Vertaling van "barrières commerciales droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit des corporations commerciales | droit des corporations d'affaires | droit des sociétés d'affaires | droit des sociétés par actions
business corporation law

abaissement des obstacles au commerce [ abaissement des obstacles aux échanges | abaissement des obstacles commerciaux | abaissement des barrières au commerce | abaissement des barrières commerciales | abaissement des barrières aux échanges ]
lower barriers to trade [ lower trade barriers ]

démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]
dismantling of trade barriers

obstacle au commerce [ obstacle aux échanges | obstacle commercial | barrière commerciale | barrière aux échanges ]
trade barrier [ barrier to trade ]

barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle au commerce | obstacle aux échanges
barrier to trade | obstacle to trade | trade barrier | trade irritant

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

barrière commerciale | différend commercial
trade irritant

barrières commerciales
trade barriers | barriers to trade

droit commercial [ législation commerciale ]
commercial law [ commercial legislation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En abaissant de manière unilatérale et temporaire les barrières commerciales (droits de douane, quotas ou contingents tarifaires) à l'égard des importations en provenance d'Ukraine et à destination de l'Union, au niveau convenu bilatéralement lors des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet entre les deux parties, la proposition aidera les entreprises ukrainiennes à accroître le volume de leurs exportations et à diversifier leurs débouchés.
By reducing temporarily and unilaterally its trade barriers (whether tariffs, quotas or tariff rate quotas) on the imports of Ukrainian goods into the EU to level agreed bilaterally in the EU-Ukraine Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), the proposal will help Ukrainian companies in increasing their exports' volumes and in diversifying their exports' destinations.

Récemment, l’UE a engagé des procédures de l’OMC concernant plusieurs barrières commerciales imposées par la Russie, notamment des taxes de recyclage sur les véhicules, des droits excessifs sur le papier et d’autres produits, et des droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers.
In the recent past, the EU has initiated WTO procedures on a number of trade barriers imposed by Russia, including recycling fees on cars, excess duties on paper and other products, and antidumping duties on light commercial vehicles.

Dans le cadre de la «stratégie pour une Europe globale» de la Commission, il conviendrait de particulièrement veiller à garantir des conditions commerciales favorables aux technologies clés génériques par des moyens bilatéraux et multilatéraux, par exemple éviter les distorsions du marché international, faciliter l’accès aux marchés et les opportunités d’investissement, améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et réduire le recours aux subventions et barrières tarifaires et non tarifaires au niveau mondial.
Within the Commission’s ‘Global Europe strategy’ particular attention should be paid to ensure favourable trade conditions for KETs through bilateral and multilateral means, i.e. avoid international market distortions, facilitate market access and investment opportunities, improve IPR protection, and reduce the use of subsidies and tariff and non-tariff barriers at global level.

souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;
Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the convergence on mutual recognition of regulatory standards, and not simply to adhering to a minimum required standard based on the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement), but rather to strive in jointly to enhancing quality and cooperation when dealing with EU and US divergent standards; considers that such an intensification of economic relations would also allow for greater alignment of EU and US approaches towards addressing global economic challenges;

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'Union européenne; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha pour le développement et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

Elle doit se tourner vers le libre-échange et réduire les barrières commerciales et les droits de douane - ou plus exactement supprimer ces barrières commerciales et droits de douane, qui entravent le développement économique de ces pays.
What it should do is embrace free trade and lower the trade barriers and tariffs – in fact remove trade barriers and tariffs that are holding back the economic development of these countries.

Par ailleurs, les barrières commerciales aux marchés extérieurs, tels que les dispositions en matière d’importation et de droits de douanes, peuvent imposer une contrainte disproportionnée aux PME.
Moreover, trading barriers to overseas markets, such as import and customs requirements, can impose a disproportionate burden on SMEs.

La suppression des droits de douane et d'autres barrières commerciales profitera essentiellement aux exportations de produits d'investissement, de biens d'équipements et de matériel de transport, de même qu'à celles de produits chimiques et pharmaceutiques, secteurs dans lesquels le Mercosur applique actuellement des droits de douane élevés et où les entreprises européennes sont particulièrement compétitives.
The elimination of customs duties and other barriers to trade will particularly benefit exports of investment products, machinery and transport equipment, as well as chemical and pharmaceutical products, sectors in which MERCOSUR currently applies high levels of customs duty and in which European firms are particularly competitive.