Vertaling van "base de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

concepteur de bases de données | conceptrice de bases de données | concepteur de base de données | conceptrice de base de données | analyste de bases de données | analyste de base de données | architecte des données | architecte de bases de données | architecte de base de données
database architect | DBA | database designer | database analyst

tunnel de base du Saint-Gothard | tunnel de base du Gothard | tunnel de base au Saint-Gothard [ TBG ]
Gotthard Base Tunnel | new Gotthard railway tunnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de ladite directive, le titulaire d'une autorisation de commercialisation d'un médicament peut, dans des cas exceptionnels et pour des «raisons particulières», demander à bénéficier d'une dérogation au blocage de prix. Conformément à la jurisprudence de la Cour, les États membres doivent toujours prévoir, sur la base de ladite disposition, la possibilité de demander une telle dérogation (5).
Article 4(2) of that Directive lays down that in exceptional circumstances any holder of a marketing authorisation for medical products has the right to apply for a derogation from such a price freeze if justified by ‘particular reasons’. According to the Court of Justice, Member States are, on the basis of this Article, obliged to provide, in all cases, a possibility to apply for such a derogation (5).

4. Aux fins du calcul du prix prescrit des haricots colorés pour l’année de mise en marché, le pourcentage de son prix de base pour ladite année est fixé à 90 pour cent.
4. For the purpose of determining the prescribed price of coloured beans in the market year, the percentage of the base price of coloured beans for that year is hereby prescribed to be 90 per cent.

Sur la base de ladite évaluation, il a formulé, en juin 2008, des recommandations concernant des modifications à apporter au fonctionnement de l'Agence, à ses domaines de compétences et à ses modalités de fonctionnement.
Based on that evaluation, in June 2008, it issued recommendations regarding changes to the functioning of the Agency, to its areas of competence and to its working practices.

a) de la partie située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord dudit district territorial avec une ligne tirée franc nord depuis l’angle nord-est du canton géographique de Bulmer; de là franc sud jusqu’à l’angle nord-est dudit canton géographique; de là vers le sud suivant la limite est des cantons géographiques de Bulmer, Fletcher, Furlonge, McLaurin et de Bertrand jusqu’à la 6e ligne de base; de là vers l’est suivant ladite ligne de base jusqu’à 90°00’ de longitude O; de là vers le sud suivant ladite longitude jusqu’à son intersection la plus au sud avec la rivière Dog; de là généralement vers le sud-est suivant ladite rivière, le lac Taman, la rivière Dog et la rive ouest du lac Dog jusqu’à la limite nord du canton géographique de Fowler; de là vers l’ouest, vers le sud et vers l’est suivant les limites nord, ouest et sud dudit canton géographique jusqu’à la rivière Kaministiquia; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière, le lac Little Dog et la rivière Kaministiquia jusqu’à la limite nord de la municipalité d’Oliver Paipoonge; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest de la ville de Thunder Bay; de là vers le sud et vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la route Transcanadienne (route n 11, route n 17); de là vers l’est suivant ladite route, l’autoroute Harbour, la rue Main et son prolongement vers l’est jusqu’à la limite est de la ville de Thunder Bay; de là vers le sud-ouest, vers l’est et vers le sud suivant ladite limite jusqu’à l’angle nord-est de la municipalité de Neebing située à l’est des îles Welcome; de là S 45°00’ E en ligne droite jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
(a) that part lying westerly of a line described as follows: commencing at the intersection of the northerly limit of said territorial district with a line running due north from the northeast corner of the geographic Township of Bulmer; thence due south to the northeast corner of said geographic township; thence southerly along the easterly boundary of the geographic townships of Bulmer, Fletcher, Furlonge, McLaurin and Bertrand to the 6th Base Line; thence easterly along said base line to longitude 90°00′W; thence southerly along said longitude to its most southerly intersection with the Dog River; thence generally southeasterly along said river, Taman Lake, the Dog River and the western shoreline of Dog Lake to the northerly boundary of the geographic Township of Fowler; thence westerly, southerly and easterly along the northerly, westerly and southerly boundaries of said geographic township to the Kaministiquia River; thence generally southerly along said river, Little Dog Lake and the Kaministiquia River to the northerly limit of the Municipality of Oliver Paipoonge; thence easterly along said limit to the westerly limit of the City of Thunder Bay; thence southerly and easterly along said limit to the Trans-Canada Highway (Highway No. 11, Highway No. 17); thence easterly along said highway, Harbour Expressway, Main Street and its easterly production to the easterly limit of the City of Thunder Bay; thence southwesterly, easterly and southerly along said limit to the northeast corner of the Municipality of Neebing situated easterly of Welcome Islands; thence S45°00′E to the international boundary between Canada and the United States of America; and

