Vertaling van "base de fusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base de fusion | tungstène de préfusion
melting base

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

système de réacteurs à fusion base-satellites
base-satellite fusion reactor system

réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]
fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne
centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion

accord de fusion | contrat de fusion | convention de fusion
merger agreement

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreux témoins ont exposé au comité les différentes forces qui sont à la base des fusions et des regroupements bancaires.
Many of the witnesses who have appeared before this committee have outlined the forces that drive bank mergers and consolidations.

(2.3) Pour l’application du présent article à une fusion régie par l’article 689 de la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3, le dépôt à participation d’une caisse de crédit est réputé être une action d’une catégorie distincte du capital-actions d’une société remplacée relativement à la fusion dont le prix de base rajusté et le capital versé, pour la caisse, correspondent au prix de base rajusté, pour elle, du dépôt immédiatement avant la fusion si, à la fois :
(2.3) For the purpose of applying this section to an amalgamation governed by section 689 of An Act respecting financial services cooperatives, R.S.Q., c. C-67.3, an investment deposit of a credit union is deemed to be a share of a separate class of the capital stock of a predecessor corporation in respect of the amalgamation the adjusted cost base and paid up capital of which to the credit union is equal to the adjusted cost base to the credit union of the investment deposit immediately before the amalgamation if

a) la base de la déduction pour épuisement gagnée du propriétaire obligé immédiatement après qu’il a disposé du bien donné (calculée, dans le cas d’une disposition effectuée après le 28 avril 1978 par suite d’une fusion visée à l’article 87 de la Loi, comme si le propriétaire obligé avait existé après la disposition et comme si aucun bien n’avait été acquis ou n’avait fait l’objet d’une disposition dans le cadre de la fusion), à concurrence du montant de cette base qui n’a été déduit :
(a) the earned depletion base of the original owner immediately after the original owner disposed of the particular property (determined as if, in the case of a disposition after April 28, 1978 as a result of an amalgamation described in section 87 of the Act, the original owner existed after the time of disposition and no property was acquired or disposed of in the course of the amalgamation) to the extent of the amount thereof that was not

(22) Lorsque, après le 6 mai 1974, il y a eu une fusion (au sens de l’article 87 de la loi modifiée) de plusieurs sociétés (dont chacune est appelée « société remplacée » au présent paragraphe) destinée à former une société (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et qu’un contribuable a acquis une option d’acquisition sur des immobilisations consistant en actions du capital-actions de la nouvelle société (appelée « nouvelle option » au présent paragraphe), comme unique contrepartie de la disposition, lors de la fusion, d’une option d’acquisition sur des actions du capital-actions d’une société remplacée (appelée « ancienne option » au présent paragraphe) ayant appartenu au contribuable le 31 décembre 1971 et sans interruption, par la suite, jusqu’au moment précédant immédiatement la fusion, malgré les autres dispositions de la présente loi ou la loi modifiée, pour l’application du paragraphe 88(2.1) de la loi modifiée et pour la détermination du coût, pour le contribuable, et du prix de base rajusté, pour le contribuable, de la nouvelle option :
(22) Where, after May 6, 1974, there has been an amalgamation (within the meaning assigned by section 87 of the amended Act) of two or more corporations (each of which is in this subsection referred to as a “predecessor corporation”) to form one corporate entity (in this subsection referred to as the “new corporation”) and a taxpayer has acquired an option to acquire capital property that was shares of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new option”) as sole consideration for the disposition on the amalgamation of an option to acquire shares of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “old option”) owned by the taxpayer on December 31, 1971 and thereafter without interruption until immediately before the amalgamation, notwithstanding any other provision of this Act or of the amended Act, for the purposes of subsection 88(2.1) of the amended Act and of determining the cost to the taxpayer and the adjusted cost base to the taxpayer of the new option,

(23) Lorsque, après le 6 mai 1974, il y a eu une fusion (au sens de l’article 87 de la loi modifiée) de plusieurs sociétés (dont chacune est appelée « société remplacée » au présent paragraphe) destinée à former une société (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et qu’un contribuable a acquis une immobilisation consistant en une obligation, une créance hypothécaire, un billet ou autre titre semblable de la nouvelle société (appelée « nouvelle obligation » au présent paragraphe), comme unique contrepartie de la disposition, lors de la fusion, d’une obligation, d’une créance hypothécaire, d’un billet ou autre titre semblable d’une société remplacée (appelée « ancienne obligation » au présent paragraphe) ayant appartenu au contribuable le 31 décembre 1971 et sans interruption, par la suite, jusqu’au moment précédant immédiatement la fusion, malgré les autres dispositions de la présente loi ou la loi modifiée, pour l’application du paragraphe 88(2.1) de la loi modifiée et pour la détermination du coût, pour le contribuable, et du prix de base rajusté, pour le contribuable, de la nouvelle obligation :
(23) Where, after May 6, 1974, there has been an amalgamation (within the meaning assigned by section 87 of the amended Act) of two or more corporations (each of which is in this subsection referred to as a “predecessor corporation”) to form one corporate entity (in this subsection referred to as the “new corporation”) and a taxpayer has acquired a capital property that was a bond, debenture, note, mortgage, hypothecary claim or other similar obligation of the new corporation (in this subsection referred to as the “new obligation”) as sole consideration for the disposition on the amalgamation of a bond, debenture, note, mortgage, hypothecary claim or other similar obligation respectively of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “old obligation”) owned by the taxpayer on December 31, 1971 and thereafter without interruption until immediately before the amalgamation, notwithstanding any other provision of this Act or of the amended Act, for the purposes of subsection 88(2.1) of the amended Act and of determining the cost to the taxpayer and the adjusted cost base to the taxpayer of the new obligation,

