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Imposition sur la base des déclarations du contribuable
Police d'assurance sur sinistre déclaré
Police sur la base des réclamations
Police sur sinistre déclaré
Police sur une base de réclamation
Tumeur maligne de la base de la langue

Traduction de «base de déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition sur la base des déclarations du contribuable

assessment on the basic of tax returns


imposition sur la base des déclarations du contribuable

assessment on the basis of tax returns


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]

claims made policy


base de données contenant les déclarations environnementales sous forme électronique

database of environmental statements in electronic format


marque de conformité CE basée sur la déclaration du fabricant

EC conformity mark based on manufacturer's declaration


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


Déclaration de Berlin: Bases pour une coopération mondiale en faveur d'un développement urbain écologiquement viable

Berlin Declaration: Foundations for Global Cooperation to Promote Environmentally Sound Development in Town and Cities


Face supérieure de la base de la langue Partie fixe de la langue SAI Tiers postérieur de la langue

Dorsal surface of base of tongue Fixed part of tongue NOS Posterior third of tongue


Tumeur maligne de la base de la langue

Malignant neoplasm of base of tongue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- les décisions, conventions et contrats résultant du financement des activités liées à l’application du règlement habiliteront expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications sur place et des inspections; - pendant l’évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d’un appel, les candidats et soumissionnaires seront évalués à l’aune des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système d’alerte précoce; - les règles régissant l’admissibilité des dépenses seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier; - l’ensemble du p ...[+++]

[In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses. Where necessary, networking groups and adequate IT tools dedicated to analysing fraud cases related to the financing implementing activities of the Veterinary Medicinal Products Regulation will be set up. In particular a series of measures will be put in place such as: - decisions, agreements and contracts resulting from the financing imp ...[+++]


– un suivi fondé sur les risques, effectué entre autres sur la base de déclarations normalisées.

risk based monitoring, included on the basis of standardised reporting,


3.5 Le nouveau règlement fournit également la base de déclaration du produit de la vente aux enchères réalisée dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission, tout en garantissant la transparence du processus et en examinant de près si l'intention d'allouer la moitié au moins des revenus générés annuellement par cette vente à des mesures de lutte contre le changement climatique dans l'UE et les pays tiers est suivie d'effets.

3.5 The new regulation also provides the basis for the reporting of auctioning revenues from the EU ETS, ensuring transparency and monitoring the intention to use at least half of the annual auctioning revenues for measures to fight climate change in the EU and third countries.


1. Les paiements intermédiaires sont effectués dans les conditions prévues à l'article 81 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, sur la base des déclarations de dépenses et des renseignements financiers fournis par les États membres.

1. Intermediate payments shall be made on the basis of the declarations of expenditure and financial information provided by Member States. Article 81 of the Regulation (EC) No 1605/2002 shall apply.


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3. La valeur et le nombre des droits au paiement octroyés sur la base des déclarations présentées par les agriculteurs aux fins de l'établissement des droits au paiement au cours de la première année d'application du régime de paiement unique sont considérés comme temporaires.

3. The value and number of the payment entitlements allocated on the basis of the farmers’ declarations for the establishment of the payment entitlements in the first year of application of the single payment scheme shall be provisional.


Entre le lancement du programme et la fin de 2003, le total des paiements effectués par la Commission aux pays bénéficiaires a atteint 417,6 millions d’euros, dont 207,6 millions d’euros au titre d’acomptes et 210 millions d’euros au titre de remboursements sur la base des déclarations de dépenses (annexe C, tableau IV).

Payments made by the Commission to the beneficiary countries from the beginning of the programme to the end of 2003 amounted to €417,6 million, of which €207,6 million represented payments on account and €210 million reimbursement payments based on expenditure declarations (Annex C, table IV).


Le rapport comprendra un relevé des données en matière de bruit collectées sur la base des déclarations de conformité, et une déclaration concernant la nécessité et la possibilité de revoir la portée de la directive et les valeurs limites.

The report will include a review of the noise data collected on the basis of the declarations of conformity, and a statement on the need for and the feasibility of a revision of the scope of the Directive and the limit values.


Le rapport comprendra un relevé des données en matière de bruit collectées sur la base des déclarations de conformité, et une déclaration concernant la nécessité et la possibilité de revoir la portée de la directive et les valeurs limites.

The report will include a review of the noise data collected on the basis of the declarations of conformity, and a statement on the need for and the feasibility of a revision of the scope of the Directive and the limit values.


* Les contrôles douaniers sont de même intensité et de même fiabilité à l'intérieur du territoire national et aux frontières extérieures de l'UE, en particulier là où la protection de notre société et de sa sécurité est en jeu; ces contrôles sont normalement basés sur des informations obtenues avant l'arrivée et avant le départ; les autres contrôles sont normalement réalisés sur la base de déclarations et de vérifications périodiques dans les locaux des opérateurs.

* Customs controls are of equivalent intensity and reliability at the EU's external borders, especially where the protection of our society and its security is at stake; such controls are normally based on pre-arrival and pre-departure information; other controls are normally performed on the basis of periodic declarations and audits at the trader's premises.


2. Sans préjudice des exigences prévues au paragraphe 5 pour les maladies à déclaration obligatoire, le vétérinaire officiel doit, lors de l'inspection, s'assurer qu'aucun fait - y compris sur la base des déclarations du propriétaire ou de l'éleveur - ne permet de conclure que les équidés ont été en contact avec des équidés souffrant d'une infection ou d'une maladie contagieuse au cours des quinze derniers jours précédant l'inspection.

2. Without prejudice to the requirements of paragraph 5 regarding compulsorily notifiable diseases, the official veterinarian must, at the time of inspection, be satisfied that there are no grounds - in particular on the basis of declarations by the owner or breeder - for concluding that the equidae have been in contact with equidae suffering from an infectious or contagious disease during the 15 days immediately preceding inspection.




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Date index: 2020-12-16
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