Traduction de «base d'une distinction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base de donnée distincte
segregated database

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]
differentiated wage rate

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

concepteur de bases de données | conceptrice de bases de données | concepteur de base de données | conceptrice de base de données | analyste de bases de données | analyste de base de données | architecte des données | architecte de bases de données | architecte de base de données
database architect | DBA | database designer | database analyst

contrepartie distincte
separate consideration

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

Face supérieure de la base de la langue Partie fixe de la langue SAI Tiers postérieur de la langue
Dorsal surface of base of tongue Fixed part of tongue NOS Posterior third of tongue

Tumeur maligne de la base de la langue
Malignant neoplasm of base of tongue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la première fois, l’aide humanitaire bénéficie d’une base juridique distincte dans le traité de Lisbonne[6].
For the first time, humanitarian aid is given a separate legal base in the Lisbon Treaty[6].

Les quatre lignes budgétaires actuelles seront remplacées par une seule, qui couvrira toutes les activités actuellement mises en oeuvre par l'intermédiaire de deux bases juridiques distinctes (le programme "jeunesse" et le programme d'action communautaire visant à promouvoir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse).
The current four budget lines will be replaced by a single one, which will cover all the activities currently being implemented through two separate legal bases (the Youth programme and the Community action programme to promote bodies active at European level in the field of youth).

Dans ce cas, aucune base juridique distincte de celle qui a permis la collecte des données à caractère personnel n'est requise.
In such a case, no legal basis separate from that which allowed the collection of the personal data is required.

Deuxièmement, les parties intéressées soutiennent que la Commission ne peut pas examiner les réductions séparément en utilisant, pour apprécier la compatibilité avec le marché intérieur, une base juridique distincte de celle qui a été utilisée pour examiner le soutien à l'électricité EEG.
Secondly, the interested parties contend that the Commission cannot examine the reductions separately under a distinct legal basis for compatibility than the one that was used for examining the support for EEG electricity.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer des contrats distincts pour les différentes parties, la décision concernant le régime juridique applicable à chacun de ces contrats distincts est adoptée sur la base des caractéristiques des différentes parties concernées.
Where contracting authorities or contracting entities choose to award separate contracts for separate parts, the decision as to which legal regime applies to any one of such separate contracts shall be taken on the basis of the characteristics of the separate part concerned.

- en obligeant un aéroport à publier toutes ses charges alors qu'il n'existe pas d'obligations juridiques sur ce point, la Commission abuserait ainsi du pouvoir qu'elle détient en vertu des dispositions du traité en matière d'aides d'État, alors que le traité prévoit une base juridique distincte, l'article 80, pour légiférer sur les redevances aéroportuaires(18).
- by compelling an airport to publish all its charges when there are no legal obligations on this point, the Commission would be abusing the power that it holds under the provisions of the Treaty on State aid, whereas the Treaty provides a distinct legal basis, Article 80, for legislating on airport fees(18).

Dans le cadre des traités actuellement en vigueur, les possibilités d'adopter un cadre juridique complet applicable à l'ensemble des traitements sont limitées en raison de la structure en piliers et du fait que — dans le premier pilier du moins — la protection des données traitées par les institutions européennes est garantie en vertu d'une base juridique distincte (l'article 286 du traité CE).
Under the current treaties, the possibilities for adopting one, comprehensive legal framework applying to all processing are limited due to the pillar structure and due to the fact that — in the first pillar at least — protection of data processed by European institutions takes place on a separate legal basis (Article 286 EC).

Transit: chaque partie prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retard, de restrictions ou de taxes déraisonnables.
Regarding transit, each party must take the necessary steps to facilitate the transit of energy materials and products in line with the principle of free transit without distinction made on the origin, destination or ownership of such energy materials or products, nor discriminatory pricing on the basis of these distinctions, and without imposing delays, restrictions or unreasonable taxation.