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TERMINOLOGIE

Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union and Article 41(3) of the Europol Convention, on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and employees of Europol

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne
convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union

document d'information [ document de référence | document de base | document préliminaire | article documentaire | rapport de synthèse | document d'information générale ]
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Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

coudre des articles à base textile
sew made-up textile products | sew textile-based goods | sew made-up textile goods | sew textile-based articles

ensemble d'articles à base textile
range of textile items

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).
Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.

2. Si Europol reçoit des informations, y compris des données à caractère personnel, d’un particulier résidant dans un pays tiers avec lequel il n'existe pas d'accord international, ou avec lequel aucun accord n'a été conclu sur la base de l’article 23 de la décision 2009/371/JAI, ou sur la base de l'article 218 du traité, Europol ne peut transmettre ces informations qu’à un État membre ou à un pays tiers concerné avec lequel de tels accords internationaux ont été conclus.
2. If Europol receives information, including personal data, from a private person residing in a third country with which there is no international agreement, either concluded on the basis of Article 23 of Decision 2009/371/JHA or on the basis of Article 218 of the Treaty, Europol may only forward that information to a Member State or a third country concerned with which such international agreements have been concluded.

4. Si Europol reçoit des données à caractère personnel d'une partie privée se trouvant dans un pays tiers avec lequel aucun accord n'a été conclu sur la base de l'article 23 de la décision 2009/371/JAI ou de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, Europol ne peut transmettre ces données qu'à un État membre ou à un pays tiers concerné avec lequel un tel accord a été conclu.
4. If Europol receives personal data from a private party in a third country with which there is no agreement concluded either on the basis of Article 23 of Decision 2009/371/JHA or on the basis of Article 218 TFEU, or which is not the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, Europol may forward those data only to a Member State, or to a third country concerned with which such an agreement has been concluded.

2. Si Europol reçoit des informations, y compris des données à caractère personnel, d'un particulier résidant dans un pays tiers avec lequel aucun accord international n'a été conclu sur la base de l'article 23 de la décision 2009/371/JAI ou de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, Europol ne peut transmettre ces informations qu'à un État membre ou à un pays tiers concerné avec lequel un tel accord international a été conclu.
2. If Europol receives information, including personal data, from a private person residing in a third country with which there is no international agreement concluded either on the basis of Article 23 of Decision 2009/371/JHA or on the basis of Article 218 TFEU, or which is not the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, Europol may only forward that information to a Member State or to a third country concerned with which such an international agreement has been concluded.

Il n'y a aucun doute dans mon esprit que cet article sera à un moment donné contesté devant les tribunaux sur la base de la Charte, sur la base du principe Gladue et sur la base d'autres articles du code où interviennent ces sanctions.
There is no question in my mind that that section will be challenged at some point in time in the courts on the basis of the Charter, on the basis of the Gladue principle and on the basis of the other sections of the code where those sentences apply.

Le 8 et le 21 octobre 2003 respectivement, la Commission a adopté deux recommandations sur la base de l'article 104, paragraphe 8, et de l'article 104, paragraphe 9, respectivement, pour que le Conseil décide 1) que la France n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à la recommandation du 3 juin et 2) de mettre la France en demeure de prendre les mesures nécessaires pour ramener le déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2005 au plus tard.
On 8 and 21 October 2003 respectively, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104 (8) and 104 (9) respectively for the Council to decide (1) that no effective action had been taken by France in response to the recommendation of 3 June and (2) to give notice to France to take the necessary measures to bring the government deficit below 3% of GDP in 2005 at the latest.

Le 8 et le 21 octobre 2003 respectivement, la Commission a adopté deux recommandations sur la base de l'article 104, paragraphe 8, et de l'article 104, paragraphe 9, respectivement, pour que le Conseil décide 1) que la France n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse à la recommandation du 3 juin et 2) de mettre la France en demeure de prendre les mesures nécessaires pour ramener le déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2005.
On 8 and 21 October 2003 respectively, the Commission adopted two recommendations on the basis of Articles 104 (8) and 104 (9) respectively for the Council to decide (1) that no effective action had been taken by France in response to the recommendation of 3 June and (2) to give notice to France to take necessary measures to bring the government deficit below 3% of GDP in 2005.

i) Dans les cas où le système d'audit de l'État membre - Cour des comptes, services d'audit interne ou externe - a décelé les irrégularités et que l'État membre prend des mesures correctives appropriées au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE dans un délai raisonnable aucune correction financière ne peut être appliquée par la Commission sur la base de l'article 19, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE et l'État membre peut réallouer les fonds en question.
(i) Where the Member State's audit system - Court of Auditors, internal or external audits - has detected the irregularities and the Member State takes appropriate corrective action under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC within a reasonable period of time, no financial corrections can be imposed by the Commission under Article 19(2) of Decision 2000/596/EC and the Member State is free to re-use the funds.

Comme les statuts et les accords de garantie ne contiennent notamment aucune disposition d'exclusivité, il n'y a actuellement aucun motif pour que la Commission s'y oppose sur la base de l'article 81 du traité CE.
Since the statutes and the guarantee agreements do in particular not contain any exclusivity provision, there is currently no reason for the Commission to object to these agreements on the grounds of Article 81 EC Treaty.

La Commission a examiné le programme notifié sur la base de l'article 92 du traité CEE, de l'article 61 du traité EEE et de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche- développement. Le programme respectant les critères fixés dans l'encadrement susmentionné, la Commission n'émet aucune objection, en application de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE et de l'article 61 paragraphe 3 point c) du traité EEE, à l'égard de celui-ci.
The Commission examined the notified programme in the context of the Article 92 of the EC-Treaty and Article 61 of the EEA-Treaty and the Community framework for State aids for R and D. The programme respects the criteria laid down in the above-mentioned framework and the Commission, consequently, raised no objections under the application of Article 92(3)(c) of the EC-Treaty and Article 61(3)(c) of the EEA-Treaty.