Traduction de «base d’accusations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

fonction d'accusé de réception automatique [ caractéristique d'accusé de réception automatique ]
automatic acknowledgement feature [ automatic acknowledgement function | receipt notification feature ]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

acte d'accusation | accusation
indictment

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

corps d'un message d'accusé de réception
acknowledgement message body

signal d'accusé de réception d'une alarme
acknowledge alarm reception

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

1) basal - 2) basique | 1) qui concerne la base d'un organe - 2) se rapportant à une base
basal | base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.
Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.

F. considérant qu'outre les accusations d'outrage à la Cour contre leurs critiques, les autorités swazies font activement usage de la loi de 2008 sur l'élimination du terrorisme et de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition pour intimider les militants et retreindre l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, et qu'elles ont également engagé, en septembre 2014, des poursuites en vertu de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition contre M. Maseko, sur la base d'accusations de sédition invoquées une première fois à son encontre en 2009; considérant que les organisations internationales ont déclaré que les dispositions de la loi sur l'élimination du terrorisme étaient incompatibles, sur divers points, avec les obligations en matière de droits de l'homme contractées par le Swaziland;
F. whereas in addition to using contempt of court charges against their critics, the Swaziland authorities are actively using the 2008 Suppression of Terrorism Act (STA) and the 1938 Sedition and Subversive Activities Act (SSA Act) to intimidate activists and restrict the exercise of the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and whereas the authorities also initiated trial proceedings under the SSA Act against Mr Maseko in September 2014, on a sedition charge first raised against him in 2009; whereas international organisations have condemned the provisions of the STA as incompatible with Swaziland’s human rights obligations on a number of grounds;

En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.
In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.

8. fait part de sa profonde inquiétude devant les procès collectifs auxquels procèdent les tribunaux égyptiens et le grand nombre de peines de mort prononcées par ces derniers; demande aux autorités judiciaires égyptiennes de défendre et de respecter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel est partie l'Égypte, et en particulier son article 14 relatif au droit à un procès équitable et engagé dans des délais raisonnables, sur la base d'accusations claires et dans le respect des droits de la partie défenderesse;
8. Expresses its serious concern about the mass trials by Egyptian courts and the large number of death sentences handed down by them; calls on the Egyptian judicial authorities to uphold and respect the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Egypt is a party, and notably Article 14 thereof on the right to a fair and timely trial based on clear charges and ensuring the respect of the defendants’ rights;

La persécution politique dont est victime, sous couleur d’accusations inexistantes et fabriquées, le chef du parti des travailleurs, lequel s’est fait connaître par son action anti-impérialiste, et son arrestation au cours du congrès du parti sont accompagnées d’une menace d’extradition vers les États-Unis sur la base d’accusations fausses, que les services secrets ont propagées dans les médias, à propos d’un complot communiste pour saper le dollar américain.
Following the politically-motivated prosecution of the president of the Irish Workers' Party, a man known for his anti-imperialist stance, on bogus and trumped up charges and his arrest during the Party's annual conference, he is now threatened with extradition to the US on false charges about a communist conspiracy to undermine the US dollar spread by the secret services.

La persécution politique dont est victime, sous couleur d'accusations inexistantes et fabriquées, le chef du parti des travailleurs, lequel s'est fait connaître par son action anti-impérialiste, et son arrestation au cours du congrès du parti sont accompagnées d'une menace d'extradition vers les États-Unis sur la base d'accusations fausses, que les services secrets ont propagées dans les médias, à propos d'un complot communiste pour saper le dollar américain.
Following the politically-motivated prosecution of the president of the Irish Workers' Party, a man known for his anti-imperialist stance, on bogus and trumped up charges and his arrest during the Party's annual conference, he is now threatened with extradition to the US on false charges about a communist conspiracy to undermine the US dollar spread by the secret services.

Les autorités compétentes disposent d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé écrit de réception de la notification et de tous les documents dont l'État membre exige communication avec la notification sur la base de la liste visée à l'article 15 ter, paragraphe 4, (ci-après dénommé “période d'évaluation”) pour procéder à l'évaluation prévue à l'article 15 ter, paragraphe 1 (ci-après dénommée “évaluation”).
The competent authorities shall have a maximum of 60 working days as from the date of the written acknowledgement of receipt of the notification and all documents required by the Member State to be attached to the notification on the basis of the list referred to in Article 15b(4) (hereinafter referred to as the assessment period), to carry out the assessment provided for in Article 15b(1) (hereinafter referred to as the assessment).

Les autorités compétentes disposent d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé écrit de réception de la notification et de tous les documents dont l'État membre exige communication avec la notification sur la base de la liste visée à l'article 10 ter, paragraphe 4 (ci-après dénommé «période d'évaluation»), pour procéder à l'évaluation.
The competent authorities shall have a maximum of sixty working days as from the date of the written acknowledgement of receipt of the notification and all documents required by the Member State to be attached to the notification on the basis of the list referred to in Article 10b(4) (hereinafter referred to as the assessment period), to carry out the assessment.

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.