Vertaling van "base d’imposition unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]
on a taxable equivalent basis

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
base erosion and profit shifting

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition
direct determination of the tax base

principe de l'imposition unique
non bis in idem

base d'imposition | base imposable
taxable amount

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet BEPS de l'OCDE a permis d'élaborer un cadre propice à une réforme de la fiscalité des entreprises au niveau international, mais l'Union a besoin d'adapter ces recommandations au marché unique de sorte que tous les pays de l'Union puissent protéger leur base d'imposition.
While the OECD BEPS project has produced a good framework for international corporate tax reform, the EU needs to tailor these to fit the Single Market so as to allow all EU countries to protect their tax bases.

L'ACCIS comprend également des mesures anti-abus strictes visant à protéger le marché unique contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices vers des pays tiers.
The CCCTB also contains robust anti-abuse measures, to defend the Single Market against base erosion and profit shifting to non-EU countries.

Il établit également une nouvelle stratégie de l’Union destinée à protéger le marché unique contre les menaces extérieures d’érosion de la base d’imposition et à promouvoir la bonne gouvernance fiscale au niveau international.
It also sets out a new EU strategy to protect the Single Market from external base erosion threats and to promote tax good governance internationally.

14. || Plan d'action relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, notamment une communication sur une nouvelle approche pour l'imposition des sociétés dans le marché unique à la lumière de l'évolution de la situation mondiale || Non législative || Le plan d'action, qui sera fondé sur les travaux réalisés au niveau de l'OCDE et du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et la répartition des bénéfices, comportera des mesures à l'échelon de l'UE en vue de passer à un système dans lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d'imposition, y compris pour l'économie numérique.
14. || Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including a Communication on a renewed approach for corporate taxation in the Single Market in the light of global developments || Non-legislative || The Action Plan will, starting from the work done on base erosion and profit sharing at OECD and G20 levels, include measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation, including in the digital economy.

C’est pourquoi nous insistons sur la création d’un espace européen unique pour la recherche et l’énergie, tout en préconisant la codécision en matière de politique fiscale, où le minimum indispensable serait une base d’imposition unique pour les entreprises.
We therefore urge the creation of a single European area for both research and energy, while also advocating codecision in fiscal policy matters, where the very minimum that is required is a single tax base for businesses.

Les PME profiteront en premier de cette réduction des obstacles à l’accès au marché comme, par exemple, le libre choix de la base unique d’imposition a l'échelle de l'UE.
SMEs will be the first to benefit from this removal of barriers to market access, for example by being allowed to choose an EU-wide tax base.

Le groupe n'aura plus qu'à établir la base d'imposition UE unique pour l'ensemble de ses activités paneuropéennes et cette assiette globale serait répartie ou "attribuée" aux États membres concernés sur la base d'une simple clé.
The group would establish only the single EU tax base for its EU-wide activities and this overall base would be allocated or 'apportioned' to the Member States concerned via a simple key.

Cela assurerait non seulement la disponibilité, pour l'ensemble des sociétés, d'une éventuelle base d'imposition qui s'en inspirerait, ce qui permettrait par la même occasion d'éviter toute discrimination et d'assurer l'égalité de traitement, mais permettrait également aux groupes d'appliquer une batterie unique de normes comptables dans l'ensemble du marché intérieur.
This would not only ensure that any derived tax base was available to all companies, thereby avoiding discrimination and ensuring equal treatment, it would also enable groups to apply a single set of accounting standards across the Internal Market.

Ces taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 % et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de service des catégories visées à l'annexe H".
These rates shall be fixed as a percentage of the taxable amount, which may not be less than 5 %, and shall apply only to supplies of the categories of goods and services specified in Annex H".

Ces taux sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 % et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H».
These rates shall be fixed as a percentage of the taxable amount which may not be less than 5 % and shall apply only to supplies of the categories of goods and services specified in Annex H.`;