Traduction de «base de paiement à frais remboursables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base de paiement à frais remboursables
cost reimbursable basis of payment

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contrat comportant des éléments à frais remboursables
contract with cost reimbursable elements

contre remboursement | paiement à la livraison | livraison contre remboursement | CR
cash on delivery | COD

directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement
Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive

remboursement sur la base des frais réels
reimbursement on the basis of actual expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'une provision pour paiement de frais remboursables sur présentation de pièces justificatives.
provision for the payment of reimbursable expenses on presentation of supporting documents.

L’équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur une base annuelle l’égalité entre, d’une part, la somme des valeurs actualisées des prélèvements effectués sur le crédit et, d’autre part, la somme des valeurs actualisées des remboursements et paiements de frais, soit:
The basic equation, which establishes the annual percentage rate of charge (APRC), equates, on an annual basis, the total present value of drawdowns on the one hand and the total present value of repayments and payments of charges on the other hand, i.e.:

L'équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur une base annuelle l'égalité entre, d'une part, la somme des valeurs actualisées des prélèvements effectués sur le crédit et, d'autre part, la somme des valeurs actualisées des remboursements et paiements de frais, soit:
The basic equation, which establishes the annual percentage rate of charge (APRC), equates, on an annual basis, the total present value of drawdowns on the one hand and the total present value of repayments and payments of charges on the other hand, i.e.:

Ils peuvent imposer, dans leur droit national, des conditions pour le paiement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que les indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus.
Member States can impose conditions of payment in national law, such as time limits for claiming reimbursement, standard rates for subsistence and travel costs and maximum daily amounts for loss of earnings.

L'équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur base annuelle l'égalité entre, d'une part, la somme des valeurs actualisées des prélèvements de crédit et, d'autre part, la somme des valeurs actualisées des montants des remboursements et paiements des frais, soit:
The basic equation, which establishes the annual percentage rate of charge (APR), equates, on an annual basis, the total present value of drawdowns on the one hand and the total present value of repayments and payments of charges on the other hand, i.e.:

- les services de la Commission fournissent une assistance pour toutes les tâches relatives à la gestion des personnes liées à l'institution (recrutement du personnel, détermination des droits, paiement des traitements, remboursement des frais médicaux, frais de mission, etc.);
- Commission departments provide assistance for all tasks concerning the management of persons linked to the institution (recruitment of staff, determination of entitlements, payment of salaries, reimbursement of medical costs, mission payments, etc.);

8. rappelle que le Comité avait donné publiquement l'assurance, au cours de la procédure de décharge de l'année dernière, qu'il n'y avait eu aucune autre irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de voyage ; critique le fait que, dans trois cas, le Comité, comme la Cour l'a établi, a payé à des membres une indemnité de voyage représentant deux fois le montant prévu dans les règles internes dudit Comité; constate que le Comité a entre-temps clarifié les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage; invite la Cour des comptes à assurer le suivi de ses constatations dans son rapport d'audit 2004;
8. Reminds the EESC that it gave a public assurance during last year's discharge procedure that ".there have been no further irregularities whatever with regard to the settlement of travel expenses" ; criticises the EESC therefore for the fact that the Court has found proof that in three cases the travel allowance paid to members was twice the amount provided for in the committee's own rules; notes that the EESC, in the meantime, has clarified the travel reimbursement rules; calls on the European Court of Auditors to follow up its findings in its 2004 discharge report;

8. rappelle que le Comité avait donné publiquement l'assurance, au cours de la procédure de décharge de l'année dernière, qu'il n'y avait eu aucune autre irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de voyage; critique le fait que, dans trois cas, le Comité, comme la Cour l'a établi, a payé à des membres une indemnité de voyage représentant deux fois le montant prévu dans les règles internes dudit Comité; constate que le Comité a entre-temps clarifié les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage; invite la Cour des comptes à assurer le suivi de ses constatations dans son rapport d'audit 2004;
8. Reminds the EESC that it gave a public assurance during last year's discharge procedure that ".there have been no further irregularities whatever with regard to the settlement of travel expenses"; criticises the EESC therefore for the fact that the Court has found proof that in three cases the travel allowance paid to members was twice the amount provided for in the committee's own rules; notes that the EESC, in the meantime, has clarified the travel reimbursement rules; calls on the European Court of Auditors to follow-up its findings in its 2004 discharge report;

8. Les frais de significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un autre État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l'État membre requis.
8. The costs associated with serving legal documents originating in another Member State may not result in the payment or reimbursement of taxes or expenses for the services of the receiving Member State.