- que le Conseil n'ait mené aucun débat de nature politique ou n'ait pris aucune mesure concrète pour répondre aux propositions du PE (dont certaines se basaient désormais également sur les dispositions du nouveau traité) et se soit contenté d'une adaptation des plus minimes de ses propres règles internes;
- the Council did not hold any kind of political debate or take any concrete steps to comply with the EP's proposals (some of them also now founded on the new Treaty provisions) and limited itself to a very minimal adaptation of its own internal rules;