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Traduction de «barreau ont faite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


en se fondant sur des expériences antérieures qui ont fait leur preuve [ en se fondant sur des expériences antérieures concluantes ]

examples with a proven track record


Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, qui ont fait des placements dans la société en commandite Organic Research

Income tax paid by investors, other than promoters, who invested in Organic Research Limited Partnership Remission Order


rapporter des faits

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts


rendre compte de faits touristiques

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le représentant d'une partie a l'intention de se faire représenter par une personne habilitée qui n'a pas été initialement mandatée par son client, il le fait savoir au Tribunal dans les meilleurs délais et veille à ce qu'un mandat écrit pour cette personne, signé par le client, ainsi que, le cas échéant, un certificat d'inscription au barreau de l'avocat ou du conseil le substituant soient présentés avant l'audience.

If the representative of a party wishes to be replaced by a qualified person not initially instructed by his client, he shall notify the Tribunal of this as soon as possible and ensure that written authorisation for that person, signed by the client, and, where appropriate, certification of the rights of audience held by the lawyer or adviser standing in for him have been submitted prior to the hearing.


2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme éta ...[+++]

2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International; calls on President Vladimir Putin to respect fully and ...[+++]


1. condamne fermement toute condamnation pour les délit de rébellion en groupe et estime de telles condamnations arbitraires et motivées par la politique; souligne, selon les faits rapportés, que les autorités ne sont pas parvenues à apporter la preuve de la culpabilité des accusés, que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s'entretenir à volonté et sur ​​une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et qu ...[+++]

1. Strongly condemns all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting’ and finds them arbitrary and politically motivated; emphasises that according to reports the authorities have failed to prove the guilt of the accused, that the trials were held behind closed doors, that detainees were denied the opportunity to call their witnesses and to meet discreetly and on a regular basis with their legal representatives, that the lawyers of the accused received several warnings from the Ministry of Justice and that some of them have been disbarred; declares, therefore, that the trials were not conducted in an impartial mann ...[+++]


À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.

In that connection, it must be observed that, when an undertaking seeks advice from its in-house lawyer, it is not dealing with an independent third party, but with one of its employees, notwithstanding any professional obligations resulting from enrolment at a Bar or Law Society.


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En effet, un juriste d’entreprise, inscrit comme avocat au barreau, serait, du seul fait de ses obligations de déontologie et de discipline professionnelles, tout aussi indépendant qu’un avocat externe. En outre, les garanties d’indépendance dont jouit un «advocaat in dienstbetrekking», c’est-à-dire un avocat se trouvant dans un rapport d’emploi selon le droit néerlandais, revêtiraient une importance particulière.

An in-house lawyer enrolled at a Bar or Law Society is, simply on account of his obligations of professional conduct and discipline, just as independent as an external lawyer. Furthermore, the guarantees of independence enjoyed by an ‘advocaat in dienstbetrekking’, that is an enrolled lawyer in an employment relationship under Dutch law, are particularly significant.


Ce dernier est un avocat inscrit au barreau néerlandais qui, au moment des faits, était membre du service juridique d’Akzo [...] et, en conséquence, employé de façon permanente par cette entreprise.

The latter is enrolled as an Advocaat of the Netherlands Bar and, at the material time, was a member of Akzo’s . legal department and was therefore employed by that undertaking on a permanent basis.


98. invite instamment le nouveau gouvernement pakistanais à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation des droits de l'homme au Pakistan; rappelle la demande formulée par Amnesty International à l'intention du gouvernement pakistanais, le priant instamment de rétablir dans leurs fonctions tous les juges destitués illégalement par le précédent président, M. Pervez Musharraf, en 2007; se félicite du fait que l'Union ait envoyé une mission d'observation électorale indépendante lors des élections législatives générales de février 2008; note avec satisfaction que les élections ont été concurrentielles et ont accru la co ...[+++]

98. Urges the new Pakistani Government to take adequate steps towards the improvement of the human rights situation in Pakistan; refers to Amnesty International's request urging the Pakistani Government to reinstate all the judges illegally deposed by former President Pervez Musharraf in 2007; welcomes the fact that the EU deployed an independent election observation mission for the general parliamentary elections in February 2008; notes with satisfaction that the elections were competitive and resulted in increased public confidence in the democratic process; notes that the EU is committed to supporting the strengthening of democrat ...[+++]


95. invite instamment le nouveau gouvernement pakistanais à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation des droits humains au Pakistan; rappelle la demande formulée par Amnesty International à l'intention du gouvernement pakistanais, le priant instamment de rétablir dans leurs fonctions tous les juges destitués illégalement par l'ancien président Pervez Musharraf en 2007; se félicite du fait que l'UE ait envoyé une mission d'observation électorale indépendante lors des élections législatives générales de février 2008; note avec satisfaction que les élections ont été concurrentielles et ont accru la confiance de l'op ...[+++]

95. Urges the new Pakistani Government to take adequate steps towards the improvement of the human rights situation in Pakistan; refers to Amnesty International’s request urging the Pakistani Government to reinstate all the judges illegally deposed by former President Pervez Musharraf in 2007; welcomes the fact that the EU deployed an independent election observation mission for the general parliamentary elections in February 2008; notes with satisfaction that the elections were competitive and resulted in increased public confidence in the democratic process; notes that the EU is committed to supporting the strengthening of democrat ...[+++]


La requérante fait valoir que les propos prétendument diffamatoires tenus à son égard apparaissent d'autant plus "singuliers" au vu du curriculum vitae de M. Gargani, qui fait état de son diplôme universitaire en droit, de son appartenance au barreau, de son poste de responsable du département de la justice de la démocratie chrétienne en Campanie et de ses fonctions de président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

The claimant argues that the alleged defamatory remarks are rendered all the more "singular" in view of Mr Gargani's curriculum vitae, which mentions his law degree, his membership of the Bar, his post as head of the Justice Department of the Christian Democrat Party in Campania and his position as Chairman of the Legal Affairs Committee of the European Parliament.


L'Association du Barreau canadien fait-elle du lobbying pour amener le gouvernement provincial de l'Ontario à mettre sur pied un programme de travaux compensatoires, comme tant d'autres provinces l'ont fait, comme la province de la Saskatchewan?

Is the Canadian Bar Association doing any lobbying of the provincial government of Ontario to institute a Fine Option Program, as so many other provinces have, such as my Province of Saskatchewan?




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barreau ont faite ->

Date index: 2023-03-30
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