Par ailleurs, la Commission, lors du réexamen du système devant avoir lieu au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, proposera, sur base de l'expérience acquise durant sa mise en oeuvre, des modifications appropriées, notamment en ce qui concerne le champ d'application du système.
Moreover, in the review of the scheme to be carried out not later than five years after the Regulation comes into force, the Commission is to propose, on the basis of experience in its implementation, appropriate amendments particularly as regards the scope of the scheme.