| Le Parlement européen s’est dit favorable à l’idée de l’imposition selon les règles de l’État de résidence et a invité la Commission à développer le concept[25]; le Comité économique et social européen soutient, quant à lui, que le projet pilote «d’imposition selon les règles de l’État de résidence» constitue une solution pour les activités transfrontalières des PME qui pourrait être expérimentée dans un premier temps sur une base bilatérale puis, après une évaluation positive, éventuellement être étendue à l'ensemble de l'Union européenne[26].
| The European Parliament supported the idea of Home State Taxation and invited the Commission to take this concept forward[25]; the European Economic and Social Committee advocates a pilot project on "Home State Taxation" as a solution for cross-border activities of SMEs which could be tested on a bilateral basis before being eventually widened to the whole of the EU following a positive evaluation[26].
