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Autorité de surveillance des avocats
Barreau du Madawaska
Barreau du Madawaska Inc.
Barreau du Madawaska Incorporée
Chambre de surveillance des avocats valaisans
Chambre des avocats
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
Commission du barreau
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale préremplie
Exclure du barreau
Loi du Barreau
Loi sur le Barreau
Méthode barreau-tube
Méthode du barreau-tube
Procédé barreau dans un tube
Procédé de la tige dans le tube
Radier du barreau
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts prérempli
Rayer du barreau
Rayer un avocat du tableau de l'ordre
Seuil de déclaration
Technique barreau-tube
Teneur limite pour la déclaration
Valeur limite pour la déclaration

Traduction de «barreau déclare » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode barreau-tube | technique barreau-tube | méthode du barreau-tube | procédé barreau dans un tube | procédé de la tige dans le tube

rod-tube method | rod-in-tube method | rod-in-tube technique


Barreau du Madawaska Inc. [ Barreau du Madawaska Incorporée | Barreau du Madawaska ]

Madawaska Law Society Inc. [ Madawaska Law Society Incorporated | Madawaska Law Society ]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


rayer du barreau | rayer un avocat du tableau de l'ordre | radier du barreau | exclure du barreau

disbar


Loi sur le Barreau [ Loi du Barreau ]

An Act respecting the Barreau du Québec [ Bar Act ]


Loi modifiant la Loi sur le Barreau concernant la création du Barreau de Longueuil

An Act to amend the Act respecting the Barreau du Québec with respect to the establishment of the Bar of Longueuil


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return


valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)

declaration limit


Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)

Bar Association (1) | Law Society (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a ...[+++]


Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeu ...[+++]

It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these ...[+++]


1. condamne fermement toute condamnation pour les délit de rébellion en groupe et estime de telles condamnations arbitraires et motivées par la politique; souligne, selon les faits rapportés, que les autorités ne sont pas parvenues à apporter la preuve de la culpabilité des accusés, que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s'entretenir à volonté et sur ​​une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d'entre eux ont été radiés du barreau; déclare ...[+++] dès lors que ces procès n'ont pas été menés de manière impartiale;

1. Strongly condemns all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting’ and finds them arbitrary and politically motivated; emphasises that according to reports the authorities have failed to prove the guilt of the accused, that the trials were held behind closed doors, that detainees were denied the opportunity to call their witnesses and to meet discreetly and on a regular basis with their legal representatives, that the lawyers of the accused received several warnings from the Ministry of Justice and that some of them have been disbarred; declares, therefore, that the trials were not conducted in an impartial mann ...[+++]


1. condamne fermement toute condamnation pour les délit de rébellion en groupe et estime de telles condamnations arbitraires et motivées par la politique; souligne, selon les faits rapportés, que les autorités ne sont pas parvenues à apporter la preuve de la culpabilité des accusés, que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s'entretenir à volonté et sur ​​une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d'entre eux ont été radiés du barreau; déclare ...[+++] dès lors que ces procès n'ont pas été menés de manière impartiale;

1. Strongly condemns all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting’ and finds them arbitrary and politically motivated; emphasises that according to reports the authorities have failed to prove the guilt of the accused, that the trials were held behind closed doors, that detainees were denied the opportunity to call their witnesses and to meet discreetly and on a regular basis with their legal representatives, that the lawyers of the accused received several warnings from the Ministry of Justice and that some of them have been disbarred; declares, therefore, that the trials were not conducted in an impartial mann ...[+++]


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G. considérant le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; considérant que le second procès de M. Khodorkovsky a été décrit comme inéquitable par l'institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau; considérant que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International;

G. whereas the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; whereas Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; whereas, Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International;


2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme étant inéquitable; fait valoir que M. Khodorkov ...[+++]

2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International; calls on President Vladimir Putin to respect fully and ...[+++]


Dans l'allocution qu'il a prononcée aujourd'hui devant l'Association fédérale allemande du Barreau à Berlin, le Commissaire Monti a encouragé les responsables de la réglementation et les praticiens à réfléchir sur les résultats de l'étude dans un esprit ouvert et constructif, déclarant qu'une concurrence accrue bénéficerait probablement tant aux professionnels qu'aux consommateurs.

Delivering a speech to the German Federal Bar Association in Berlin today Commissioner Monti encouraged both regulators and practitioners to reflect on the study's findings with an open and constructive mind, saying that professionals and consumers alike were likely to win from more competition.


considérant que la directive fait référence aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux” à qui doivent être adressées les déclarations de transactions suspectes; que, dans le cas des avocats indépendants et en vue de tenir dûment compte de l'obligation de discrétion professionnelle qui lie l'avocat à son client , les États membres doivent avoir la possibilité de désigner comme autorités responsables le barreau ou tout autre ordre professionnel des avocats; qu'il revient aux États membres de déterminer l ...[+++]

Whereas the Directive makes reference to “the authorities responsible for combating money laundering” to which reports of suspicious operations must be made; whereas in the case of independent lawyers and to take proper account of the professional duty of discretion owed by the lawyer to his client Member States should be allowed to nominate the bar association or other lawyers" professional organisation as the responsible authority; whereas the rules governing the treatment of such reports and their possible onward transmission to the police or judicial authorities and in general the appropriate forms of co-operation between the bar a ...[+++]


Honorables sénateurs, le 23 août 1998, à l'assemblée annuelle de l'Association du Barreau canadien, tenue à Terre-Neuve, le juge en chef de la Cour suprême, Antonio Lamer, a fait des déclarations de nature politique et publique, grandement rapportées par les médias, dans lesquelles il décriait le dénigrement systématique à l'encontre des juges et réaffirmait la nécessité pour les juges de faire des déclarations officielles.

Honourable senators, last August 23, 1998, at the Canadian Bar Association's annual meeting in Newfoundland, Supreme Court Chief Justice Antonio Lamer made some well-publicized political and public statements condemning judge-bashing and also about judges' need to speak publicly.


Dans nos documents, notamment le mémoire de mai 1994, vous verrez beaucoup de statistiques indiquant tout d'abord que l'Association du Barreau déclare ouvertement depuis 1974 qu'elle est en faveur de programmes d'entretien à l'héroïne, qui sont un modèle de réduction des effets nuisibles.

In our materials, particularly the May, 1994 brief, you will see many statistics showing, first, that the Bar Association has been on record since 1974 as being in favour of a heroin maintenance type of model, which is a harm-reduction model.


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