proper implementation of the basic payment scheme and related payments as provided for in Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States should establish an identification and registration system for payment entitlements which ensures that the payment entitlements are traceable and which allows, inter alia, to cross-check areas declared for the purposes of the basic payment scheme with the payment entitlements available to each farmer and between the different payment entitlements as such.

Le Canada interprète le droit à l'eau potable et à l'assainissement de base comme le droit à une quantité suffisante d'eau potable accessible à un prix raisonnable, pour un usage personnel et domestique (pour la consommation, la cuisine, l'hygiène personnelle et le ménage) et à un assainissement de base sûr et hygiénique.
Canada interprets the right to safe drinking water and basic sanitation as the right to a sufficient quantity and safe quality of reasonably affordable and accessible water for personal and domestic uses (i.e., for drinking, cooking and for personal and household hygiene), and to basic sanitation that is safe and hygienic.

L’Agence émet une facture couvrant le droit de base et tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’un rapport de révision conjoint.
The Agency shall issue one invoice covering the base charge and any applicable additional charges, including in the case of a joint review report.

Plusieurs considèrent que le droit à la protection des renseignements personnels est à la base d'autres droits, y compris le droit à l'autonomie, à la dignité et à l'intégrité de la personne.
Privacy is a right seen by many as fundamental to other rights, including the right to autonomy, dignity and integrity of the person.

«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.
‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.

L'établissement qui transfère des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de produits de base dans une opération de mise en pension et l'établissement qui prête des produits de base dans le cadre d'un accord de prêt de produits de base incluent ces produits de base dans le calcul de leurs exigences de fonds propres au titre de la présente annexe.
The transferor of commodities or guaranteed rights relating to title to commodities in a repurchase agreement and the lender of commodities in a commodities lending agreement shall include such commodities in the calculation of its capital requirement under this Annex.

Elle examine ensuite la portée qu'il y a lieu d'attribuer en droit communautaire à une appréciation basée sur les droits fondamentaux consacrés par le droit national.
She then considers the significance which must be attached under Community law to values set out in a national constitution.

Le Livre blanc: valeurs fondamentales Bien qu'il ait souligné le fait qu'il était prématuré d'examiner en détail le contenu du Livre blanc, M. Flynn a toutefois présenté dans leurs grandes lignes les valeurs et principes de base du modèle social européen sur lequel le Livre blanc sera basé: - respect des droits des individus - recherche de nouvelles formes de solidarité - respect de la diversité, et - subsidiarité. Le Commissaire a déclaré que tous les citoyens avaient droit à la dignité, à un niveau minimum de revenus et à une place dans la société.
The White Paper : basic values While stressing that it was too early to talk in detail about the contents of the White Paper, Mr Flynn nevertheless outlined the basic values and principles of the European Social Model on which the White Paper will be founded : - respect of individual rights - the search for new forms of solidarity - respect for diversity, and - concern for subsidiarity The Commissioner said that all citizens had a right to dignity, a minimum level of resources and to a recognised place in society.

A. Seraient ainsi fixés au début de chaque période les éléments de base du schéma à savoir : - le classement des produits selon leur sensibilité, - la marge préférentielle qui en résulterait autrement dit la différence entre le droit NPF de base et le droit préférentiel - les secteurs progressivement exclus du schéma pour certains pays en vertu de mécanismes de graduation ou de solidarité, - les marges préférentielles additionnelles offertes aux pays qui les demandent en vertu des régimes spéciaux d'encouragement (1).
A. The following basic elements of the scheme will be establish at the beginning of each new period : - the classification of products according to sensitivity, - the preferential margin which results from the difference between the basic MFN duty and the preferential duty, - the sectors being progressively excluded from the scheme for certain countries on the basis of graduation or solidarity mechanism, - the supplementary margins of preference being offered to countries who request them in light of the special incentives(1).