Vertaling van "barrières d'ordre réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle réglementaire [ barrière réglementaire ]
regulatory barrier

Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire
Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues

Forum national sur la xénotransplantation : questions d'ordre clinique, éthique et réglementaire
National Forum on Xenotransplantation - Clinical, Ethical and Regulatory Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission poursuivra donc ses actions en matière de concurrence, qui pourront aussi aider à identifier les barrières d'ordre réglementaire et autre empêchant la concurrence.
The Commission will, therefore, continue to pursue its competition policies, which can also help in identifying regulatory and other barriers to competition.

Ces barrières aux obstacles peuvent avoir des origines très diverses. Dans le cadre de ses décisions antérieures, la Commission a ainsi relevé des barrières d'ordre réglementaire ou autres formes d'intervention de l'État, des contraintes sur des marchés en aval, la nécessité de réaliser certaines dépenses d'équipement ou de subir un recul de la production courante pour pouvoir utiliser des biens intermédiaires de rechange, la localisation de la clientèle, les investissements à réaliser dans le processus de production, dans la formation et le capital humain, les dépenses encourues pour l'achat d'un nouvel outillage et autres investissements, l'incertitude quant à la qualité et la réputation de fournisseurs inconnus, etc.
These barriers or obstacles might have a wide range of origins, and in its decisions, the Commission has been confronted with regulatory barriers or other forms of State intervention, constraints arising in downstream markets, need to incur specific capital investment or loss in current output in order to switch to alternative inputs, the location of customers, specific investment in production process, learning and human capital investment, retooling costs or other investments, uncertainty about quality and reputation of unknown suppliers, and others.