Vertaling van "base devrait indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes
the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances

bord à bord | B.A.B.,loc.,NT:une cotation donnée pour une ligne maritime sur la base B.A.B.indique que toutes les manutentions sont à payer et à assurer en plus [Abbr.]
free in and out | F.I.O. [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. propose qu'au sein de chaque commission parlementaire, le président, un des vice-présidents ou un membre compétent en la matière soit chargé d'apporter un soutien aux membres et de garantir la cohérence des actes délégués et d'exécution, en collaboration avec les autres commissions; indique que le rapporteur de l'acte de base devrait, si possible, automatiquement jouer le rôle de rapporteur pour son suivi et informer périodiquement la commission des progrès réalisés; estime que, le cas échéant, des dispositions devraient être prises pour assurer la continuité de l'exercice de contrôle en nommant à nouveau des membres qui ont participé à l'élaboration du texte de niveau 1 avant les élections;
4. Proposes that, in each parliamentary committee, the Chair, one of the Vice-Chairs or a relevant Member should be charged with supporting Members and guaranteeing coherence regarding delegated and implementing acts in co-ordination with the other committees; points out that the rapporteur for the basic act should, when available, automatically become the rapporteur for its follow-up and should report periodically to the committee; believes that, where appropriate, arrangements should be made to allow for continuity in the exercise of scrutiny by returning members who were involved in the level 1 text before the elections;

(9) L'acte législatif de base devrait indiquer pour quelles mesures la procédure d'examen doit s'appliquer, et pour quelles mesures il convient de recourir à la procédure consultative.
(9) The basic legislative act should indicate for which measures the examination procedure should apply and for which measures the advisory procedure.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Il convient d'inclure des critères supplémentaires, sur la base d'éléments de preuve indiquant qu'une substance est préoccupante en fonction des informations sur la toxicité et la toxicocinétique disponibles, afin de permettre d'affiner encore la sélection des substances pour lesquelles une génération F2 devrait être produite et soumise à des essais.
Additional criteria, based on evidence indicating that a substance is of concern as a function of the available toxicity and toxicokinetic information, should be included to further optimise the selection of substances for which the F2 generation should be produced and subjected to testing.

Cet avis devrait également analyser les conséquences du transfert dans l'acte de base, comme indiqué ci-dessus, des dispositions du règlement d'exécution de la Commission relatives aux taxes, ainsi que d'autres mesures d'exécution précédemment prises sur la base du règlement.
Such an opinion should also analyse the consequences of transferring the substance of the Commission implementing regulation on fees to the basic act, as outlined above, as well as other implementing measures previously taken on the basis of the Regulation.

Le Parlement européen ou le Conseil devrait pouvoir indiquer à tout moment à la Commission que, selon lui, un projet d’acte d’exécution excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, compte tenu de leurs droits relatifs au contrôle de la légalité des actes de l’Union.
Either the European Parliament or the Council should be able at any time to indicate to the Commission that, in its view, a draft implementing act exceeds the implementing powers provided for in the basic act, taking into account their rights relating to the review of the legality of Union acts.

Cette réduction du nombre de candidats devrait être opérée sur la base de critères objectifs indiqués dans l’avis de marché.
Any reduction in the number of candidates should be performed on the basis of objective criteria indicated in the contract notice.

Au cours de sa réunion du 13 juillet 2005, la commission des affaires juridiques, au vu des considérations susmentionnées et sur proposition du rapporteur pour les bases juridiques, M. Antonio López-Istúriz White, a donc décidé, à l'unanimité, que la base juridique de la proposition de décision du Conseil en objet devrait indiquer l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, et non le paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, de la même disposition.
At its meeting of 13 July 2005 the Committee on Legal Affairs therefore decided unanimously (in the light of the above considerations and on a proposal from the rapporteur responsible for legal bases - Mr Antonio López-Istúriz White) that the legal basis for the proposal for a Council decision in question should be Article 300(3), second subparagraph of the EC Treaty and not Article 300(2), first subparagraph, first sentence.

Au cours de sa réunion du 31 mars 2005, la commission des affaires juridiques, au vu des considérations susmentionnées et sur proposition du rapporteur pour les bases juridiques, M. Manuel Medina Ortega, a donc décidé, à l'unanimité, que la base juridique de la proposition de décision du Conseil en objet devrait indiquer l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, et non le premier alinéa de la même disposition.
At its meeting of 31 March 2005 the Committee on Legal Affairs decided unanimously - in the light of the above considerations and on a proposal from the rapporteur on legal bases (Mr Manuel Medina Ortega) - that the legal basis for the proposal for a Council decision in question should be the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty and not the first subparagraph.

Les députés de l'autre endroit, dans leur hâte pour faire adopter à toute vapeur ce projet de loi, peut-être pour tenir compte d'une date magique, ont une fois de plus négligé le principe de base selon lequel le titre intégral d'un projet de loi devrait indiquer tout ce qui se trouve dans le projet de loi et selon lequel, en cas d'amendement du projet de loi, le titre devrait également être modifié.
The members of the other place, in their haste, again, to ram this bill through, possibly because of a magic date, ignored the basic principle that the long title of a bill should cover everything in the bill, and if amendments are made to the bill, the title should also be amended.