Vertaling van "base de condamnations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Tumeur maligne de la base de la langue
Malignant neoplasm of base of tongue

Face supérieure de la base de la langue Partie fixe de la langue SAI Tiers postérieur de la langue
Dorsal surface of base of tongue Fixed part of tongue NOS Posterior third of tongue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des études ont démontré que les juridictions nationales prononcent fréquemment des peines sur la seule base des condamnations antérieures mentionnées dans leur casier judiciaire national, sans avoir aucune connaissance des condamnations éventuellement prononcées dans d'autres États membres.
Studies have demonstrated that national courts frequently pass sentences on the sole basis of past convictions featuring in their national register, without any knowledge of convictions in other Member States.

5. rejette le recours à la notion de "responsabilité de protéger" dans la mesure où il porte atteinte au droit international et n'offre pas de base juridique appropriée pour justifier un usage unilatéral de la force, l'objectif étant dans de nombreux cas de changer le régime en place; condamne le postulat unilatéral du rôle d'agent de police mondial joué par des puissances comme les États-Unis ou l'OTAN; condamne les frappes aériennes soi-disant sélectives et la présence de troupes étrangères au sol; dénonce les tentatives de l'OTAN pour se substituer aux missions de pacification et de stabilisation qui ne peuvent être mises en œuvre que dans le cadre d'un large consensus au sein de l'Assemblée générale des Nations unies;
5. Rejects the use of the notion of ‘responsibility to protect’, as it violates international law and does not offer an adequate legal basis to justify the unilateral use of force, in many cases with the goal of regime change; condemns the unilateral assumption of the role of global police officer by powerful states such as the US or by NATO; also condemns so‑called selective airstrikes and the introduction of foreign troops on the ground; denounces NATO’s attempt to replace the pacification and stabilisation tasks that can only be implemented by broad consensus in the framework of the UN General Assembly;

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;
K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que cette Chambre réprouve la tactique du premier ministre d'assimiler toute critique légitime de l'État d'Israël à de l'antisémitisme et déplore son refus de condamner l'établissement de nouvelles colonies israéliennes en territoire occupé en contravention aux résolutions de l'ONU; que cette Chambre exhorte le gouvernement à revenir à une position juste, équitable et nuancée et respectueuse du droit international et du droit humain; que cette Chambre réitère l'importance fondamentale de l'arrêt total et permanent des affrontements qui empêchent le dialogue entre les deux parties et qu'elle condamne tout acte de violence à l'égard des Israéliens et des Palestiniens; et finalement, que cette Chambre réaffirme son appui à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit négociée et basée à la fois sur le droit des Israéliens à vivre en paix à l'intérieur de leurs frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination.
Mr. Speaker, I ask for unanimous consent for the following: That this House condemn the Prime Minister's tactic of equating any legitimate criticism of the State of Israel with anti-Semitism and deplore his refusal to condemn the establishment of new Israeli settlements in occupied territory in violation of UN resolutions; that this House urge the government to return to a just, fair and balanced position that is respectful of international law and human rights; that this House reaffirm the fundamental importance of a total and permanent end to confrontations that prevent dialogue between the two parties and that it condemn any act of violence toward Israelis and Palestinians; and finally that this House reaffirm its support for a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict that is based both on Israelis' right to live in peace within their secure and recognized borders and on Palestinians' right to self-determination.

1. regrette la condamnation, le 11 novembre 2009, des blogueurs Emin Milli et Adnan Hajizade à de sévères peines de prison sur la base de condamnations très peu crédibles et d'un procès inéquitable; demande la libération immédiate de M. Milli et de M. Hajizade ainsi qu'un nouveau procès, transparent et équitable, reposant sur une enquête neutre de la police et respectant toutes les normes internationales en la matière;
1. Deplores the sentencing, on 11 November 2009, of the bloggers Emin Milli and Adnan Hajizada to harsh prison terms on the basis of highly unlikely charges and an unfair trial; calls for the immediate release of Mr Milli and Mr Hajizada and for a new, fully open and fair trial on the basis of an unbiased police investigation and in accordance with all relevant international standards;

De plus, leur condamnation prononcée à l'étranger sera inscrite dans la base de données de la GRC portant sur les condamnations au criminel, souvent appelée le CIPC. Cela ne serait pas le cas si les délinquants étaient simplement déportés au Canada.
And, their foreign conviction will be recorded in the RCMP's criminal convictions database, commonly referred to as CPIC, which otherwise would not be the case if they were simply deported back to Canada.

Elles ne s'appliqueraient pas pour les condamnations multiples imposées au cours du même procès, comme ce serait généralement le cas pour les condamnations multiples basées sur les mêmes faits.
It would not apply for multiple convictions imposed at the same trial, as would usually occur for multiple convictions arising out of the same event or series of events.

En d’autres termes, le paragraphe 607(6) a été modifié pour prévoir que même si un individu a été jugé et condamné pour ces nouvelles infractions à l’étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base et si l’individu n’a pas purgé de peine pour ces infractions, malgré sa condamnation.
In other words, section 607(6) has been amended to stipulate that notwithstanding the fact that the person may have previously been tried and convicted for these new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards, and the person did not serve a sentence for these offences, notwithstanding his or her conviction.