a) de la partie située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord dudit district territorial avec une ligne tirée franc nord depuis l’angle nord-est du township géographique de Bulmer; de là franc sud jusqu’à l’angle nord-est dudit township géographique; de là vers le sud suivant la limite est des townships géographiques de Bulmer, de Fletcher, de Furlonge, de McLaurin et de Bertrand jusqu’à la 6 ligne de base; de là vers l’est suivant ladite ligne de base jusqu’à 90°00′ de longitude O; de là vers le sud suivant ladite longitude jusqu’à son intersection la plus au sud avec la rivière Dog; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’à la rive ouest du lac Dog; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite nord du township géographique de Fowler; de là vers l’ouest, le sud et vers l’est suivant les limites nord, ouest et sud dudit township géographique jusqu’à la rivière Kaministiquia; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’à la limite nord du canton d’Oliver Paipoonge; de là vers l’est et vers le sud suivant les limites nord et est dudit canton jusqu’au chemin Pole Line; de là vers l’est suivant ledit chemin et son prolongement jusqu’à l’autoroute Thunder Bay (route n 11, route n 17); de là vers le nord suivant ladite autoroute jusqu’à l’autoroute Harbour; de là vers l’est suivant l’autoroute Harbour et la rue Main jusqu’à la 110 avenue; de là franc est jusqu’à la limite est de la ville de Thunder Bay; de là vers le sud-ouest, l’est et vers le sud suivant ladite limite jusqu’à l’angle nord-est du canton de Neebing situé à l’est des îles Welcome; de là S 45°00′ E jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
(a) that part lying easterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the northerly limit of said territorial district with a line running due north from the northeast corner of the geographic Township of Bulmer; thence due south to the northeast corner of said geographic township; thence southerly along the easterly boundary of the geographic townships of Bulmer, Fletcher, Furlonge, McLaurin and Bertrand to the 6th Base Line; thence easterly along said base line to longitude 90°00′ W; thence southerly along said longitude to its most southerly intersection with the Dog River; thence generally southerly along said river to the western shoreline of Dog Lake; thence generally southerly along said shoreline to the northerly boundary of the geographic Township of Fowler; thence westerly, southerly and easterly along the northerly, westerly and southerly boundaries of said geographic township of the Kaministiquia River; thence generally southerly along said river to the northerly limit of the Township of Oliver Paipoonge; thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of said township to Pole Line Road; thence easterly along said road and its production to Thunder Bay Expressway (Highway No. 11, Highway No. 17); thence northerly along said expressway to Harbour Expressway; thence easterly along Harbour Expressway and Main Street to 110th Avenue; thence due east to the easterly limit of the City of Thunder Bay; thence southwesterly, easterly and southerly along said limit to the northeast corner of the Township of Neebing situated easterly of Welcome Islands; thence S 45°00′ E to the international boundary between Canada and the United States of America; and

a) la partie du district territorial de Thunder Bay située au sud et à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest dudit district territorial avec la 6 ligne de base; de là vers l’est suivant ladite ligne de base jusqu’à 90°00′ de longitude O; de là vers le sud suivant ladite longitude jusqu’à son intersection la plus au sud avec la rivière Dog; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’à la rive ouest du lac Dog; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite nord du township géographique de Fowler; de là vers l’ouest, le sud et vers l’est suivant les limites nord, ouest et sud dudit township géographique jusqu’à la rivière Kaministiquia; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’à la limite nord du canton d’Oliver Paipoonge; de là vers l’est et vers le sud suivant les limites nord et est dudit canton jusqu’au chemin Pole Line; de là vers l’est suivant ledit chemin et son prolongement jusqu’à l’autoroute Thunder Bay (route n 11, route n 17); de là vers le nord suivant ladite autoroute jusqu’à l’autoroute Harbour; de là vers l’est suivant l’autoroute Harbour et la rue Main jusqu’à la 110 avenue; de là franc est jusqu’à la limite est de la ville de Thunder Bay; de là vers le sud-ouest, l’est et vers le sud suivant ladite limite jusqu’à l’angle nord-est du canton de Neebing situé à l’est des îles Welcome; de là S 45°00′ E jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
(a) that part of the Territorial District of Thunder Bay lying southerly and westerly of a line described as follows: commencing at the intersection of the westerly limit of said territorial district with the 6th Base Line; thence easterly along said base line to longitude 90°00′ W; thence southerly along said longitude to its most southerly intersection with the Dog River; thence generally southerly along said river to the western shoreline of Dog Lake; thence generally southerly along said shoreline to the northerly boundary of the geographic Township of Fowler; thence westerly, southerly and easterly along the northerly, westerly and southerly boundaries of said geographic township to the Kaministiquia River; thence generally southerly along said river to the northerly limit of the Township of Olive Paipoonge; thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of said township to Pole Line Road; thence easterly along said road and its production to Thunder Bay Expressway (Highway No. 11, Highway No. 17); thence northerly along said expressway to Harbour Expressway; thence easterly along Harbour Expressway and Main Street to 110th Avenue; thence due east to the easterly limit of the City of Thunder Bay; thence southwesterly, easterly and southerly along said limit to the northeast corner of the Township of Neebing situated easterly of Welcome Islands; thence S 45°00′ E to the international boundary between Canada and the United States of America; and

