Traduction de «base des réformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

animal de réforme [ bête de réforme | animal réformé ]
cull animal [ cull ]

réforme administrative
administrative reform

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

réforme créatrice d'emplois | réforme génératrice d'emplois
employment-generating reform

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La révision du cadre réglementaire des Fonds structurels, approuvée par le Conseil de l'Union européenne en juin 1999, avait comme principal objectif la recherche d'une plus grande efficacité des interventions structurelles communautaires, sans remettre en cause les principes de base des réformes précédentes de 1988 à 1993.
The main aim of the revision of the regulations governing the Structural Funds approved by the Council in June 1999 was to make Community structural assistance more effective without compromising the basic principles of the earlier reforms from 1988 to 1993.

Il serait opportun que ces exemples se généralisent et servent de base aux réformes d’éducation et de formation.
These initiatives should become general practice and provide the basis for education and training plans.

En juillet 2004, la Commission a présenté un paquet de propositions concernant la réforme de la politique régionale, réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Les bases de la réforme se trouvent dans ce document sur les dispositions générales, qui est accompagné d'autres documents spécifiques sur les Fonds structurels - le Fonds européen de développement régional (FEDER), et le Fonds social européen (FSE) et le nouveau groupement européen de coopération transfrontalière.
Proposal for a Council Regulation of 14 July 2004 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund [COM(2004) 492 final - Not published in the Official Journal]. In July 2004, the Commission presented a package of proposals for reforming regional policy after 1 January 2007. The basis of the reform is set out in the general provisions given in this document, which accompanies the other specific documents for the two Structural Funds (ERDF and ESF), the Cohesion Fund and the new European grouping of cross-border cooperation.

Afin d'aider les États membres dans la mise en œuvre des réformes de la RI sur la base des axes prioritaires définis au point 2.2. de la présente communication, la Commission examinera les outils dont on dispose actuellement pour évaluer la qualité et l'efficacité des réformes de la RI, et elle entamera des discussions avec les États membres sur la mise en œuvre des réformes prioritaires de la RI et la nécessité éventuelle d'une approche intégrée fondée sur des éléments tangibles pour l'évaluation de la qualité des politiques relatives à la RI à l'échelon des États membres.
To assist Member States in the process of implementing RI reforms based on the priority axes identified in section 2.2 of this Communication, the Commission will review the currently available tools to assess the quality and effectiveness of RI reforms and launch discussions with Member States on the implementation of the RI priority reforms and the possible need for an integrated, evidence-based approach to assess the quality of RI policies at Member States level.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

Le but de ce renvoi à la Cour suprême est d'accélérer la réforme du Sénat et de jeter les bases des réformes futures.
The aim in seeking a reference to the Supreme Court of Canada is to accelerate the pace of Senate reform and to lay the foundation for further reform to the Senate.

La ministre rendra-t-elle publiques ces soi-disant analyses pour qu'on puisse voir sur quoi elle base sa réforme?
Will the minister make those analyses public, so we can see what she based her reform on?

Selon la deuxième théorie, la théorie constructiviste, les élites politiques des pays candidats feraient les réformes pré-accession demandées non pas par calcul d'intérêt, mais parce qu'elles partagent les valeurs et les normes démocratiques à la base des réformes juridiques et institutionnelles demandées par l'Union européenne.
Also, reforms are closely monitored by the commission, and there are institutional partnerships to help candidate countries with the planning and implementation of reforms.

Le gouvernement a jeté les bases des réformes à long terme qui permettront d'améliorer, avec le temps, la capacité des producteurs de s'adapter à la crise du revenu, et qui nous aideront aussi à faire face efficacement aux futures crises.
The government has laid the groundwork for long-term reforms that will improve the ability of producers to adjust to the income crisis over time, and that will also help us to respond effectively to future crises.

Cependant, la raison la plus importante à la base des réformes proposées dans cette motion est de permettre aux agriculteurs de bénéficier d'un meilleur service de la part du gouvernement tout en réduisant les coûts, ce dont nous nous trouverons tous mieux.
However the most important reason for making the kinds of reforms the motion proposes is that farmers will receive better service from the government. It will cost less and we will all be far better off as a result.