La principale préoccupation exprimée par l'Association du Barreau canadien résidait dans le fait qu'il était possible, aux termes des dispositions prévues, qu'un employeur soit tenu criminellement responsable pour avoir renvoyé ou frappé de mesures disciplinaires un employé qui aurait refusé d'obéir à un ordre qui ne donnait pas lieu à une infraction à la Loi sur la concurrence.
The central concern expressed by the Canadian Bar Association was that, with those provisions as written, it may have been possible for an employer to be held criminally liable for disciplining or dismissing an employee who failed to carry out an order that did not involve conduct which contravened the Competition Act.
