Traduction de «barème de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

barème de paiements
payment schedule

barème de tarage | barème d'étalonnage | barème hauteur-débit
discharge table | rating table

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

barème d'étalonnage | barème de tarage | barème hauteur-débit
rating table | discharge table

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

grille salariale | barème salarial | échelle des salaires | barème des traitements
salary scale | salary schedule | wage scale | wage schedule | pay scale | pay schedule | pay table

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement
payment default

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ce mécanisme, des transferts sont effectués contre paiement par les producteurs attributaires de quantités de référence laitières libérées, selon un barème défini.
Transfers are made against payment by producers who have been granted released milk reference quantities according to a defined scale.

Données relatives aux dépenses dans la demande de paiement introduite par le bénéficiaire sur la base des barèmes standard de coûts unitaires (dans la monnaie applicable à l'opération)
Data on expenditure in payment claim from beneficiary based on standard scales of unit costs (amounts in the currency applicable to the operation)

1. Les paiements au bénéficiaire d'un plan d'action commun sont considérés comme des montants forfaitaires ou des barèmes standard de coûts unitaires.
1. Payments to the beneficiary of a joint action plan shall be treated as lump sums or standard scales of unit costs.

J’espère que la capacité des prestataires de services de paiement à agir améliorera la concurrence, mais je crains que les régimes en matière de capital permanent, et surtout les barèmes de 0,5 et 0,8 applicables aux expéditeurs de fonds et aux opérateurs de télécommunications mobiles respectivement, ne signifie une répétition des erreurs commises dans la directive monnaie électronique.
Hopefully, the payment service providers’ ability to passport will enhance competition, but I harbour fears that the ongoing capital regimes and especially the scaling factors of 0.5 and 0.8 for money remitters and mobile remittances respectively mean repeating the mistakes made in the E-money Directive.

8. Chaque partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d'informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable.
Public authorities intending to make such a charge for supplying information shall make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.

Il convient de publier un barème des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs, avec des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels il y a exemption.
A schedule of charges should be published and made available to applicants together with information on the circumstances in which a charge may be levied or waived.

À ce propos , il convient de publier un barème des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs, avec des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels il y a exemption. Il n'y a pas lieu de demander des paiements préalables.
In this connection, a schedule of charges should be published and made available to applicants, together with information on the circumstances in which a charge may be levied or waived . Advance payments should not be required.

La moitié de l'enveloppe du paiement à la superficie serait répartie en fonction de barèmes interprofessionnels afin de rémunérer les livraisons en terme de qualité.
Half of the area payment envelope will be differentiated according to interbranch scales, rewarding deliveries according to quality.