Vertaling van "base devant servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

servir de base à [ servir de fondement à ]
serve as the basis for

Décret de remise des droits de douane sur les bottes de ski alpin et sur les pièces ou matériaux devant servir à la fabrication de bottes de ski alpin
Downhill Ski Boot and Parts R.O. [ Downhill Ski Boot and Parts Remission Order ]

Code d'usages : Principes généraux d'hygiène alimentaire devant servir à l'industrie alimentaire canadienne
Code of Practice: General Principles of Food Hygiene for Use by the Food Industry in Canada

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* initier, au niveau européen, l'élaboration d'objectifs communs devant servir de référence aux actions des partenaires sociaux au niveau national, sur la base des lignes directrices pour l'emploi.
* launch at European level the development of common objectives to serve as a reference for social partners actions at national level on the basis of the employment guidelines.

* initier, au niveau européen, l'élaboration d'objectifs communs devant servir de référence aux actions des partenaires sociaux au niveau national, sur la base des lignes directrices pour l'emploi
* launch at European level the development of common objectives to serve as a reference for Social partners actions at national level on the basis of the employment guidelines.

la période devant servir de base à la conversion est celle qui est mentionnée par l’institution de l’État membre sous la législation duquel la période a été accomplie.
the period to be used as the basis for the conversion shall be that communicated by the institution of the Member State under whose legislation the period was completed.

Sont concernées par le plan horizontal les activités d'élaboration d'un ensemble commun de spécifications d'essai, de réglementations d'exploitation et de procédures d'évaluation de la sécurité devant servir à la fois de référence pour l'évaluation de la conformité des produits ERTMS/ETCS, et de base pour mettre les installations ERTMS/ETCS en service payant.
The former included those activities aimed at producing a set of common test specifications, operational regulations and safety assessment procedures to serve as a reference for the conformity assessment of ERTMS/ETCS products as well as a basis for putting ERTMS/ETCS installations into revenue service.

Afin de clarifier la manière dont les autorités de résolution doivent ajuster les contributions en fonction du profil de risque des établissements, il y a lieu de préciser les piliers et indicateurs de risque qui doivent être utilisés pour déterminer ce profil de risque, le mécanisme d'application de l'ajustement en fonction du profil de risque à la contribution annuelle de base, ainsi que la contribution annuelle de base devant servir de point de départ à l'ajustement en fonction des risques.
To clarify how resolution authorities should adjust the contributions in proportion to the risk profile of institutions it is necessary to specify the risk pillars and indicators which should be used to determine the risk profile of institutions, the mechanism for applying the risk adjustment to the basic annual contribution, and the basic annual contribution, as the starting point for the risk adjustment.

Au niveau de l'UE, certains de ces aspects sont traités par la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, tandis que la recommandation 2011/711/UE sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique invite les États membres à œuvrer à la disponibilité des bases de données contenant des informations sur les droits, connectées au niveau européen (telles qu'ARROW), et à créer les conditions juridiques générales devant servir de base à des mécanismes d’octroi de licences en ce qui concerne la numérisation à grande échelle et l’accessibilité transnationale des œuvres épuisées.
At EU level some of these challenges are addressed by Directive 2003/98 on the reuse of public sector information, while Recommendation 2011/711/EU on the digitisation and online accessibility of cultural material and digital preservation calls on Member States to promote the availability of databases with rights information, connected at European level (such as ARROW), and to create the legal framework conditions to underpin licensing mechanisms for the large-scale digitisation and cross-border accessibility of works that are out-of-commerce.