Vertaling van "bas statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autre caste de bas statut [ autre classe arriérée ]
other backward class

Statuts Refondus du Bas Canada [ Acte relatif aux Statuts Refondus pour le Bas Canada ]
Consolidated Statutes for Lower Canada [ An Act respecting the Consolidated Statutes for Lower Canada ]

Statut du Royaume des Pays-Bas
Charter for the Kingdom of the Netherlands

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]
low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]

compagnie à bas prix | compagnie aérienne à bas coûts | transporteur à bas prix | transporteur aérien à bas coûts
budget airline | budget carrier | low-cost airline | low-cost carrier | LCC [Abbr.]

bas de contention [ bas antifatigue | bas élastique | bas-support | bas de soutien | bas de relaxation ]
support hose

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

centre à bas-seuil (1) | institution de soins à bas seuil (2) | service d'aide à bas seuil (3) | structure à bas seuil (4)
low-threshold facility [ LTF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la même date, Curaçao et Sint-Maarten ont acquis le statut d’États autonomes du Royaume des Pays-Bas, tandis que Bonaire, Saint-Eustache et Saba sont devenues des municipalités à statut particulier de la partie européenne du Royaume des Pays-Bas.
On that same date, Curaçao and Sint Maarten gained the status of autonomous countries within the Kingdom of the Netherlands, while Bonaire, Sint Eustatius and Saba became special municipalities of the European part of the Kingdom of the Netherlands.

Au Canada, l'Enquête canadienne sur l'expérience de la maternité a révélé que les femmes et les enfants qui vivent dans des foyers de bas statut socioéconomique, ceux qui vivent en deçà du seuil de faible revenu et ceux où le niveau des études est faible, sont ceux où il y a des mauvais traitements, des niveaux de stress élevé, des symptômes de dépression post-partum et des proportions plus élevées de comportements à risque comme le tabagisme et la consommation de drogues illicites avant et pendant la grossesse.
At home, the Canadian Maternity Experiences Survey found that women and children living in households of lower socio- economic status, those living below the low-income cut-off and those with lower levels of education reported maternal experiences like abuse, high levels of stress, symptoms of postpartum depression and higher proportions of at-risk behaviours such as smoking and the use of street drugs prior to and during pregnancy.

Sur recommandation de la ministre du Travail, faite après consultation par celle-ci de la ministre du Patrimoine canadien, et en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(iii) et de l’article 56Note de bas de page de la Loi sur le statut de l’artisteNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste), ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour after consultation with the Minister of Canadian Heritage, pursuant to subparagraph 6(2)(b)(iii) and section 56Footnote of the Status of the Artist ActFootnote , hereby makes the annexed Status of the Artist Act Professional Category Regulations.

La province de Québec sera partagée en soixante-cinq districts électoraux, comprenant les soixante-cinq divisions électorales en lesquelles le Bas-Canada est actuellement divisé en vertu du chapitre deuxième des Statuts Refondus du Canada, du chapitre soixante-quinze des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, et de l’acte de la province du Canada de la vingt-troisième année du règne de Sa Majesté la Reine, chapitre premier, ou de toute autre loi les amendant et en force à l’époque de l’union, de telle manière que chaque division électorale constitue, pour les fins de la présente loi, un district électoral ayant droit d’élire un membre.
Quebec shall be divided into Sixty-five Electoral Districts, composed of the Sixty-five Electoral Divisions into which Lower Canada is at the passing of this Act divided under Chapter Two of the Consolidated Statutes of Canada, Chapter Seventy-five of the Consolidated Statutes for Lower Canada, and the Act of the Province of Canada of the Twenty-third Year of the Queen, Chapter One, or any other Act amending the same in force at the Union, so that each such Electoral Division shall be for the Purposes of this Act an Electoral District entitled to return One Member.

Considérons le taux d'acceptation du Canada, et par là j'entends l'acceptation par la CISR de demandeurs de statut de réfugié, et le taux d'acceptation en vigueur dans d'autres pays, tout en prenant en compte l'octroi du statut de réfugié ou d'un quelconque statut de fait ou de statut B comme cela se produit dans les pays scandinaves ou aux Pays-Bas, et l'on obtient des chiffres comparables.
If you look at Canada's acceptance rate, by which I mean the IRB recognition of refugee status, and the recognition rate in other countries, taking into account both grantings of refugee status and some sort of de facto status or B status like in the Scandinavian countries or in Holland, you get some quite comparable figures.

Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'une initiative en vue d'une décision visée à l'article 355, paragraphe 6, visant à modifier le statut des Antilles néerlandaises et/ou d'Aruba à l'égard de l'Union, ne sera présentée que sur la base d'une décision prise conformément au statut du Royaume des Pays-Bas.
The Kingdom of the Netherlands declares that an initiative for a decision, as referred to in Article 355(6) aimed at amending the status of the Netherlands Antilles and/or Aruba with regard to the Union, will be submitted only on the basis of a decision taken in conformity with the Charter for the Kingdom of the Netherlands.

Par ailleurs, les États monistes peuvent se répartir en divers sous-groupes : 1) les États où un instrument conventionnel a un statut équivalent à celui des lois du pays, comme c'est le cas pour les États-Unis,[7] l'Italie et l'Allemagne; 2) les États où ces traités sont supérieurs aux lois du pays, par exemple la France, les Pays-Bas, le Costa Rica, la Belgique et la Suisse (les Pays-Bas sont l'État qui va le plus loin puisqu'ils subordonnent leur constitution à leurs obligations en vertu des traités internationaux); et 3) les autres États qui ont aligné leurs statuts constitutionnels sur certains traités sur les droits de la personne, ou sur tous les traités dont ils sont signataires, par exemple l'Espagne et divers pays d'Amérique latine.[8]
Monist states can be further divided into various sub-groups: 1) those states where treaty law has a status equivalent to domestic statutes, such as the United States,[7] Italy, and Germany; 2) those states where treaties are superior to statute law, such as France, the Netherlands, Costa Rica, Belgium, and Switzerland (the Netherlands goes the furthest by also subordinating their Constitution to their international treaty obligations); and 3) other states that have accorded constitutional status to all or particular human rights treaties to which they are party, such as Spain and various states of Latin America.[8]

1. La convocation de l'assemblée générale et la fixation de l'ordre du jour peuvent être demandées par un ou plusieurs actionnaires disposant ensemble d'actions représentant 10 % au moins du capital souscrit, un pourcentage plus bas pouvant être prévu par les statuts ou par la loi nationale dans les mêmes conditions que celles applicables aux sociétés anonymes.
1. One or more shareholders who together hold at least 10 % of an SE's subscribed capital may request the SE to convene a general meeting and draw up the agenda therefor; the SE's statutes or national legislation may provide for a smaller proportion under the same conditions as those applicable to public limited-liability companies.

[1] Par exemple pour les années 1998 et 1999, la part des statuts subsidiaires par rapport aux statuts de la Convention de Genève est au moins double pour les Etats membres suivants : Pays-Bas, Grèce, Finlande, Suède, Danemark, Portugal.
[1] For example, in 1998 and 1999, the proportion of subsidiary statuses in relation to Geneva Convention statuses at least doubled in the Netherlands, Greece, Finland, Sweden, Denmark and Portugal.