Vertaling van "barreau canadien fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

Comité conjoint de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) et de l'Association du Barreau canadien (ABC) sur l'établissement de la valeur
Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) and the Canadian Bar Association (CBA) Joint Committee on Valuation

Les Services du Barreau canadien Inc.
CBA Services Inc.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est à cette disposition que l'Association du Barreau canadien fait allusion.
That is the provision to which the Canadian Bar Association refers.

L'Association du Barreau canadien fait donc valoir que le ministre peut avoir recours à son pouvoir discrétionnaire unilatéral, s'il le juge nécessaire, pour retirer la citoyenneté à un Canadien si ce Canadien quitte le pays.
So what the Canadian Bar Association is saying is that the minister can use his or her own unilateral discretion and take away someone's Canadian citizenship if that Canadian happens to leave the country, if the minister deems it necessary.

L'Association du Barreau canadien fait ici état de ce qu'elle appelle des facteurs arbitraires.
Here we have what the Canadian Bar Association calls arbitrary factors.

L'Association du Barreau canadien fait-elle du lobbying pour amener le gouvernement provincial de l'Ontario à mettre sur pied un programme de travaux compensatoires, comme tant d'autres provinces l'ont fait, comme la province de la Saskatchewan?
Is the Canadian Bar Association doing any lobbying of the provincial government of Ontario to institute a Fine Option Program, as so many other provinces have, such as my Province of Saskatchewan?

Le sénateur Angus: Quoi qu'il en soit, je crois que vous avez bien fait valoir votre point de vue et l'Association du Barreau canadien fait certainement un excellent travail pour ce qui est de vérifier ce projet de loi et de signaler ses dispositions qui risquent d'être inconstitutionnelles à l'attention du Parlement avant qu'elles ne soient adoptées.
Senator Angus: In any event, I think that you have made your point well, and certainly the Canadian Bar Association does an excellent job of monitoring the bill and bringing these potentially unconstitutional provisions to the attention of Parliament before they become law.