Vertaling van "base de paiement à prix ferme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base de paiement à prix ferme
firm price basis of payment

marché à prix fermes [ contrat à prix ferme | marché à prix ferme | marché à forfait ]
firm-price contract [ firm price contract | firm fixed price contract ]

Base de paiement - taux horaire ferme
Basis of Payment - Firm Time Rate

contrat à prix ferme
firm price contract

marché à prix fermes
firm price contract

prix ferme vendeur, prix ferme à l'offre
ask price = firm offer price

prix ferme acheteur, prix ferme à la demande
firm bid price

Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs
Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'appliquer un plafond à la catégorie «faculté de substitution» aux fins du calcul du score global, étant donné que, sur la base d'une analyse des données pour les années jusqu'à 2013 y inclus, cette catégorie s'est avérée avoir une incidence disproportionnée sur le score des banques qui sont dominantes pour la fourniture de services de paiement, de prise ferme d'instruments et de conservation d'actifs.
A cap should be applied to the substitutability category for the purpose of calculating the overall score given that, on the basis of an analysis of data until and including the year 2013, that category proved to have a disproportionately high impact on the score for banks that are dominant in the provision of payment, underwriting and asset custody services.

5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter une demande d'accès à un tel compte lorsqu'un consommateur détient déjà auprès d'un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 17, paragraphe 1, sauf lorsque le consommateur déclare avoir été averti que ce compte allait être fermé.
5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for access to such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory, which allows him to make use of the payment services listed in Article 17(1), unless when a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed .

2 ter. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement à qui l'on demande de fournir des comptes de paiement assortis de prestations de base publient, sur une base annuelle, des données sur le nombre de comptes de paiement assortis de prestations de base qui ont fait l'objet d'une demande ou d'un rejet, qui ont été ouverts ou qui ont été fermés pendant l'année respective.
2b. Member States shall ensure that payment service providers required to offer payment accounts with basic features publish, on an annual basis, data on the number of payment accounts with basic features applied for, rejected, opened, and closed during the relevant year.

Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement 1258/99 et de l’article 31 du règlement 1290/2005, lus en combinaison avec l’article 11 du règlement 97/95, l’article 10 du règlement 2236/2003, l’article 26 du règlement 2237/2003 et l’article 20 du règlement 1973/2004, résultant du fait que la Commission a écarté certaines dépenses du financement alors que le paiement du prix minimum pouvait être contrôlé par l’organisme payeur sur la base des relevés de réception.
4. Fourth plea: infringement of Article 7(4) of Regulation No 1258/99 and of Article 31 of Regulation No 1290/2005, in conjunction with Article 11 of Regulation No 97/95, Article 10 of Regulation No 2236/2003, Article 26 of Regulation No 2237/2003 and Article 20 of Regulation No 1973/2004 in that expenditure was excluded from financing even though payment of the minimum price could be monitored by the recipient States through the paying agency.

25. Il devrait être demandé aux États membres de garantir que les prestataires fournissent régulièrement aux autorités nationales compétentes des informations fiables concernant le nombre de comptes de paiement de base ouverts et fermés ainsi que le nombre de demandes d'ouverture de comptes de paiement de base refusées et les motifs de ces refus.
25. Member States should be required to ensure that providers regularly provide the competent national authorities with reliable information on basic payment accounts opened and closed as well as on the applications for basic payment accounts that are refused and the grounds for such refusals.

25. Il devrait être demandé aux États membres de garantir que les prestataires fournissent régulièrement aux autorités nationales des informations fiables concernant le nombre de comptes de paiement de base ouverts et fermés ainsi que le nombre de demandes d'ouverture de comptes de paiement de base refusées et les motifs de ces refus.
25. Member States should be required to ensure that providers regularly provide the competent national authorities with reliable information on basic payment accounts opened and closed as well as on the applications for basic payment accounts that are refused and the grounds for such refusals.

Afin d’éviter des distorsions du marché, il convient toutefois que les paiements ne soient pas fondés sur les fluctuations des prix du marché ou ne soient pas équivalents à un système de paiements compensatoires par lequel le soutien agricole interne est versé par les États membres aux agriculteurs sur la base de la différence entre un prix indicatif et le prix sur le marché intérieur.
In order to avoid market distortions, the payments should not however be based on fluctuations of market prices or be equivalent to a deficiency payments system whereby agricultural domestic support is paid by Member States to farmers based on the difference between a target price and a domestic market price.

c) le producteur n'a pas satisfait aux obligations fixées à l'article 37 du règlement (CE) n° 1493/1999 et la violation a été constatée ou notifiée au distillateur après le paiement du prix minimal effectué sur la base de déclarations précédentes.
(c) failure to meet the obligations laid down in Article 37 of Regulation (EC) No 1493/1999 where the infringement is detected or notified to the distiller after payment of the minimum price on the basis of previous declarations.

c) il n'a pas satisfait aux obligations fixées à l'article 37 du règlement (CE) no 1493/1999 et la violation a été constatée ou notifiée au distillateur après le paiement du prix minimal effectué sur la base de déclarations précédentes.
(c) failure to meet the obligations laid down in Article 37 of Regulation (EC) No 1493/1999, where the infringement is detected or notified to the distiller after the latter has paid the minimum price on the basis of previous declarations.