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NICE
Traité de Nice

Traduction de «base de nice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques [ Arrangement de Nice ]

Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks [ Nice Agreement ]


Arrangement de Nice | Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Nice Agreement | Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks


traité de Nice | traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Treaty of Nice | Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related Acts


Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement international des marques [ Classification de Nice | Classification internationale des marques ]

International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks [ Nice Classification | International Trademark Classification ]




Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied


Nomenclature des Industries établies dans les Communautés européennes | NICE [Abbr.]

Classification of Industries Established in the European Communities | NICE [Abbr.]




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evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, comme l'adhésion intervient avant le 1er janvier 2005, date prévue par le traité de Nice pour l'application de la nouvelle pondération, cette disposition a été remplacée par le traité d'adhésion. Celui-ci comporte une disposition qui règle la pondération des voix au Conseil pour les 25 États membres, basée sur le traité de Nice et applicable à partir du 1er novembre 2004, après une période de transition de mai à octobre 2004.

However, as accession will take place before 1 January 2005, the date set by the Treaty of Nice for the application of the new weighting, this provision has been replaced by the Accession Treaty, which contains a provision governing the weighting of votes in the Council for the 25 Member States, based on the Treaty of Nice and applicable from 1 November 2004, after a transitional period from May to October 2004.


Mais alors que la proposition était toujours pendante devant le Conseil, le traité de Nice, prévoyant une base juridique particulière, en l'occurrence l'article 181a du Traité CE (modifié par le traité de Nice), est entré en vigueur.

However, whilst the proposal was still pending before the Council the Nice Treaty entered into force which provides for a particular legal basis, Article 181a of the EC-Treaty (as amended by the Nice-Treaty).


La base juridique sur laquelle fonder la création d'une juridiction spécialisée dans le domaine du brevet communautaire a été introduite dans le traité CE par l'article 2 [points 26) et suivants] du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, qui est entré en vigueur le 1er février 2003 et a inséré les articles 225 A et 229 A dans le traité CE.

The legal basis to be used for the establishment of a Community patent jurisdiction was introduced into the EC Treaty by Article 2 (26 ff.) of the Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts which entered into force on 1 February 2003, inserting Article 229a and Article 225a into the EC Treaty.


La base juridique sur laquelle fonder la création d'une juridiction spécialisée dans le domaine du brevet communautaire a été introduite dans le traité CE par l'article 2 (points 26) et suivants) du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, qui est entré en vigueur le 1er février 2003 et a inséré les articles 225 A et 229 A dans le traité CE.

The legal basis to be used for the establishment of a Community patent jurisdiction was introduced into the EC Treaty by Article 2 (26 ff.) of the Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts which entered into force on 1 February 2003, inserting Article 229a and Article 225a into the EC Treaty.


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La logique voudrait que nous procédions à l’ensemble des désignations sur la base de Nice ou de Lisbonne.

The logical approach is to make all the appointments on the basis of Nice or all on the basis of Lisbon.


L’Europe doit apprendre à être plus offensive, mais elle ne le sera pas sur la base de Nice ou de «Nice moins»; cela ne permettra pas à l’Europe d’être mieux armée, mais plutôt moins à même de prendre les mesures nécessaires dans des situations telles que celle du Moyen-Orient où, il convient de le rappeler, 13 000 militaires européens sont postés à la frontière qui sépare le Liban d’Israël dans le cadre de la mission de la FINUL, et je vous demande également de penser à la Bande de Gaza en Palestine, où règne le chaos le plus total, et où la situation commence à ressembler à celle de la Somalie.

Europe must learn to land more punches, but it will not do that on the basis on Nice or of ‘Nice minus’; that will not make Europe a better fighter, but rather less able to take the action that needs to be taken in such situations as that in the Middle East, where, it is worth remembering, 13 000 European troops are stationed on the border between Lebanon and Israel in pursuance of the UNIFIL mandate, and I ask you also to think of the Gaza Strip in Palestine, where we are in the thick of the chaos, and where the place is getting like Somalia.


Le message aujourd’hui est que la base de Nice n’est plus suffisante pour un nouveau cycle d’élargissement.

The message today is that the Nice basis is no longer sufficient for a new enlargement round.


La création du comité de la protection sociale trouve sa base juridique dans l'article 144 du traité de Nice, qui prévoit l'institution d'un nouveau comité de la protection sociale afin de promouvoir la coopération dans les politiques de protection sociale entre les États membres et la Commission.

The legal basis for the Social Protection Committee is Article 144 of the Treaty of Nice, which provides for the creation of a new Social Protection Committee to promote cooperation on social protection policies between the Member States and the Commission.


Ce que ce sommet peut faire, en revanche, c'est jeter une base pour Nice, et, en ce sens, notre débat est tout à fait justifié pour délivrer notre message parlementaire.

However, what the summit can do is to prepare the groundwork for Nice, and this is why this debate is certainly useful to get across our parliamentary message.


30. déplore que la Conférence intergouvernementale n'ait pas étendu la procédure de codécision aux bases juridiques prévoyant déjà avant Nice et depuis Nice que la législation soit adoptée à la majorité qualifiée; considère que le nouveau traité ne reconnaît pas suffisamment la procédure de codécision, prévue à l'article 251 du TCE, comme règle générale pour la prise de décisions dans l'Union;

30. Deplores the fact that the Intergovernmental Conference did not extend the co-decision procedure to cover those legal bases already providing (before and since Nice) for legislation to be adopted by qualified-majority vote; believes that the new Treaty has given insufficient recognition to the co-decision procedure, as set out in Article 251 of the EC Treaty, as the general rule governing Union decision-making;


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