Traduction de «base antisubvention énonce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

construction et interrogation des bases de connaissances au moyen de textes énoncés en langage naturel et de graphique | ACORD [Abbr.]
Construction and Interrogation of Knowledge Bases Using Natural Language Text and Graphics | ACORD [Abbr.]

Arrêté no 14/88 des Affaires du Nord (Énoncé d'aménagement de base de la communauté de Manigotogan)
Northern Affairs (Community of Manigotogan Basic Planning Statement) By-Law No. 14/88

Arrêté no 13/88 sur les Affaires du Nord (Énoncé d'aménagement de base de la communauté de Bisset)
Northern Affairs (Community of Bissett Basic Planning Statement) By-Law No. 13/88

énoncé de fait légal de base
basic offence

énoncé d'aménagement de base
basic planning statement

énoncé d'une planification de base
basic planning statement

structure | phrase type | phrase modèle | énoncé de base | modèle
model sentence | pattern sentence | basic sentence pattern | basic sentence | structural pattern

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces éléments de preuve sont constitués par les données contenues dans les plaintes et les soumissions ultérieures relatives aux demandes d’enregistrement, mais aussi par des informations provenant de l’industrie de l’Union et de sources publiques concernant les principaux facteurs de préjudice énoncés à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base antidumping et à l’article 8, paragraphe 4, du règlement de base antisubventions.
This evidence consists of data, contained in the complaints and the subsequent submissions regarding registration but is also supported by information from the Union industry and public sources, concerning the key injury factors set out in Article 3(5) of the basic anti-dumping Regulation and Article 8(4) of the basic anti-subsidy Regulation.

Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base antisubvention énonce explicitement les circonstances dans lesquelles une subvention est susceptible de donner lieu à un ajustement tel que le demande la NBB, pour éviter que le même produit fasse l’objet de mesures résultant à la fois d’une enquête antisubvention et d’une enquête antidumping menées parallèlement. Cet article dispose qu’aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation.
As explained in recital (38) of the provisional Regulation, the circumstances in which a subsidy could lead to an adjustment as claimed by NBB to avoid a double remedy in the case of parallel anti-subsidy and anti-dumping investigations for the same product are expressly provided in Article 24(1) of the anti-subsidy basic Regulation which states that no product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.

Les éléments de preuve concernant les facteurs de préjudice énoncés à l'article 3, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l'article 8, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base se composent des données contenues dans les plaintes et les soumissions ultérieures relatives à l'enregistrement, accompagnées de données d'Eurostat accessibles au public.
The evidence concerning the injury factors set out in Article 3(5) of the basic anti-dumping Regulation and Article 8(4) of the basic anti-subsidy Regulation consists of data contained in the complaints and the subsequent submissions regarding registration, supported by publicly available data from Eurostat.