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Traduction de «base du plafond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hauteur de la base des nuages [ hauteur du plafond nuageux | hauteur du plafond | plafond ]

height of cloud base [ cloud base height | cloud-base height | ceiling height | cloud height | ceiling ]


poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Le paiement moyen national par hectare visé au paragraphe 4 du présent article est établi par les États membres sur la base du plafond national qui figure à l'annexe II pour l'année civile 2019 et du nombre d'hectares admissibles déclarés en 2015 conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 2.

6. The national average payment per hectare referred to in paragraph 4 of this Article shall be established by the Member States on the basis of the national ceiling set out in Annex II for calendar year 2019 and the number of eligible hectares declared in accordance with Article 33(1) or Article 36(2) in 2015.


4. À l'issue de la période d'application du régime de paiement unique à la surface, le régime de paiements directs est appliqué conformément aux dispositions communautaires en vigueur et sur le fondement de paramètres quantitatifs, tels que la surface de base, les plafonds des primes et les quantités maximales garanties, qui sont précisés, pour chaque paiement direct, dans les actes d'adhésion de 2003 et 2005, et dans la législation communautaire ultérieure.

4. After the end of the period of application of the single area payment scheme, the direct payments shall be applied in accordance with the relevant Community rules and on the basis of the quantitative parameters, such as base area, premium ceilings and maximum guaranteed quantities, specified in the 2003 and 2005 Acts of Accession and subsequent Community legislation for each direct payment.


L'enveloppe financière annuelle est établie conformément aux dispositions communautaires applicables et en fonction de paramètres quantitatifs, tels que la surface de base, les plafonds des primes et les quantités maximales garanties, qui sont précisés, pour chaque paiement direct, dans les actes d'adhésion de 2003 et 2005, et dans la législation communautaire ultérieure.

The annual financial envelope shall be established according to the relevant Community rules and on the basis of the quantitative parameters, such as base areas, premium ceilings and maximum guaranteed quantities, specified in the 2003 and 2005 Acts of Accession and subsequent Community legislation for each direct payment.


Le paiement moyen national par hectare est établi par les États membres sur la base du plafond national fixé à l'annexe II pour l'année civile 2019 et du nombre d'hectares admissibles déclarés en 2015 conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 2.

The national average payment per hectare shall be established by the Member States on the basis of the national ceiling set out in Annex II for calendar year 2019 and the number of eligible hectares declared in accordance with Article 33(1) or Article 36(2) in 2015.


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à un niveau ne dépassant pas 25 % du paiement moyen national par bénéficiaire, qui est établi par les États membres sur la base du plafond national fixé à l'annexe II pour l'année civile 2019 et du nombre d'agriculteurs ayant déclaré des hectares admissibles au titre de l'article 33, paragraphe 1, ou de l'article 36, paragraphe 2, en 2015.

an amount not exceeding 25 % of the national average payment per beneficiary, which shall be established by the Member States on the basis of the national ceiling set out in Annex II for calendar year 2019 and the number of farmers who have declared eligible hectares, pursuant to Article 33(1) or Article 36(2), in 2015.


1 ter. En cas de désaccord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, aucune discipline financière ne s'applique à l'exercice 2014, de sorte que le montant total est calculé sur la base du plafond pour 2013, avec un coefficient déflateur de 2 %.

1b. In the event of a non-agreement on the Multiannual Financial Framework 2014-2020, no financial discipline for the financial year 2014 shall apply, as the total amount shall be calculated on the basis of the 2013 ceiling plus 2% deflator.


La moyenne nationale visée au premier alinéa, point b), est établie par les États membres sur la base du plafond national fixé à l’annexe II pour l’année civile 2019 et du nombre d’hectares admissibles déclarés en 2014 conformément à l’article 26.

The national average referred to in point (b) of the first subparagraph shall be established by the Member States on the basis of the national ceiling set in Annex II for calendar year 2019 and the number of eligible hectares declared in accordance with Article 26 in 2014.


La moyenne nationale visée au premier alinéa, point a), est établie par les États membres sur la base du plafond national fixé à l’annexe II pour l’année civile 2019 et du nombre d’agriculteurs ayant obtenu des droits au paiement conformément à l’article 21, paragraphe 1.

The national average referred to in point (a) of the first subparagraph shall be established by the Member States on the basis of the national ceiling set in Annex II for calendar year 2019 and the number of farmers having obtained payment entitlements pursuant to Article 21(1).


Il existe aussi des crédits auxquels s'appliquent des plafonds nettement supérieurs pour lesquels des calculs sur la base de plafonds moindres induiraient le consommateur en erreur.

There exist also products with significantly higher credit limits for which calculations using a lower limit would be misleading to the consumers.


Les montants sont calculés sur la base de la moyenne des montants dépensés pour le financement du régime spécifique d’approvisionnement au cours de la période de référence 2001 - 2003, et sur la base des plafonds de dépense applicable pour l’aide à la production locale.

The amounts are calculated on the basis of the average of the amounts spent on financing the specific supply arrangements during the reference period 2001 – 2003 and on the basis of the ceilings for expenditure applicable to support for local production.


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