Vertaling van "base accordée conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aides accordées sur des bases différenciées selon les régions
types of aid on a regionally differentiated basis

construction non conforme à la base du tarif
non-standard construction

résultat équitable conformément au droit international [ résultat équitable sur la base du droit international ]
equitable result in accordance with international law [ equitable result on the basis of international law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les réceptions UE par type accordées sur la base des actes de l'Union énumérés dans l'acte délégué visé au paragraphe 4, point b), sont considérées comme équivalentes aux réceptions UE par type accordées conformément au présent règlement.
3. EU type-approvals granted on the basis of Union acts as listed in the delegated act referred to in point (b) of paragraph 4 shall be recognised as being equivalent to the EU type-approvals granted in accordance with this Regulation.

En ce qui concerne les mesures prises en application de l’article 69, paragraphe 2, point o) ou p), de la directive 2014/65/UE, elle tient à jour et publie, sur son site internet, une base de données contenant un récapitulatif des mesures en vigueur, et notamment des informations détaillées sur la personne concernée, les instruments financiers applicables, toute limite applicable à la taille des positions que les personnes peuvent détenir à tout moment, ainsi que toute exemption en la matière accordée conformément à l’article 57 de la directive 2014/65/UE, et les raisons de celle-ci.
In relation to measures taken pursuant to Article 69(2)(o) or (p) of Directive 2014/65/EU, it shall maintain and publish on its website a database with summaries of the measures in force including details of the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the persons can hold at all times, any exemptions thereto granted in accordance with Article 57 of Directive 2014/65/EU, and the reasons therefor.

(5) En plus de toute pension accordée au titre des paragraphes (1) ou (2), une pension est accordée conformément aux taux indiqués à l’annexe I pour les pensions de base ou supplémentaires, sur demande, à un membre des forces, relativement au degré d’invalidité supplémentaire qui résulte de son état, dans le cas où :
(a) is eligible for a pension under paragraph (1)(a) or (2)(a) or this subsection in respect of an injury or disease or an aggravation thereof, or has suffered an injury or disease or an aggravation thereof that would be pensionable under that provision if it had resulted in a disability, and

Lorsqu'une dérogation est accordée conformément au premier alinéa, l'obligation d'établir le plan de résolution s'applique sur base consolidée à l'organisme central et aux établissements qui lui sont affiliés au sens de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013.
Where a waiver is granted in accordance with the first subparagraph, the obligation of drafting the resolution plan shall apply on a consolidated basis to the central body and institutions affiliated to it within the meaning of Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013.

a) des pensions sont, sur demande, accordées aux membres des forces ou à leur égard, conformément aux taux prévus à l’annexe I pour les pensions de base ou supplémentaires, en cas d’invalidité causée par une blessure ou maladie — ou son aggravation — survenue au cours du service militaire ou attribuable à celui-ci;
(a) where a member of the forces suffers disability resulting from an injury or disease or an aggravation thereof that was attributable to or was incurred during such military service, a pension shall, on application, be awarded to or in respect of the member in accordance with the rates for basic and additional pension set out in Schedule I;

a) des pensions sont, sur demande, accordées aux membres des forces ou à leur égard, conformément aux taux prévus à l’annexe I pour les pensions de base ou supplémentaires, en cas d’invalidité causée par une blessure ou maladie — ou son aggravation — consécutive ou rattachée directement au service militaire;
(a) where a member of the forces suffers disability resulting from an injury or disease or an aggravation thereof that arose out of or was directly connected with such military service, a pension shall, on application, be awarded to or in respect of the member in accordance with the rates for basic and additional pension set out in Schedule I;

La réception ayant été accordée conformément au règlement de base et à son règlement d’application, le 4e composant est 0001.
The approval was granted to the base regulation and its implementing regulation so the forth component is 0001.

Une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la mise en œuvre de la variable no 310 pour les divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 et 81 de la NACE Rév. 2. En sus de ces périodes de transition, une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, aux États membres dont le chiffre d'affaires dans les activités de la NACE Rév. 2 visées au point a) (“Champ d'application”) représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée».
A further transition period of one year may be granted for the implementation of variable No 310 for the NACE Rev. 2 Divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 and 81 in accordance with the procedure laid down in Article 18. In addition to those transition periods, a further transition period of one year may be granted, in accordance with the procedure laid down in Article 18, to those Member States whose turnover in the NACE Rev. 2 activities referred to under heading (a) Scope in a given base year represents less than 1 % of the European Community total’.

«Conformément aux conclusions de plusieurs Conseils européens successifs, la Commission continue d'assurer un contrôle des aides d'État accordées dans l'Union sur la base d'une analyse économique approfondie.
"In line with the conclusions of successive European Councils, the Commission continues to ensure an economically sound control of State aid throughout the Union.

C'est sur cette base que les terres dont vous parliez il y a quelques instants, sénateur — les terres qui constituent actuellement le Nord du Québec, et qui ont été transférées au Nord du Québec par suite de la Loi de 1912 de l'extension des frontières de Québec ont été accordées au Canada, soit conformément au Décret de 1870, le même décret dont il est question ici.
It is the basis upon which the land, which you were referring to, Senator, the land which is now Northern Quebec that was transferred to Northern Quebec in the 1912 Quebec Boundaries Extension Act, came to Canada under the 1870 Order — the same order that we are talking about.