Traduction de «base des témoignages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé
will say

témoignage médico-légal
Medical testimony

témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

témoignage de reconnaissance | témoignage de gratitude
donor recognition | recognition

témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]
affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]

plat à base de pomme de terre
Potato dishes

collation à base de pomme de terre et de tapioca
Potato and tapioca snacks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La juridiction ne peut obtenir des preuves par expertise ou témoignage oral que s'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base d'autres preuves».
4. The court or tribunal may take expert evidence or oral testimony only if it is not possible to give the judgment on the basis of other evidence’.

Ce qui apparaît notamment à la lecture du manuel du Pentagone sur les procédures de jugement des personnes détenues à Guantanamo: il autorise la détention, la condamnation et probablement l’exécution d’accusés sur la base de témoignages fondés sur le ouï-dire ou de dépositions obtenues par la coercition ou la torture avant le 30 décembre 2005, dans la mesure où ces témoignages et dépositions sont jugés fiables par un juge.
This fact is also evidenced by the Pentagon's manual on the prosecution of detainees at Guantanamo, which authorises the imprisonment, conviction and, possibly, execution of detainees on the basis of hearsay evidence or statements obtained by coercive methods of interrogation or torture prior to 30 December 2005, where a judge deems them to be reliable.

Ce qui apparaît notamment à la lecture du manuel du Pentagone sur les procédures de jugement des personnes détenues à Guantanamo: il autorise la détention, la condamnation et probablement l'exécution d'accusés sur la base de témoignages fondés sur le ouï-dire ou de dépositions obtenues par la coercition ou la torture avant le 30 décembre 2005, dans la mesure où ces témoignages et dépositions sont jugés fiables par un juge.
This fact is also evidenced by the Pentagon's manual on the prosecution of detainees at Guantanamo, which authorises the imprisonment, conviction and, possibly, execution of detainees on the basis of hearsay evidence or statements obtained by coercive methods of interrogation or torture prior to 30 December 2005, where a judge deems them to be reliable.

16. estime invraisemblable, sur la base des témoignages et de la documentation recueillie jusqu'ici, que certains gouvernements européens n'avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire; en particulier, estime absolument invraisemblable que des centaines de vols à travers l'espace aérien de plusieurs États membres, avec autant de mouvements dans des aéroports européens, aient pu avoir lieu sans que ni les services de sécurité, ni les services de renseignement en aient connaissance et sans que les responsables de ces services se soient à tout le moins interrogés sur le rapport entre ces vols et la pratique des restitutions extraordinaires; observe que cette hypothèse est corroborée par le fait que de hauts responsables du gouvernement américain ont toujours affirmé avoir agi sans porter atteinte à la souveraineté nationale des pays européens;
16. Considers it implausible, on the basis of the testimonies and documents received to date, that certain European governments were not aware of the activities linked to extraordinary rendition taking place on their territory; in particular, considers it utterly implausible that many hundreds of flights through the airspace of several Member States, and a similar number of movements in and out of European airports could have taken place without the knowledge of either the security services or the intelligence services and without senior officials from those services at least giving thought to the link between those flights and the practice of extraordinary rendition; notes that this assumption is supported by the fact that senior figures in the US administration have always claimed to have acted without encroaching on the national sovereignty of European countries;

4. La juridiction ne peut obtenir des preuves par expertise ou témoignage oral que s'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base d'autres preuves.
4. The court or tribunal may take expert evidence or oral testimony only if it is not possible to give the judgment on the basis of other evidence.

Un rapport publié en juillet 2002, sur base des témoignages des entreprises et des consommateurs, a démontré que beaucoup d'obstacles à la libre prestation des serices persistent au sein du marché intérieur de services(voir IP/02/1180).
A report published in July 2002 on the basis of accounts by businesses and consumers has shown that there are still many obstacles to the freedom to provide services in the internal market in services (see IP/02/1180).

La nécessité de garantir un procès équitable et de minimiser le risque que l’accusé soit condamné sur la base de son témoignage l’emporte sur le principe selon lequel la juridiction devrait avoir accès à tous les éléments de preuve [29].
The principle that a tribunal should have access to all the evidence is overridden by the need for fairness and to minimise the risk that the accused will be convicted on his testimony[29].

Lorsque des enquêtes ont lieu dans les pays d'origine ou lorsque que les recruteurs apprennent que des suspects ont été arrêtés sur la base du témoignage des femmes, ces dernières et les membres de leur famille qui sont restés dans le pays d'origine sont menacés.
When investigations are carried out in countries of origin or recruiting agents learn that suspects have been arrested on the strength of evidence obtained from the women concerned, both the women themselves and members of their families still living in their countries of origin are at risk.

Je m'inscris en faux contre cela, parce que depuis le début, même si notre gouvernement.Le ministre responsable du projet de loi a dit qu'il trouvait que c'était un très bon projet de loi, mais il a dit aussi que si le comité lui faisait de bonnes recommandations, il serait à l'écoute et serait prêt à accueillir des amendements fondés sur les témoignages, et c'est exactement ce qui s'est passé. Nous avons déposé environ 45 amendements sur la base des témoignages entendus.
I take issue with that, because from the outset, even though our government.and the minister responsible for this bill said he thought it was a very good bill, he also said that if there were useful suggestions that came out of committee, he would certainly listen and entertain amendments based on that testimony, and that's exactly what has happened.