28. invite la Commission à continuer à travailler à l'identification et à l'élimination des facteurs qui font obstacle à un véritable marché intérieur, en particulier en ce qui concerne le traitement des fusions transfrontalières et de diverses formes de mise en commun transfrontalière; souligne qu'il existe des obstacles fiscaux considérables, que les possibilités d'avantages fiscaux pour les fonds étrangers sont limitées, que les fonds étrangers sont, en fait, doublement imposés et que les fusions et la mise en commun transfrontalières et nationaux sont considérés comme des opérations imposables; estime qu'une base juridique nouvelle est nécessaire, et suggère que la Commission devrait s'inspirer, d'une part, des principes de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et, d'autre part, de la directive 90/434/CEE sur l'imposition des fusions;
28. Calls on the Commission to continue to identify and eliminate obstacles to a real internal market in particular as regards the treatment of cross-border mergers and different kinds of cross-border pooling; draws attention to the importance of tax barriers, the limited scope for applying tax concessions to external funds, the de facto double taxation of foreign funds and the interpretation of cross-border and domestic mergers and pooling as a taxable event; believes that a new legal basis is required and suggests that the Commission should be guided by the principles set out in Directives 2005/56/EC on cross-border mergers of limited liability companies and 90/434/EEC on taxation of mergers;

S’il convient d’évaluer les effets des fusions au cas par cas sur la base des règles en matière de concurrence, les fusions entre des entreprises basées dans différents États membres devraient accroître la concurrence dans l’État membre concerné, contribuant de la sorte à procurer aux consommateurs européens des avantages concrets, à savoir des prix moins élevés et un plus grand choix.
Whilst the effects of individual mergers must be assessed on a case-by-case basis in accordance with the relevant competition rules, mergers between companies based in different Member States are likely to increase competition in the Member State concerned, thereby contributing to the realisation of concrete benefits for European consumers in the form of lower prices and wider choice.

S’il convient d’évaluer les effets des diverses fusions au cas par cas sur la base des règles en matière de concurrence - cela ne fait aucun doute -, les fusions entre des sociétés basées dans différents États membres sont susceptibles de renforcer la concurrence, ce qui apportera des avantages concrets aux consommateurs européens, à savoir des prix moins élevés et un plus grand choix. C’est pour cette raison que la Commission examinera très attentivement toute ingérence injustifiée des gouvernements nationaux en la matière.
While the effects of individual mergers must be assessed on a case-by-case basis in accordance – there is no doubt about this – with the relevant competition rules, mergers between companies based in different Member States are likely to increase competition. This in turn leads to concrete benefits for European consumers in the form of lower prices and wider choice, and that is why the Commission would look with great concern at any unjustified interference in this process by national governments.

Cela vaut pour la société allemande E.ON, qui tente d’acquérir l’entreprise espagnole Endesa, pour la fusion du géant français du gaz Gaz de France avec Suez, le groupe pétrolier et énergétique multinational basé en Italie, et pour le récent blocage, par le gouvernement polonais, de la fusion impliquant les banques Pekao S.A. et BPH, laquelle est née d’une fusion entre l’allemand HVB Group et l’italien UniCredito.
This applies to the German company E.ON which is trying to acquire the Spanish company Endesa, the merger of the French gas giant Gaz de France with Suez, the Italian-based, multinational fuel and energy group and the recent blocking by the Polish Government of the merger involving the Pekao S.A. bank and BPH bank, which is the product of a merger between the German HVB Group and the Italian UniCredito.

Le principe de base est – sauf disposition contraire de la proposition de directive – que la procédure de fusion transfrontalière est régie, dans chaque État membre, par les principes et modalités qui régissent les fusions entre sociétés relevant exclusivement de la législation de cet État membre (fusions internes).
The principle underlying the cross-border procedure is that - save as otherwise provided by the Directive - the procedure is governed in each Member State by the principles and rules applicable to mergers between companies governed by the law of that State (domestic merger).