Traduction de «base de l’amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

basé sur l'infonuagique | basé sur l'informatique en nuage | axé sur l'infonuagique | axé sur l'informatique en nuage | basé sur le nuagique | axé sur le nuagique
cloud-based

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

méthode de base de l'étalonnage [ méthode de l'étalonnage de l'infraréseau | méthode de l'étalonnage de la ligne d'horizon | méthode d'étalonnage fondée sur une base géodésique ]
baseline method of calibration

bases de l'économie | bases
fundamentals

apprentissage basé sur l'explication | apprentissage basé sur des explications | apprentissage à partir d'explications
explanation-based learning | EBL

bases | bases de l'économie
Fundamentals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Montant de base de l’amende
Basic amount of the fine

Le montant de base de l’amende est calculé en fonction d’un pourcentage de la valeur des ventes liées à l’infraction, multiplié par le nombre d’années de participation à l’infraction.
The basic amount is calculated as a percentage of the value of the sales connected with the infringement, multiplied by the number of years the infringement has been taking place.

Le montant des amendes a été calculé sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également le MÉMO).
The fines were calculated on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see also MEMO).

Conformément aux lignes directrices de la Commission de 2006 pour le calcul des amendes (voir le communiqué de presse et le MÉMO), l'amende a été calculée sur la base de la valeur des ventes directes et indirectes de chipsets de bande de base LTE réalisées par Qualcomm dans l'Espace économique européen (EEE).
In accordance with the Commission's 2006 Guidelines on fines (see press release and MEMO) the fine has been calculated on the basis of the value of Qualcomm's direct and indirect sales of LTE baseband chipset in the European Economic Area (EEA).

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également le MÉMO).
The fines were set on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see also MEMO).

On constate toutefois encore des divergences en ce qui concerne les principes sous-tendant le calcul des amendes, tels que la base de calcul du montant de base de l’amende et la méthode utilisée pour prendre en compte la gravité et la durée de l'infraction.
Divergences still exist with regard to the underlying principles of the fines calculation, such as the base used for calculating the basic amount of the fine and the method for taking into account gravity and duration.

Elle soutient en outre que l'amende qui lui a été infligée est excessive, car la Commission n'a pas fixé de montant de base de l'amende distinct pour la requérante compte tenu de son absence de responsabilité.
It further argues that the fine imposed on it is excessive, since the Commission failed to set a separate basic amount of the fine for the applicant, taking into account its lack of responsibility.

En vue de déterminer le montant de base de l'amende à infliger, la Commission utilisera la valeur des ventes de biens ou services, réalisées par l'entreprise, en relation directe ou indirecte (6) avec l'infraction, dans le secteur géographique concerné à l'intérieur du territoire de l'EEE.
In determining the basic amount of the fine to be imposed, the Commission will take the value of the undertaking's sales of goods or services to which the infringement directly or indirectly (6) relates in the relevant geographic area within the EEA.

Le montant de base de l'amende sera lié à une proportion de la valeur des ventes, déterminée en fonction du degré de gravité de l'infraction, multipliée par le nombre d'années d'infraction.
The basic amount of the fine will be related to a proportion of the value of sales, depending on the degree of gravity of the infringement, multiplied by the number of years of infringement.

Le résultat sera utilisé à titre de valeur des ventes aux fins de la détermination du montant de base de l'amende.
The result will be taken as the value of sales for the purpose of setting the basic amount of the fine.