Vertaling van "bas doivent donc " (Frans → Engels) :

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Huit États membres, à savoir l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Danemark, l'Autriche, l'Irlande, Chypre et le Luxembourg, ont dépassé leurs quotas laitiers pour les livraisons en 2013/2014 et doivent donc verser des pénalités (sous la forme d'un «superprélèvement») représentant un montant total d’environ 409 millions d’euros.
Eight Member States - Germany, the Netherlands, Poland, Denmark, Austria, Ireland, Cyprus and Luxembourg - exceeded their milk quotas for deliveries in 2013/2014, and must therefore pay penalties ("superlevy") totalling roughly € 409 million.

Dans le cadre d'un marché public, le pouvoir adjudicateur et l'attributaire du marché doivent donc avoir la possibilité d'échanger des factures au coût le plus bas possible et avec le degré de complexité le plus faible possible.
This in turn will enable contracting authorities and contractors in public procurement procedures to exchange invoices at minimal cost and with minimal complexity.

La situation là-bas n’est pas pire que celle des Balkans occidentaux, et les citoyens de la République de Moldavie doivent donc bénéficier de la liberté de mouvement.
The situation there is by no means any worse than the situation in the Western Balkans, and citizens from the Republic of Moldova must therefore enjoy freedom of travel.

Des niveaux de taxation particulièrement bas doivent donc être fixés pour les carburants qui satisfont à des critères d'efficacité environnementale particulièrement rigoureux, étant entendu qu'ils peuvent également prévoir une exonération totale pour les biocarburants utilisés purs.
Particularly low tax rates shall be set for those fuels which meet particularly stringent environmental efficiency criteria and a total tax exemption may be applied for unblended biofuels.

Des niveaux de taxation particulièrement bas doivent donc être fixés pour les carburants qui satisfont à des critères d'efficacité environnementale particulièrement rigoureux.
Particularly low tax rates should be set for those fuels which meet particularly stringent environmental criteria.

Les lignes directrices européennes qui viennent « d’en haut » et les priorités et recommandations du processus politique national qui viennent « d’en bas » doivent donc se rencontrer et être examinées conjointement dans le plan d’action national pour l’emploi.
The European guidelines which come from the top down and the priorities and recommendations of the national political process which come from the bottom up must therefore be assembled and assessed together in the national action plan for employment.

Elles doivent être complémentaires et s’appuyer pour cela sur des partenariats. Les compétences entre les États et leurs régions sont réparties de manières très diverses dans les différents pays de l’UE; il faut donc que les exemples donnés plus bas soient adaptés en fonction de la situation nationale.
Division of competence between states and their regions varies significantly across the EU and the examples below should therefore be adapted to the national situation.

Ces hypothèses sont celles qui s'appliquent dans le cas des produits destinés à être mis en bouche, lesquels peuvent être systématiquement sucés et mâchés par des enfants en bas âge et doivent donc respecter des critères stricts de sécurité.
These assumptions apply in the case of products intended to be put in the mouth, which may be systematically sucked and chewed by babies, and must therefore comply with stringent safety requirements.