Traduction de «barreau devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Malgré le paragraphe 91(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par l’article 1, toute personne — à l’exception d’un membre en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec — qui, à l’entrée en vigueur du présent article, est autorisée, en vertu d’un règlement pris en vertu de cette loi, contre rémunération, à représenter une personne dans toute affaire devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la même loi ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou à faire office de conseil, peut représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la même loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure —, ou offrir de le faire, jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 91(5) de la même loi, édicté par l’article 1.
5. Despite subsection 91(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, as enacted by section 1 of this Act, a person — other than a member in good standing of a bar of a province or of the Chambre des notaires du Québec — who, immediately before the coming into force of this section, was authorized under regulations made under the Immigration and Refugee Protection Act to, for a fee, represent, advise or consult with a person who was the subject of a proceeding or application before the Minister of Citizenship and Immigration, an officer designated under subsection 6(1) of that Act or the Immigration and Refugee Board, may represent or advise a person for consideration — or offer to do so — in connection with a proceeding — other than a proceeding before a superior court — or application under that Act until regulations made under subsection 91(5) of that Act, as enacted by section 1 of this Act, come into force.

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...
It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with r ...

Je suis accompagné, pour la comparution du Barreau devant cette auguste assemblée, de M. Georges Azzaria, professeur à l'Université Laval, et de Me Pierre-Emmanuel Moyse, professeur à l'Université McGill.
For the Barreau's appearance before this noble assembly, I am accompanied by Mr. Georges Azzaria, a professor at Laval University, and Mr. Pierre-Emmanuel Moyse, who teaches at McGill University.

Cette loi a eu beaucoup d'effets sur la société. Des organismes comme le Barreau du Québec. l'Association du Barreau canadien ont comparu devant nous avec un mémoire de plus de 90 pages énonçant leurs préoccupations au sujet de cette loi.
Organizations like the Barreau du Quebec.the Canadian Bar Association came before us with a 90-plus-page brief detailing their concerns about this legislation.

Ces documents contiennent une lettre préparée par l'ancien président de l'Association du Barreau canadien, Eugene Meehan, ma lettre et une annexe qui ont été distribuées à tous les députés, une lettre destinée au président de l'Association du Barreau canadien dans laquelle je fais part de ma démission de cette association, une copie de la revue Liberty, dont le numéro est consacré au mariage entre personnes de même sexe et comprenant un article écrit par un de vos collègues, un député libéral, John McKay et le mémoire que j'ai déposé devant la Cour suprême du Canada dans le renvoi au sujet du mariage qui a été produit pour le compte de la sénatrice Anne Cools et du député libéral Roger Gallaway.
Included in those materials are a letter prepared by the former president of the Canadian Bar Association, Eugene Meehan; my letter and appendix previously delivered to all members of Parliament; a letter to the president of the Canadian Bar Association containing my resignation from the Canadian Bar Association; a copy of Liberty magazine, an issue devoted to the subject of same-sex marriage and including an article written by one of your colleagues, a Liberal member of Parliament, John McKay; and my factum in the Supreme Court of Canada, in the marriage reference filed on behalf of Senator Anne Cools and Liberal member of Parliament Roger Gallaway.