Traduction de «base d’instruments législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

acte législatif de base
basic legislative act

avoir des bases techniques sur les instruments de musique
demonstrate appropriate foundation in musical instruments | demonstrate technical foundations in musical instruments | demonstrate a technical foundation in musical instruments | show a technical foundation in musical instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, l’évaluation d'un certain nombre d'instruments législatifs a montré, récemment, qu’il arrivait que les données de base concernant les politiques ne soient ni harmonisées ni exactes.
Recent experience with the evaluation of a number of legislative instruments has shown that, at times, basic data concerning policies are neither harmonised nor accurate.

La deuxième option consistait à envisager un instrument législatif unique (un règlement) pour n'adapter le cadre réglementaire que lorsque cela est nécessaire à la mise en place d'un marché unique des communications électroniques de l'UE, sur la base d'une coordination renforcée au niveau de l’UE.
The second option considered a single legislative instrument (a Regulation) adjusting the regulatory framework only where necessary for a single EU market for electronic communications, based on enhanced EU coordination.

La position de Handicap International sur cette question est basée non seulement sur l'opinion des experts mais également sur les instruments législatifs mis de l'avant par une trentaine de pays, incluant des alliés de l'OTAN tels que la France, la Norvège, le Portugal, la Hongrie et la Belgique, ainsi que d'autres pays tels la Nouvelle Zélande, le Mexique, la Suisse et la Suède.
Handicap International Canada's position on this issue is based not only on the opinions of experts but also on legislative instruments developed by some 30 countries, including NATO allies such as France, Norway, Portugal, Hungary, Iceland and Belgium, as well as other countries such as New Zealand, Mexico, Switzerland and Sweden.

3. L’agence peut également être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice autres que ceux visés au paragraphe 2, mais uniquement sur la base d’instruments législatifs pertinents, fondés sur les articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tenant compte, le cas échéant, des progrès de la recherche visés à l’article 8 du présent règlement et des résultats des projets pilotes visés à l’article 9 du présent règlement.
3. The Agency may also be made responsible for the preparation, development and operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice other than those referred to in paragraph 2, only if so provided by relevant legislative instruments, based on Articles 67 to 89 TFEU, taking into account, where appropriate, the developments in research referred to in Article 8 of this Regulation and the results of pilot schemes referred to in Article 9 of this Regulation.

La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’un instrument législatif sur les comptes bancaires, dont les dispositions garantiraient entre autres à tous les consommateurs dans l’Union l’accès à un compte de paiement de base ainsi que des frais de gestion de compte transparents et comparables, et leur permettraient de plus facilement changer d’établissement bancaire.
The Commission is currently working on a legislative initiative on bank accounts, which includes rules to grant all EU consumers access to a basic payment account, ensuring that bank account fees are transparent and comparable and making switching bank accounts easier.

Ces principes de base communs complètent et renforcent les instruments législatifs communautaires concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre d'un regroupement familial et de résidents de longue durée ainsi que les autres cadres législatifs pertinents existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale.
The Common Basic Principles are complementary to and in full synergy with the Community legislative instruments on the admission and stay of legally residing third-country nationals concerning family reunion and long term residents, and other relevant existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non-discrimination and social inclusion.

Dans son avis, le Parlement a largement approuvé les principes à la base des deux instruments législatifs proposés par la Commission.
In its opinion, the Parliament largely endorsed the principles underpinning the Commission's proposals for two legislative instruments.

La Commission a pensé qu'un instrument législatif spécifique s'imposait pour mettre en place un ensemble de règles de base au regard de ces pratiques promotionnelles axées sur le prix dans la perspective de l'introduction de l'euro et en raison de problèmes spécifiques observés sur le marché intérieur en relation avec des pratiques de promotion des ventes.
The Commission felt that there was a need for a specific piece of legislation to establish a common set of ground rules for these price related promotional instruments due both to the introduction of the euro and the fact that particular obstacles to the Internal Market have arisen with respect to sales promotion practices.

Le Livre vert pose aussi plusieurs questions sur les principes de base à inclure dans tout instrument législatif qui serait choisi par la Commission.
The Green Paper also asks a number of questions related to the substantive rules to be incorporated in whatever legislative instrument the Commission opts for.