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Suivant le tarif applicable entre procureur et client
Sur la base procureur-client
Sur une base avocat-client
Sur une base concurrentielle
Sur une base procureur-client

Traduction de «base concurrentielle suivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sur une base avocat-client [ sur une base procureur-client | suivant le tarif applicable entre procureur et client | sur la base procureur-client ]

on a solicitor-and-client basis [ on a solicitor-client basis ]


groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants

intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le droit fil des recommandations de la Commission concernant l'initiative UE 2020, une partie du budget destiné à la cohésion devrait être affectée à une réserve de performance pour la stratégie, qui - d'une part, en s'écartant de la pratique générale qui consiste pour les grands contributeurs à maximiser les bénéfices tirés des fonds non absorbés et, d'autre part, en allouant des fonds sur une base concurrentielle suivant un critère consistant à déterminer de quelle manière le projet ou l'intervention envisagée conforte et concrétise les objectifs de la stratégie - pourrait fournir des ressources essentielles et des incitations dét ...[+++]

Similar to the recommendations of the Commission concerning the EU 2020 initiative, part of the cohesion budget should be set aside in a Performance Reserve for the Strategy, which - on the one hand by departing from the general practice of large contributors maximizing their returns from the unabsorbed funds and on the other hand allocating funds on a competitive basis, defined by the criterion how the proposed project or intervention supports and implements the Objectives of the Strategy - could provide vital resources and decisive incentives for the implementation of the Strategy.


Cette modernisation poursuit les principaux objectifs suivants: i) parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel tout en contribuant aux efforts déployés par les États membres en vue d'une utilisation plus efficiente des finances publiques; ii) concentrer l'examen ex ante des mesures d'aide par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération des États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État; ...[+++]

The main objectives of this modernisation are (i) to achieve sustainable, smart and inclusive growth in a competitive internal market, while contributing to Member State efforts towards a more efficient use of public finances, (ii) to focus Commission ex ante scrutiny of aid measures on cases with the biggest impact on the internal market, while strengthening Member State cooperation in State aid enforcement, and (iii) to streamline the rules and provide for faster, better informed and more robust decisions based on a clear economic rationale, a common approach and clear obligations.


Les objectifs vises par les propositions de la Commission sont les suivants : - creer les conditions d'un marche interieur qui permettent l'offre, sur une base concurrentielle, de services d'information avances, dans la Communaute; - renforcer la position de la Communaute sur le marche mondial en expansion de l'information, du point de vue tant des fournisseurs que des utilisateurs; - faire en sorte que les impacts potentiels, sur les plans economique, social et regional, soient pleinement pris en compte dans les initiatives touchan ...[+++]

The objectives to be addressed by the Commission's proposals are: - to create internal market conditions which will enable competitive supply of advanced information services in the Community. - to strengthen the Community's position in the growing world information market, from the point of view of suppliers and users alike.




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base concurrentielle suivant ->

Date index: 2022-03-13
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