Traduction de «base des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût calculé sur la base des dépenses réelles
actual expenditure cost

contrat de remboursement des coûts [ rémunération sur la base des dépenses contrôlées | contrat cost plus ]
cost-plus [ cost plus fee ]

calcul du coût de revient sur la base de dépenses effectives
actual expenditure costing

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

comptabilité sur la base des revenus et dépenses
accounting on an income-and-expenditure basis

le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements
the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. exprime son inquiétude quant à l'observation de la CCE selon laquelle la Commission a validé des dépenses importantes au titre de l'IPA en l'absence de pièces justificatives; se rallie à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle, pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l'avenir, la Commission et sa DG ELARG doivent s'assurer qu'un nouveau système d'apurement des dépenses soit mis en place pour permettre que l'apurement ait lieu sur la base des dépenses encourues, comme c'est déjà le cas de manière générale dans les autres institutions;
4. Is concerned about the ECA's finding that the Commission validated substantial IPA expenditures in the absence of supporting documentation; agrees with the recommendation of the Court of Auditors, that, in order to avoid such errors in the future, Commission and DG ELARG must ensure that a new system for clearing of expenditure is put in place, whereby clearing would be done on the basis of incurred expenditure, as is already general practice in the other institutions;

(2) Pour l’application de la définition de « base des dépenses brutes » au paragraphe (1), la base des dépenses brutes pour le territoire pour tout exercice précédent peut être calculée à nouveau par le ministre, en tout temps, dans le cas où des modifications ont été apportées aux données réglementaires relatives au facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population.
(2) For the purposes of the definition “gross expenditure base” in subsection (1), the amount determined to be the gross expenditure base in respect of a territory for any preceding fiscal year may be recalculated by the Minister at any time to take into account changes to the prescribed data relating to the population adjusted gross expenditure escalator.

(B) il doit être inclus, dans le calcul du total des montants versés à la nouvelle société par des personnes visées aux sous-alinéas b)(i) à (iii) de la définition de « base de dépenses » au paragraphe 37.1(5) au cours de sa période de base, le total de tels montants versés à la société remplacée par une personne visée à ces sous-alinéas au cours d’une année d’imposition ayant commencé au cours de la période de base de la nouvelle société,
(B) in determining the total of the amounts paid to the new corporation by persons referred to in subparagraphs (b)(i) to (iii) of the definition “expenditure base” in subsection 37.1(5) in its base period, there shall be included the total of all such amounts paid to a predecessor corporation by a person referred to in those subparagraphs in a taxation year that commenced in the base period of the new corporation,

Si j'ai bien compris, le remboursement aux partis politiques est effectué sur la base des dépenses électorales déclarées et le directeur général des élections propose qu'il soit plutôt effectué sur la base des dépenses engagées.
As I understand it, the reimbursement of parties is currently made on the basis of declared election expenses and the chief electoral officer is proposing that this be clarified to be paid expenses.

1. Les crédits nécessaires pour financer les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous forme de paiements mensuels, sur la base des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés, pendant une période de référence.
2. The appropriations necessary to finance the expenditure referred to in Article 4(1) shall be made available to Member States by the Commission in the form of monthly payments, on the basis of the expenditure effected by the accredited paying agencies during a reference period.

Nous demanderons à chaque organisme d'élaborer deux scénarios: l'un représentant une réduction de 5 p. 100 de leurs dépenses et l'autre représentant une réduction de 10 p. 100. Mais contrairement à l'examen stratégique, la base des dépenses comprendra toutes les dépenses de fonctionnement, notamment les traitements, les salaires et les contrats de services professionnels par exemple, ainsi que les subventions et contributions, les immobilisations et les paiements aux sociétés d'État.
Every organization will be asked to develop two scenarios: one representing a 5% reduction, and one representing a 10% reduction in their spending. Unlike strategic review, the spending base will include all operating expenditures, including wages, salaries, and professional service contracts, for example, as well as grants and contributions, capital, and payments to crown corporations.

J’ai fait part de mes inquiétudes à propos de certains aspects de l’accord du Conseil, en particulier le fait qu’il s’appliquerait à la fois aux paiements directs et aux dépenses de marché, ainsi que le fait qu’il déroge aux règles de base des dépenses de développement rural.
I have expressed my concerns about certain aspects of the Council agreement, in particular that it would apply both to direct payments and to market-related expenditure as well as the fact that it derogates significantly from the basic rules of rural development expenditure.

En avalisant l’accord franco-allemand visant à geler les dépenses de la politique agricole commune jusqu’à 2013 sur la base des dépenses de 2006, le dernier Conseil européen, tenu à Bruxelles, laisse entendre que ce même principe pourrait être appliqué aussi aux moyens financiers consacrés à la politique de cohésion.
By subscribing to the Franco-German agreement on the freezing of common agricultural policy spending until 2013 on the basis of spending in 2006, the last European Council, held in Brussels, makes the assumption that the same principle of freezing could also be applied to funds earmarked for cohesion policy.

3. Les dépenses d'un exercice sont prises en compte au titre de cet exercice sur la base des dépenses dont l'ordonnancement est parvenu au contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et dont le paiement a été exécuté par le comptable avant le 15 janvier suivant.
3. The expenditure of a financial year shall be entered in the accounts for that year on the basis of expenditure for which the financial controller received authorisation no later than 31 December and for which the corresponding payments were made by the accounting officer before the following 15 January.