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Vertaling van "barreau canadien étaient aussi " (Frans → Engels) :

L'Association du barreau canadien a aussi signalé que le projet de loi C-67 n'atteint pas l'objectif visé, soit ouvrir le marché canadien à la concurrence étrangère pour satisfaire aux exigences de l'OMC.

The Canadian Bar Association has also warned that Bill C-67 does not meet the goal it was intended to, and that was to open up the Canadian banking market to foreign competition to be in compliance with the WTO.


L'Association du Barreau canadien a aussi écrit au Comité des finances pour lui signaler que les changements prévus dans le projet de C-38 à cet égard étaient inconstitutionnels.

The Canadian Bar Association also wrote to the finance committee to warn us that these changes in Bill C-38 were unconstitutional.


L'Association du Barreau canadien a aussinoncé ce projet de loi et son prédécesseur, disant qu'il n'appuyait pas la version précédente de cette mesure parce qu'elle violait la Charte aux chapitres de la protection contre les détentions arbitraires et de l'obligation d'examiner rapidement les motifs de détention, et qu'elle violait aussi les obligations internationales du Canada concernant les demandeurs d'asile.

Another organization that has spoken out against this particular bill and the one previous to this, the Canadian Bar Association, stated that it did not support the legislation in its previous form as it violates charter protection against arbitrary detention and prompt review of detention, as well as Canada's international obligations respecting the treatment of persons seeking protection.


Il est même allé jusqu'à dire qu'en vertu de la Loi internationale sur les droits de l'homme, de la Loi constitutionnelle de notre pays et de la morale elle-même, notre Parlement ne pouvait pas se permettre d'agir unilatéralement ou d'adopter des législations comme le projet de loi C-7 ayant de telles répercussions—autrement dit, c'est une condamnation pure et simple de la part des autorités compétentes en la matière (1730) La section nationale du droit autochtone de l'Association du Barreau canadien a déclaré que les principaux objectifs de l'Association du Barreau canadien étaient ...[+++]

He even suggested that international human rights law, domestic constitutional law, and morality itself do not allow Parliament to act unilaterally or to enact legislation that has an impact of the nature contained in Bill C-7 in other words, a complete condemnation from authorities on this subject (1730) The Canadian Bar Association's national aboriginal law section said that the Canadian Bar Association's primary objectives are improvements to the law and in the administration of justice.


La Commission des droits de la personne et l'Association du Barreau canadien étaient aussi d'avis que ce projet de loi proposait une modification valable de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

That this bill makes a good amendment to the Canadian Human Rights Act was also the clear view of the Human Rights Commission, and also the clear view of the Canadian Bar Association.




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barreau canadien étaient aussi ->

Date index: 2024-11-20
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