Par lettre du 4 avril 2003, le Conseil a consulté le Parlement 1) sur la
modification de la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et 2) sur la
modification de la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive du Conseil 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle par les autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et
...[+++] indirects (6522/2003 – 2001/0133(COD) et 6930/2003 – 2001/0134(COD)).