Vertaling van "base consenties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]
BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]

pourcentage consenti en prêt [ pourcentage consenti en avance ]
margining rate

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

prêts consentis
loans granted

taux de ravitaillement consenti
available supply rate

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

assurance expressément consentie
schedule policy | scheduled policy

programme de rapatriement librement consenti
voluntary repatriation programme

avantage de prix consenti aux usagers des transports publics
transit price incentive

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les efforts consentis par le Canada pour aboutir à un vigoureux système à base de règles aux échelons régional et multilatéral visent à créer une solide base pour l'expansion économique et le progrès social soutenu à long terme.
Canada's efforts toward a strong rules based system at the regional and multilateral levels are aimed at creating a solid basis for long term economic expansion and continued social progress.

se félicite, s'agissant de la fiscalité des entreprises, du renforcement des efforts consentis au niveau international pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; considère que le rapport de l'OCDE consacré à ce sujet est une contribution essentielle et attend impatiemment le plan d'action correspondant qui sera présenté cet été; attend des ministres des finances du G20, après qu'ils ont approuvé le rapport lors du récent sommet de Moscou, qu'ils prennent des mesures collectives ambitieuses sur la base de ce plan d'action;
Welcomes the intensified international work in the field of corporate taxation aimed at addressing base erosion and profit shifting; finds the OECD report on this theme to be a crucial contribution, and looks forward to the follow-up action plan to be presented this summer; expects the G-20 finance ministers, having endorsed the report at their recent meeting in Moscow, to take bold and collective action on the basis of that action plan;

Question n 149 M. Claude Gravelle: En ce qui a trait aux fonds affectés à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 2006 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique de FedNor et des autres fonds qu’elle administre a été consacrée à des projets et à des initiatives du Nord de l’Ontario de 2006 à aujourd’hui; c) comment FedNor définit-il le Nord de l'Ontario, en termes de frontières et quand et comment cette définition a-t-elle changé depuis 1993; d) combien d’emplois ont été créés directement dans le Nord de l’Ontario et dans d’autres régions grâce aux programmes de FedNor et aux autres programmes qu’elle administre de 2006 à aujourd’hui; e) quelle est la liste complète, par emplacement et sur une base annuelle, de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor depuis 2006; f) quelles sont les dix circonscriptions électorales qui ont reçu le plus d’aide financière de FedNor de 2006 à aujourd’hui, ventilée sur une base annuelle; g) quels étaient les récipiendaires de l’aide financière consentie par FedNor de 2006 à aujourd’hui, ventilée par circonscription électorale et sur une base annuelle?
Question No. 149 Mr. Claude Gravelle: With respect to funds allocated to the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario (FedNor): (a) what is the global budget of FedNor and its programs from 2006 to the present; (b) how much of FedNor's economic development funding and other funding it administers has gone to projects and initiatives in Northern Ontario from 2006 to the present; (c) how does FedNor define “Northern Ontario” in terms of boundaries, and when and how has that definition changed since 1993; (d) what is the number of jobs directly created in Northern Ontario as well as other regions from FedNor programs and other programs it administers from 2006 to the present; (e) listed by location, what is the number of full time employees and equivalents that have worked for FedNor, on an annual basis since 2006; (f) what are the ten electoral ridings which received the most FedNor funding from 2006 to the present, broken down by year; and (g) listed by electoral riding, who were the recipients of FedNor funding, broken down by year from 2006 to the present?

Bien que cette analyse ait laissé entendre que la durée de sept ans se trouvait à la limite supérieure de la plage des prêts consentis sur le marché, la commission de montage, la commission d’ouverture de crédit et les tests de tirage et de défaillance apparaissent tous conformes aux normes de marché pour les prêts garantis consentis sur la même base que les prêts accordés à Royal Mail (dans ce cas essentiellement sur l’immobilier).
Although that analysis suggested that the term of seven years is at the upper end of the market range, the arrangement fee, commitment fee, and the tests for draw-down and default all appear in line with market norms for loans secured on the basis of the Royal Mail loans (in this case predominantly on real estate).

refléter la variation des prix sur la base de la variation des dépenses consenties pour maintenir les habitudes de consommation des ménages et de la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence; et
reflect the price change on the basis of the changed expenditure of maintaining the consumption pattern of households and the composition of the consumer population in the base or reference period; and

Corrigées de l'inflation et de l'augmentation des inscriptions, les subventions opérationnelles publiques de base consenties aux universités sont aujourd'hui de 20 p. 100 inférieures à ce qu'elles étaient en 1992.
Adjusted for inflation and student enrolments, core public operating grants to universities are 20% lower today than they were in 1992.

Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à garantir que chaque dollar consenti aux fins de nos investissements militaires engendra des retombées économiques intéressantes tout en renforçant la base industrielle du Canada.
Mr. Speaker, this government is committed to ensuring positive economic spinoffs, dollar for dollar, from our military investments, at the same time strengthening Canada's industrial base.

1. Dans le domaine de la collecte de données de base, les mesures financières communautaires s'appliquent aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte et la gestion de données de base concernant la pêche dans le but:
1. In the area of basic data collection, Community financial measures shall apply to the expenditure incurred by the Member States for the collection and management of the basic fisheries data for the purposes of:

(39) considérant que, en plus de l'objectif d'assurer la protection du droit d'auteur en vertu de l'originalité du choix ou de la disposition du contenu de la base de données, la présente directive a pour objectif de protéger les fabricants de bases de données contre l'appropriation des résultats obtenus de l'investissement financier et professionnel consenti par celui qui a recherché et rassemblé le contenu, en protégeant l'ensemble ou des parties substantielles de la base de données contre certains actes commis par l'utilisateur ou par un concurrent;
(39) Whereas, in addition to aiming to protect the copyright in the original selection or arrangement of the contents of a database, this Directive seeks to safeguard the position of makers of databases against misappropriation of the results of the financial and professional investment made in obtaining and collection the contents by protecting the whole or substantial parts of a database against certain acts by a user or competitor;

Le projet de loi C-53 continuera d'être un moyen par lequel le gouvernement, les institutions financières et les emprunteurs partageront les risques sur les prêts consentis à de petites entreprises plus jeunes sur la base d'immobilisations.
Bill C-53 will continue to offer a way for government, financial institutions and small-business borrowers to share the risks of fixed-asset-based lending to smaller, younger firms.