Vertaling van "base d’un agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de base pour l'agrément
Core Certification Training Program

système de produits pour empreintes à base d'hydrocolloïdes réversibles et irréversibles [ système pour empreintes à base d'agar-agar et d'alginate | système de produits pour empreintes réversibles ou irréversibles | produit à base d'agar-agar et d'alginate ]
reversible/non-reversible hydrocolloid impression material system [ agar-alginate combination impression system | irreversible-reversible impression material system | agar-alginate material ]

police sur une base d'événement [ police sur la base des événements | police sur une base d'évènement | police sur la base des évènements ]
occurrence policy

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

base de données d'arrivée | base d'arrivée
database, into

base d'une prothèse | base prothétique | plaque-base | plaque base
denture base

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

registre de base | registre d'adresse | registre de base d'adresse
base register

niveau de base | niveau de base d'érosion
base level | base level of erosion | erosion base | base level control

1) basal - 2) basique | 1) qui concerne la base d'un organe - 2) se rapportant à une base
basal | base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une hiérarchie serait établie entre les fournisseurs de services de paiement, en fonction des risques: exercice de certaines activités de paiement sur la base d'un agrément d'établissement de crédit à part entière (les fonds de la clientèle ne servent pas exclusivement aux activités de paiement), agrément d'établissement de monnaie électronique (la monnaie électronique remplace les pièces et les billets) et agrément d'établissement de paiement (les fonds de la clientèle servent exclusivement aux activités de paiement/transfert).
The idea would be to establish a hierarchy of risks among Payment Service Providers: some activities with a fully-fledged credit institution license (funds from the public not exclusively used for payment activities), an e-money institution license (e-money used as an alternative to coins and notes) and a payment institution license (funds from the public exclusively for payment services/transmission).

En d’autres termes, la directive doit permettre aux entreprises d’investissement, aux banques et aux bourses de proposer leurs services par-delà les frontières sur la base de l’agrément délivré par l’autorité compétente du pays d’origine.
In other words, the directive must allow investment firms, banks and stock exchanges to offer their services across borders on the basis of the authorisation issued by the competent authority of their home country.

Une fois ce texte transposé, il sera plus facile et moins coûteux de mobiliser des capitaux dans toute l'Union européenne, sur la base d'un agrément unique délivré par une autorité réglementaire d'un État membre.
As a result, once transposed, it will be easier and cheaper to raise capital all over the EU on the basis of a seal of approval granted by a Member State regulatory authority.

3. Les autorités compétentes pour les ELTIF informent l'AEMF sur une base trimestrielle des agréments accordés ou retirés en vertu du présent règlement.
3. The competent authorities of the ELTIFs shall, on a quarterly basis, inform ESMA of authorisations granted or withdrawn pursuant to this Regulation.

4. Les autorités compétentes pour les FEILT informent l'AEMF confidentiellement sur une base trimestrielle des agréments accordés ou retirés conformément au présent règlement et fournissent toutes les précisions nécessaires sur les activités des FEILT qui garantissent le respect des dispositions du présent règlement .
4. The competent authorities of the ELTIF shall, on a quarterly basis, inform ESMA on a confidential basis, of authorisations granted or withdrawn pursuant to this Regulation and provide all necessary details on the ELTIF activities that ensure compliance with the provisions laid down in this Regulation .

(2) La directive 93/22/CEE du Conseil visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(2) Council Directive 93/22/EEC sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

Les usagers ayant obtenu un agrément pour les services d’auto-assistance ne sont pas autorisés à pratiquer l’assistance aux tiers sur la base de cet agrément.
Airport users that have been issued an approval for self-handling shall not be authorised to provide third-party handling on the basis of this approval.

(2) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(2) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

Lorsqu’elle prévoit la mise en place de régimes d’agrément ou d’accréditation au niveau national, la législation sectorielle de l’UE devrait parallèlement garantir que les prestataires de services agréés ou accrédités peuvent exercer leurs activités dans d’autres États membres, sur la base de l’agrément ou de l’accréditation qu’ils ont obtenu dans leur État membre d’origine.
When EU sector-specific legislation provides for authorisation or accreditation schemes at national level, it should ensure that authorised or accredited service providers can exercise their activities in other Member States on the basis of the authorisation or accreditation obtained in their home Member State.

25. invite la Commission, agissant en coopération avec les parties intéressées du secteur touristique, à évaluer la faisabilité d'un «label européen du tourisme de qualité» en fixant des critères minimum communs de qualité; estime que cela doit passer par la coordination des meilleures pratiques des États membres et des organisations professionnelles afin de créer un label général complémentaire des marques nationales et reconnu sur la base d'un agrément volontaire («opt-in»);
25. Calls on the Commission to assess, in cooperation with tourism stakeholders, the feasibility of a ‘European quality tourism label’, identifying common quality criteria; considers that this should come about by coordinating the best experience already gained in different Member States and by industry associations, in order to create an umbrella label complementary to national labels and recognised on an opt-in basis;