La Cour estime que l’application de ce barème fortement progressif à une assiette consolidée du chiffre d’affaires risque de jouer au détriment des entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre.
The Court holds that the application of that steeply progressive scale to a consolidated tax base consisting of turnover is liable to disadvantage undertakings linked, within a group, to companies established in another Member State.