a) la partie du district territorial de Thunder Bay située au sud et à l’ouest de la ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest dudit district territorial avec la 6e ligne de base; de là vers l’est suivant ladite ligne de base jusqu’à 90°00’ de longitude O; de là vers le sud suivant ladite longitude jusqu’à son intersection la plus au sud avec la rivière Dog; de là généralement vers le sud-est suivant ladite rivière, le lac Taman, la rivière Dog et la rive ouest du lac Dog jusqu’à la limite nord du canton géographique de Fowler; de là vers l’ouest, le sud et l’est suivant les limites nord, ouest et sud dudit canton géographique jusqu’à la rivière Kaministiquia; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière, le lac Little Dog et la rivière Kaministiquia jusqu’à la limite nord de la municipalité d’Oliver Paipoonge; de là vers l’est, le sud et l’est suivant les limites nord et est de ladite municipalité jusqu’à la route Transcanadienne (route n 11, route n 17); de là vers l’est suivant ladite route, l’autoroute Harbour, la rue Main et son prolongement est jusqu’à la limite est de la ville de Thunder Bay; de là vers le sud-ouest, l’est et le sud suivant ladite limite jusqu’à l’angle nord-est de la municipalité de Neebing située à l’est des îles Welcome; de là S 45°00’ E en ligne droite jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
(a) that part of the Territorial District of Thunder Bay lying southerly and westerly of a line described as follows: commencing at the intersection of the westerly limit of said territorial district with the 6th Base Line; thence easterly along said base line to longitude 90°00′W; thence southerly along said longitude to its most southerly intersection with the Dog River; thence generally southeasterly along said river, Taman Lake, the Dog River and the western shoreline of Dog Lake to the northerly boundary of the geographic Township of Fowler; thence westerly, southerly and easterly along the northerly, westerly and southerly boundaries of said geographic township to the Kaministiquia River; thence generally southerly along said river, Little Dog Lake and the Kaministiquia River to the northerly limit of the Municipality of Oliver Paipoonge; thence easterly, southerly and easterly along the northerly and easterly limits of said municipality to the Trans-Canada Highway (Highway No. 11, Highway No. 17); thence easterly along said highway, Harbour Expressway, Main Street and its easterly production to the easterly limit of the City of Thunder Bay; thence southwesterly, easterly and southerly along said limit to the northeast corner of the Municipality of Neebing situated easterly of Welcome Islands; thence S45o00′E in a straight line to the international boundary between Canada and the United States of America; and

2. Un acteur du marché peut, sous sa propre responsabilité, différer exceptionnellement la divulgation publique d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'acteur du marché soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information et ne prenne pas de décision relative aux échanges de produits énergétiques de gros sur la base de ladite information.
2. A market participant may under its own responsibility exceptionally delay the public disclosure of inside information so as not to prejudice its legitimate interests provided that such omission is not likely to mislead the public and provided that the market participant is able to ensure the confidentiality of that information and does not make decisions relating to trading in wholesale energy products based upon that information.

Dès lors qu'une autorité compétente a pris la décision d'exclure un produit sur la base d'une règle technique conformément aux règles de procédure énoncées dans le présent règlement, aucune autre mesure prise en relation avec ce produit sur la base de ladite décision et de la même règle technique ne devrait être soumise aux exigences du présent règlement.
Once a competent authority has taken a decision to exclude a product on the basis of a technical rule in accordance with the procedural requirements of this Regulation, no further action taken in relation to that product which is based on that decision and on the same technical rule should be subject to the requirements of this Regulation.

considérant que ledit rapport final, tout en reconnaissant que la convention des Nations unies constitue l'instrument de base pour la coopération internationale en la matière, contient un certain nombre de recommandations afin de renforcer les mesures nationales et internationales sur la base de ladite convention;
Whereas this Final Report, in recognizing the United Nations Convention as the basic instrument of internation cooperation in chemical diversion matters, contains a number of recommendations for reinforcing national and international measures on the basis of that Convention;